Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 5

Droit opposable au logement : Articles additionnels après l'article 5

debate, 31/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 219, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article 7 de la loi 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, les mots : « 5 milliards d'euros » sont remplacés par les mots : « 6 milliards d'euros »
La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Je pense que le vote du Sénat sera aussi unanime sur cet amendement que sur l'amendement précédent.
Il s'agit de porter le programme national de rénovation urbaine, qui est financé par tous - j'insiste sur ce point -, à 35 milliards d'euros.
Vous savez que l'ANRU ne peut signer aucune convention, même quand la dépense se situe à quatre ou à cinq ans, sans un contrôle financier préalable et sans que les financements soient gagés. Il faut donc qu'elle ait une visibilité sur ce programme.
C'est la raison pour laquelle il vous est proposé de porter de 5 milliards d'euros à 6 milliards d'euros les crédits consacrés par l'État au programme national de rénovation urbaine.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bernard Seillier : C'est une grande soirée : l'avis de la commission est donc très favorable !

M. le président : La parole est à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Nous allons vérifier dans quelques secondes, monsieur le rapporteur, s'il s'agit véritablement d'une grande soirée !
Monsieur le ministre, j'ai lu dans la presse aujourd'hui que vous vous apprêteriez à signer un chèque en bois ! En effet, ce sont non pas 1 milliard d'euros qu'il faudrait, mais 2 milliards d'euros. Or ce milliard d'euros supplémentaire serait loin d'être couvert !
La disposition que nous nous apprêtons à voter, disons-le très franchement, viserait à masquer une difficulté majeure dans le fonctionnement de l'ANRU, et le Gouvernement aurait donné des instructions visant à freiner le développement des programmes de l'Agence, au motif qu'il n'est plus possible de les financer.
Pourriez-vous, monsieur le ministre, nous apporter des précisions toujours utiles, même à cette heure tardive ?

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Jean-Louis Borloo (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Parti radical, Génération écologie) : Sincèrement, c'est assez simple.
Vous avez raison, monsieur Muzeau : pour porter le programme national de rénovation urbaine à 35 milliards d'euros, il faut effectivement mettre sur la table 2 milliards d'euros supplémentaires.
Cependant, vous n'ignorez pas, pour suivre ce dossier depuis longtemps, que la convention État-UESL prévoit un partage à cinquante-cinquante. Il est donc demandé au Parlement de voter la quote-part de l'État.
L'enveloppe du programme s'élèvera à 12,8 milliards d'euros.
Par ailleurs, comme les nouvelles se suivent et sont bonnes, je viens d'apprendre par le directeur général de l'Agence que le département de la Seine-Saint-Denis va bénéficier de 1,5 milliard d'euros du dispositif ANRU !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 219.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : Un article additionnel ainsi rédigé est donc inséré dans le projet de loi, après l'article 5.
La suite du débat est renvoyé à la prochaine séance.