Droit opposable au logement : Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)
debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 195, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les régions hors Île-de-France, le représentant de l'État dans le département peut fixer, pour les communes situées dans le département, un seuil compris entre 1.500 et 3.500 habitants par décision motivée. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Dans le même esprit que pour l'amendement n° 194, l'objet de cet amendement est d'élargir le champ d'application de l'article 55 de la loi SRU et de permettre à l'État de moduler le seuil de population à partir duquel la commune se doit de disposer de 20 % de logements sociaux sur son territoire.
Ainsi, l'État sera amené, par l'intermédiaire du préfet, et après étude au cas par cas, à jouer pleinement un rôle de régulateur, qui, à nos yeux, doit être le sien en matière de logement social au vu des circonstances locales.
Dans les grandes agglomérations, où les listes d'attente sont très longues et où l'on sait qu'elles ne pourront pas se résorber avant plusieurs années - car le rythme de construction n'est pas à la hauteur des espérances partagées, et l'on ne sollicite que les communes de plus de 3 500 habitants -, le représentant de l'État dans le département, garant de la solidarité nationale, doit pouvoir, par une décision motivée prise après concertation avec les communes, le département et les structures intercommunales, abaisser de 3 500 à 1 500 habitants le seuil d'application de l'article 55 de la loi SRU.
Il s'agit donc, en quelque sorte, de prendre en considération des réalités locales et de s'adapter aux situations parfois très tendues que connaît notre territoire.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle s'oppose à tout ajustement, au niveau départemental, de l'application de l'article 55 de la loi SRU.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 195.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 196, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l'État dans le département peut par décision motivée, pour les communes visées à la phrase précédente situées dans le département, porter jusqu'à 30 % le taux requis de logements locatifs sociaux. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Dans une démarche similaire à celle qui a été retenue pour l'amendement précédent, l'amendement n° 196 vise à ouvrir, dans les mêmes conditions et après concertation, la possibilité de relever jusqu'à 30 % le taux minimal de logements sociaux.
Là encore, la décision serait prise par le représentant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu, ou encore un marché atypique du fait de besoins saisonniers, une surreprésentation des petits logements, un niveau très élevé de demandes de logements, voire un déséquilibre local entre des communes géographiquement proches, mais dont l'effort pour le logement locatif est fortement disproportionné.
Face à certaines disparités, qui sont parfois le fruit d'une politique délibérée, le représentant de l'État pourrait donc notamment se voir conférer la compétence, compte tenu de la situation, du nombre de demandes de logement et du nombre de logements à construire, pour relever ce quota jusqu'à 30 %.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : Pour les mêmes motifs que précédemment, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 196.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 197, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le huitième alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Lors de la discussion dans cet hémicycle du projet de loi portant engagement national pour le logement, la majorité sénatoriale est parvenue à ce que notre Haute Assemblée requalifie les logements déconventionnés en logements sociaux, de manière à les comptabiliser au titre de l'article 55 de la loi SRU pendant encore cinq ans après leur sortie du conventionnement.
L'objet du présent amendement est de revenir sur cette mesure, qui confond logement conventionné et logement social et qui vise plus à apporter une solution aux maires qu'aux personnes résidant dans les logements en question.
Je tiens à le souligner, logement social et logement conventionné relèvent de deux réalités bien distinctes : l'un est définitif, l'autre est réversible ; l'un s'inscrit dans une politique du logement abordable durable, l'autre incarne la précarité d'un logement à loyer modéré en intérim ; l'un relève d'un engagement public, l'autre est soumis à la décision d'un acteur économique privé.
Si le logement conventionné constitue un outil utile, il ne peut donc en aucun cas se substituer à la réalisation de logements sociaux.
Surtout, la comptabilisation des logements conventionnés au titre du logement social cinq années après la chute des conventions est une illusion. On compte des carottes en affirmant que ce sont des choux : cela change le résultat de l'addition, mais aucunement la nature du chou !
