Droit opposable au logement : Article additionnel après l'article 5 ou avant l'article 6 (précédemment réservé)
debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 147 rectifié, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « gestion », sont insérés les mots : « ou l'acquisition en vue de leur revente » ;
b) Avant les mots : « d'une opération programmée », sont insérés les mots : « d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ou » ;
2° Dans la seconde phrase du vingtième alinéa de l'article L. 421-1, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
3° Dans la seconde phrase du dix-septième alinéa de l'article L. 422-2, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
4° Dans la seconde phrase du quatorzième alinéa de l'article L. 422-3, après la référence : « L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées » ;
II. - Au g du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts, après les mots : « même code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 ».
III. - La perte de recettes pour l'État résultant du II est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Avec les opérations programmées d'amélioration de l'habitat, monsieur le rapporteur, nous sommes au coeur du sujet.
Les communes ont plusieurs moyens d'action sur les copropriétés en difficulté : d'une part, les plans de sauvegarde et, d'autre part, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat dédiées aux copropriétés dégradées, les OPAH.
Les OPAH ont été oubliées, selon notre analyse, dans les dernières modifications législatives permettant aux différentes catégories d'organismes d'HLM d'intervenir dans le redressement des copropriétés. Ces interventions étant conduites à la demande des collectivités locales dans un objectif de cohésion sociale, elles sont rattachées au service d'intérêt général confié par le législateur aux organismes d'HLM.
Notre objectif est donc la cohésion sociale. Cela tombe bien, car le projet de loi que nous examinons tend précisément à instituer le droit opposable au logement et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
M. le président : L'amendement n° 240, présenté par M. Dallier, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le onzième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
a) Le début de cet alinéa est ainsi rédigé : « - la gestion ou l'acquisition en vue de leur revente, avec l'accord... (le reste sans changement) ».
b) Après les mots : « difficultés importantes de fonctionnement », sont insérés les mots : « faisant l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 ».
II - Au vingtième alinéa de l'article L. 421-1 du même code, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
III - Au dix-septième alinéa de l'article L. 422-2 du même code de la construction et de l'habitation, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
IV - Au quatorzième alinéa de l'article L. 422-3 du même code, après les mots : « lorsqu'elles font l'objet d'un plan de sauvegarde en application de l'article L. 615-1 », sont insérés les mots : « ou d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat prévue à l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
V - Au g) du 1° du 5 de l'article 261 du code général des impôts, après les mots : « plan de sauvegarde en application de l'article L.615-1 du même code », sont insérés les mots : « ou faisant l'objet d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat en application de l'article L. 303-1 et dédiée aux copropriétés dégradées ».
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Mon amendement a le même objet que celui de M. Repentin. Toutefois, j'avoue que le sien est mieux rédigé que le mien, puisqu'il est gagé. Pour le membre de la commission des finances que je suis, c'est un quand même un comble. (Sourires.)
En conséquence, je retire mon amendement au profit de l'amendement n° 147 rectifié. (Marques d'étonnement sur plusieurs travées. - Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Il ne faut jamais désespérer ! (Nouveaux sourires.)
L'amendement n° 240 est retiré.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Bernard Seillier : La commission a apprécié que l'amendement n° 147 rectifié vise à favoriser les interventions en faveur des copropriétés dégradées. Cependant, elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Nous n'avons pas la même interprétation du texte, monsieur Repentin, mais nous visons le même objectif. Tout à l'heure, vous m'avez fait confiance lorsque je vous ai demandé de vous en remettre à la navette. Cette fois-ci, c'est moi qui fais confiance à votre rédaction, mais rien n'empêche de nous en remettre également à la navette... (Sourires.)
Entendons-nous bien, l'objectif est de permettre que cela fonctionne dans le cadre des OPAH. En cas de doute, nous réexaminerons loyalement cette question.
Le Gouvernement s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. Thierry Repentin : Merci, monsieur le ministre !
M. le président : Monsieur le ministre, acceptez-vous de lever le gage ?
M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 147 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 5.