Installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation : Article 2
debate, 25/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le chapitre IX du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est complété par une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Détecteurs avertisseurs autonomes de fumée
« Art. L. 129-8. - L'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement doit installer dans celui-ci au moins un détecteur avertisseur autonome de fumée. Il doit veiller à l'entretien et au fonctionnement de ce dispositif.
« Art. L. 129-9. - Une déclaration d'installation du ou des détecteurs avertisseurs autonomes de fumée doit être transmise par l'occupant ou, le cas échéant, le propriétaire d'un logement, à l'assureur avec lequel il a contracté un contrat d'assurance contre le risque d'incendie.
« Art. L. 129-10. - Les modalités d'application des articles L. 129-8 et L. 129-9, notamment les cas dans lesquels les obligations qu'ils définissent pèsent sur le propriétaire du logement, les caractéristiques du détecteur avertisseur autonome de fumée et les conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, sont définies par décret en Conseil d'Etat. »
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par M. Beaumont, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la section 2 proposée par cet article pour compléter le chapitre IX du titre II du livre I du code de la construction et de l'habitation :
« Section 2
« Installation de détecteurs de fumée dans les locaux à usage principal d'habitation
« Art.L.129-8.- Tout propriétaire de locaux à usage principal d'habitation est tenu d'installer dans ces locaux au moins un détecteur de fumée normalisé et de veiller à sa maintenance.
« Il notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
« Art. L.129-9 -Les modalités d'application de l'article L.129-8 sont fixées par décret en Conseil d'État. Ce décret définit au moins les caractéristiques et les conditions de la normalisation des détecteurs de fumée, ainsi que les conditions de leur installation et de leur maintenance. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Beaumont : Il s'agit là d'un amendement primordial, puisqu'il vise à réécrire en partie l'article 2, qui est l'article essentiel de cette proposition de loi.
Deux modifications importantes sont proposées par la commission.
La première consiste à supprimer toute référence aux détecteurs avertisseurs autonomes de fumée, référence qui nous a beaucoup surpris, puisqu'il s'agit d'un seul type de matériel, alors qu'il en existe beaucoup d'autres : mieux vaut avoir une conception beaucoup plus large du dispositif, d'autant que les autres matériels sont souvent plus performants, plus fiables et mieux adaptés à certaines situations et besoins spécifiques.
La commission souhaite donc que figurent dans le texte de loi les options techniques les plus diverses possibles, sous réserve, néanmoins, que tous ces appareils soient normalisés. Actuellement, ils ne le sont pas tous : des enquêtes récentes ont démontré que, sur le marché, de nombreux détecteurs de fumée présentent de graves insuffisances, voire de profonds dangers quant à leur fonctionnement ou leur absence de fonctionnement.
La seconde modification proposée par la commission concerne la responsabilité de l'installation et la maintenance des détecteurs, quels qu'ils soient, maintenance qui ne se limite pas, comme on le dit souvent, au remplacement des piles, mais qui est beaucoup plus vaste et qui doit incomber forcément au propriétaire des locaux d'habitation. En effet, au même titre que d'autres dispositifs - par exemple ceux qui concernent les ascenseurs ou les piscines - il s'agit d'éléments supplémentaires de sécurité qui appartiennent au propriétaire, lequel a la responsabilité de leur installation et de leur fonctionnement. Il ne peut en être autrement !
Le texte actuel, tel qu'il est issu des travaux de l'Assemblée nationale, fait mention du propriétaire, tout en précisant : « le cas échéant », ce qui, dans un texte législatif, ne manque pas de poser problème. Pour notre part, nous estimons que la responsabilité de l'installation et du fonctionnement des détecteurs doit systématiquement être assumée par le propriétaire.
Je ne rappellerai pas les raisons de droit et de fait qui conduisent la commission à prendre cette position ; je les ai déjà largement exposées, notamment dans mon rapport écrit.
Bien entendu, la commission approuve les actions qui sont d'ores et déjà menées. Des solutions doivent être recherchées par tous ceux qui participeront à l'application de cette mesure, y compris le secteur de l'assurance.
Je souhaite que se poursuive la concertation engagée et que celle-ci aboutisse rapidement à un accord avec les assureurs, en particulier : trouver des partenaires nous semble tout à fait nécessaire en ce qui concerne tant l'installation et la maintenance des détecteurs de fumée, que les campagnes de communication, qui sont essentielles.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Henri Cuq : Cet amendement tend à modifier substantiellement l'économie de l'article 2, en visant principalement à faire peser la responsabilité de l'installation du détecteur de fumée sur le propriétaire des locaux.
