DOMAINE DU Médicament : Article 28 septies

DOMAINE DU Médicament : Article 28 septies

debate, 24/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans le dernier alinéa de l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 précitée, après les mots : « les conditions de formation », il est inséré le mot : « universitaire ».

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les trois premiers identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par M. Barbier, au nom de la commission.
L'amendement n° 17 rectifié est présenté par MM. Sueur, Michel, Godefroy et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 52 est présenté par MM. Autain, Fischer et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Monsieur le rapporteur, puis-je considérer que l'amendement n° 4 a été défendu ?

M. Gilbert Barbier : Oui, monsieur le président !

M. le président : Monsieur Sueur, puis-je considérer qu'il en est de même de l'amendement n° 17 rectifié ?

M. Jean-Pierre Sueur : Non, monsieur le président ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.) En application du règlement, chaque sénateur a le droit de défendre les amendements qu'il signe, et je m'étonne que cela puisse surprendre certains collègues.
Je n'interviens dans ce débat que sur cette question et le point qui concerne l'université est tout de même très important.
Monsieur le ministre, vous avez fait référence à la loi Savary de 1984, que je m'honore d'avoir soutenue et votée lorsque j'étais député. Cette loi prévoit, à juste titre, qu'il peut y avoir des conventions et que celles-ci relèvent de l'autorité scientifique de l'université.
Contrairement à certains psychothérapeutes qui ne veulent pas entendre parler de l'université, nous considérons que celle-ci a un rôle à jouer dans l'ensemble du champ du savoir et des connaissances.
Par ailleurs, dans un grand nombre de départements de psychologie et de psychiatrie au sein de nos universités, les tendances comportementalistes et les thérapies cognitivo-comportementales dominent largement, et la psychothérapie n'a pas beaucoup de place. C'est une réalité qui est difficilement contestable.
Dans ces conditions, l'amendement qui vise à donner un monopole à l'université pour la formation est une provocation.
Il est donc sage de le supprimer, comme le propose la commission, et de prendre en compte le fait que de nombreux organismes professionnels de formation sont sérieux et que l'agrément donné par l'État et par l'autorité scientifique, l'autorité universitaire sera extrêmement positif.
Pour ce qui est des psychothérapeutes - je ne parle pas des autres professions et on a peut-être eu tort de tout mélanger, mes chers collègues -, il est préférable de ne pas retenir cet amendement, dont les conséquences auraient été très graves pour l'ensemble de la profession, sans pour autant protéger les personnes faisant appel à des membres de cette profession qui pourraient poser des problèmes.

M. le président : L'amendement n° 52 a déjà été défendu.
L'amendement n° 12 rectifié, présenté par MM. Vasselle et Lardeux, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article:
Dans le dernier alinéa de l'article 52 de la loi n°2004-806 du 9 août 2004 précitée, après les mots: « conditions de formation théoriques et pratiques », sont insérés les mots : « délivrées par les établissements d'enseignement supérieur ou par un organisme agréé par l'État »
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Il est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?

M. Gilbert Barbier : La commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis que sur l'article 28 sexies.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4, 17 rectifié et 52.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l'article 28 septies est supprimé et l'amendement n° 12 rectifié n'a plus d'objet.