Dans l'amendement qu'ils ont présenté à l'époque, MM. Cambon et Braye ont pointé l'injuste situation de maires qui se seraient « engagés » dans le logement social et « subiraient » les décisions de déconventionnement auxquelles ils n'ont pu prendre part.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, si les maires défendus alors, victimes du déconventionnement, n'y sont effectivement pour rien, ils ne sont pas non plus pour grand-chose dans le conventionnement initial. C'est le propre du dispositif !
Par conséquent, cessons de nous réfugier derrière de bonnes intentions, qui risquent de se transformer bien vite en protection inavouable d'édiles peu scrupuleux de la mixité sociale.
Quant à la responsabilisation des bailleurs, évoquée lors de l'adoption de cette disposition, je ne vois pas en quoi le fait de limiter les conséquences politiques de leurs choix de déconventionnement les incitera à la négociation, voire au réexamen ou à l'ajournement de leur décision. Bien au contraire, celle-ci n'en sera que plus indolore et leur extraterritorialité n'en sera que plus grande.
Le déconventionnement a des conséquences dramatiques pour de nombreuses familles. Dans le contexte de flambée des prix et d'insuffisance de l'offre locative abordable, déconventionnement rime avec relèvement insoutenable des loyers. Rappelons-nous qu'un loyer conventionné peut-être jusqu'à deux fois, voire trois fois inférieur aux loyers de marché.
Déconventionnement rime également avec mobilité contrainte, puisque le logement se situe toujours plus loin du centre des agglomérations et entraîne un allongement toujours plus important des temps de transport.
Au vu de ces différentes remarques, la disposition introduite dans la loi ENL, parce qu'elle aboutit à traiter les demandes des maires avant les besoins des familles, amoindrit la portée de l'article 55 de la loi SRU. Elle doit donc être supprimée.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l'équilibre pragmatique adopté par le Sénat sur l'article 55 de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ENL.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 198, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers s'y attachant et de leur mode de financement. ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Une enquête réalisée l'an dernier au moment de la discussion du projet de loi portant engagement national pour le logement a montré que 64 % des Français jugeaient efficace l'article 55 de la loi SRU pour améliorer la situation du logement. Cet avis était partagé par 68 % des maires, lesquels adhéraient donc à ce dispositif.
Dans le même esprit que les amendements précédents, l'amendement n° 198 vise à améliorer encore l'opérabilité de l'article 55 de la loi SRU, afin de s'assurer que les logements réalisés dans ce cadre répondent véritablement aux besoins, notamment en termes de logements très sociaux.
Cet amendement tend donc à prévoir que les inventaires de logements locatifs, qui doivent être réalisés à l'issue de la période triennale et transmis par les organismes d'HLM aux préfets, fassent apparaître la proportion de chaque catégorie de logements sociaux - PLUS, PLAI, PLS - qui auront été réalisés commune par commune.
Dans la pratique, ce dispositif permettra de connaître la structure de l'offre sociale dans chaque territoire. Il fera apparaître la proportion des PLAI, PLUS et PLS, mais aussi le nombre de résidences sociales, de résidences pour personnes âgées et de résidences étudiantes, puisque celles-ci peuvent être financées par ces trois types de prêt, alors que l'article 55 de la loi SRU n'a pas été prévu pour de tels logements spécifiques.
Il serait alors plus aisé de corriger certains déséquilibres, notamment la trop forte prédominance des PLS, lesquels, au cours de ces deux dernières années, ont bénéficié de l'essentiel de l'effort de construction. Pour mémoire, il n'est pas inutile de rappeler les plafonds de ressources qui correspondent à chaque catégorie de logement social : 1,5 SMIC pour les PLAI, 2,7 SMIC pour les PLUS et 4 SMIC pour les PLS.
Ce dispositif garantit donc la plus grande transparence possible, sans ajouter aucune obligation supplémentaire pour les communes ou l'État par rapport à celle qui est déjà prévue à l'article 55 de la loi SRU. Il permettra, en outre, d'avoir une meilleure connaissance des bilans, qui sont actuellement difficiles à obtenir auprès de la Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, la DGUHC.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car la mise en oeuvre d'un inventaire détaillé risquerait d'aboutir à la stigmatisation de certaines communes, sans pour autant avoir d'effets opérants sur la construction de logements sociaux.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 198.
(L'amendement n'est pas adopté.)