Certes, la sécurité collective de l'immeuble repose sur des dispositions de construction, dont la charge doit être assurée par le propriétaire. Mais, je le rappelle, près de 50 % des incendies ont une origine située à l'intérieur des logements. Il convient, par la pose d'un détecteur dont il aura la charge, de responsabiliser l'occupant sur les actes susceptibles d'être à l'origine d'un incendie, mais aussi d'améliorer sa propre sécurité en cas d'incendie déclenché dans son logement, notamment pendant son sommeil. Vous le savez, 30 % des incendies ont lieu la nuit et sont malheureusement à l'origine de 70 % des décès.
En outre, si le propriétaire était chargé de la pose et de l'entretien du détecteur, il n'aurait aucune garantie sur la pérennité de l'état du dispositif à l'intérieur du logement. Il devrait y pénétrer chaque année pour en assurer la maintenance, ce qui est matériellement impossible. Si l'on entre dans les détails, il devrait aussi remplacer la pile du détecteur aussi souvent que nécessaire.
Pourtant, c'est bien l'occupant, responsable au sens du code civil et assuré à ce titre contre les incendies, qui peut déclarer la présence de ce détecteur auprès de son assureur.
Par conséquent, monsieur le rapporteur, cet amendement pose un vrai problème de fond, même s'il est vrai que, dans quelques cas particuliers comme les locations saisonnières ou les structures de logement temporaire, l'obligation de fourniture et d'entretien des détecteurs de fumée par le propriétaire peut se justifier.
En tout état de cause, s'agissant du décret prévu au dernier alinéa de cet amendement, il ne saurait être question de définir les caractéristiques et les conditions de la normalisation, laquelle est régie par des règles générales. En revanche, le décret doit définir les caractéristiques du détecteur et ses conditions d'installation, d'entretien et de fonctionnement, comme le prévoit le texte adopté par l'Assemblée nationale.
Le Gouvernement n'est pas insensible à cet amendement, mais il lui est impossible, pour les raisons de droit et de principe que je viens d'indiquer, d'émettre un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Paul Emorine : Je profite de l'examen de cet amendement déposé par la commission des affaires économiques pour remercier le rapporteur, M. René Beaumont, d'avoir bien voulu travailler sur ce texte.
Monsieur le ministre, cette proposition de loi, émanant de l'Assemblée nationale, a le mérite d'exister. Nous ne pouvons pas être insensibles à ce problème, car nous sommes nombreux, ici, à avoir reçu des familles endeuillées par la perte d'un ou plusieurs membres, notamment des enfants, à la suite d'un incendie domestique.
J'ai bien écouté l'ensemble des intervenants. Vous-même, monsieur le ministre, avez évoqué certaines difficultés de mise en oeuvre de cette proposition de loi eu égard, notamment, à l'information de nos concitoyens et aux rapports entre le propriétaire et le locataire.
Aujourd'hui, nous essayons tout simplement, au travers de ce texte, de faire avancer les choses. Nous n'en sommes qu'à la première lecture. Après la discussion à l'Assemblée nationale, la commission, en particulier M. le rapporteur, s'est efforcée d'apporter une réponse plus satisfaisante. Cet amendement est donc très important à nos yeux.
Par conséquent, malgré les liens d'amitié qui nous unissent, je ne pourrai pas suivre l'avis du Gouvernement et je soutiendrai la position de la commission. Au demeurant, vous l'avez entendu, notre famille politique y est également très sensible.
Monsieur le ministre, ce texte fera encore l'objet de deux lectures. D'ores et déjà, compte tenu de la position du Gouvernement, je tenais à vous remercier d'avoir bien voulu l'inscrire à l'ordre du jour complémentaire du Sénat.
Plusieurs arguments ont été avancés. Si nous pouvons effectivement trouver des obstacles juridiques au fait que l'installation du détecteur soit à la charge du propriétaire, vous n'êtes pas sans savoir qu'il est toujours possible, dans n'importe quel bail, de confier l'entretien des installations de sécurité au locataire - je pourrais vous citer de nombreux exemples -, notamment dans une entreprise ou dans une exploitation agricole. Par conséquent, pourquoi ne pas prévoir une telle disposition pour les habitations individuelles ? (Marques d'assentiment sur les travées de l'UMP.)
Cette proposition de loi tend à répondre à la détresse de toutes ces personnes, qui, dans leur famille ou leur proche voisinage, ont eu à déplorer un décès causé par un incendie domestique. La commission, ainsi, d'ailleurs, que le groupe UMP, soutiennent donc cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)