équilibre de la procédure pénale : Article additionnel après l'article 2 bis
debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 2 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le 4° de l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi rédigé :
« 4°. Dix magistrats des cours et tribunaux, sept du premier grade et trois du second grade, élus par le collège des magistrats dans les conditions prévues au chapitre Ier bis ».
II. Au premier alinéa de l'article 13-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « autres que ceux classés hors hiérarchie, » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit de modifier la composition de la commission d'avancement et celle du collège électoral des magistrats membres de cette commission afin de tenir compte de l'évolution de la structure du corps judiciaire intervenue depuis la réforme statutaire de 2001.
L'intérêt de la modification de la composition de la commission d'avancement est double.
D'une part, la composition de la commission d'avancement ne reflète plus la structure du corps judiciaire.
D'autre part, en s'ouvrant davantage à des magistrats plus expérimentés et moins imprégnés par la scolarité à l'ENM, la commission d'avancement devrait se montrer plus favorable à la diversification du recrutement.
De la même façon, il paraît aujourd'hui nécessaire d'ouvrir aux magistrats placés hors hiérarchie le collège appelé à élire les dix magistrats du corps judiciaire membres de la commission d'avancement.
En effet, l'article 13-3 de l'ordonnance organique exclut les magistrats hors hiérarchie de la composition du collège, ce qui est paradoxal. Or la loi organique de 2001 a eu pour effet d'augmenter significativement le nombre d'emplois hors hiérarchie, puisqu'ils représentent désormais 10 % du corps, contre 5 % en 2001. Il me paraît plus logique de les écarter.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : C'est un amendement important, monsieur le président, qui requiert l'avis favorable du Gouvernement.
Le corps judiciaire compte désormais 54 % de magistrats du premier grade, 36 % du second grade et 10 % hors hiérarchie ; en 2001, ces chiffres étaient respectivement de 28 %, 65 % et 5 %.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi organique, après l'article 2 bis.