Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : Article 1er
debate, 18/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article L. 1141-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1141-2. - Une convention nationale relative à l'accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé est conclue entre l'État, les organisations professionnelles représentant les établissements de crédit, les entreprises d'assurance, les mutuelles et les institutions de prévoyance ainsi que des organisations nationales représentant les malades et les usagers du système de santé agréées en vertu de l'article L. 1114-1 ou représentant les personnes handicapées. Cette convention a pour objet :
« - de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap ;
« - d'assurer la prise en compte complète par les établissements de crédit des garanties alternatives à l'assurance ;
« - de définir des modalités particulières d'information des demandeurs, d'instruction de leur dossier et de médiation.
« Toute personne présentant, du fait de son état de santé ou de son handicap, un risque aggravé, bénéficie de plein droit de cette convention. »
M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-2 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute offre contractuelle de crédit à la consommation et toute offre contractuelle de crédit immobilier ou professionnel doit comporter une mention obligatoire et apparente relative à l'existence de cette convention. Toute clause contractuelle ne respectant pas ces règles est nulle de droit. ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Mes chers collègues, compte tenu de ma propre expérience dans le domaine que nous examinons aujourd'hui, je tiens à défendre les amendements déposés par le groupe CRC, même si je connais déjà le sort qui leur sera réservé tant par Mme le rapporteur que par M. le ministre. En effet, j'ai beaucoup travaillé sur les problèmes de surendettement, notamment avec Jean-Michel Belorgey. Aujourd'hui, je m'aperçois que la mise en oeuvre de certains textes se heurte à des difficultés conduisant, bien souvent, à une double peine, à laquelle je suis opposé.
En déposant ces amendements, j'ai essayé d'anticiper le bilan que nous pourrons faire au 1er juillet 2008 et j'ai souhaité poser d'ores et déjà les problèmes qui pourront apparaître. Certains ont été évoqués, mais je ne partage pas tout à fait les conclusions présentées par Mme le rapporteur.
Tel est l'esprit dans lequel j'ai déposé des amendements, tout en sachant pertinemment qu'il faut avancer en l'espèce. Je ne conteste absolument pas l'avancée que représente ce projet de loi. Quoi qu'il en soit, je m'abstiendrai, au nom du groupe CRC, lors du vote final.
L'amendement n° 6 rectifié et les suivants ont pour objet de renforcer l'opposabilité de la convention AERAS et de poser le principe que toute offre de prêt doit mentionner la convention visée à l'article L.1141-2 du code de la santé publique.
J'ai attentivement lu le compte rendu des débats qui ont eu lieu à l'Assemblée nationale, mais je ne comprends toujours pas, je l'avoue, l'argumentation développée tant par le ministre que par les rapporteurs : ces derniers mettent en avant le fait qu'il s'agit d'un processus conventionnel, à ce titre incompatible avec l'inscription de la convention dans la loi.
Cette argumentation me semble assez fallacieuse. En effet, il s'agit non pas d'inscrire la convention AERAS elle-même mais de rendre effective l'information sur cette convention. Je rappelle que, en application du présent projet de loi, une convention doit être conclue entre les partenaires conventionnels en vue de permettre cet accès à l'emprunt des personnes malades, anciennement malades ou souffrant d'un handicap.
Je rappelle également que, si les partenaires conventionnels ne s'entendent pas, le Gouvernement est habilité à se substituer à eux : tel est l'objet de l'article 3 du projet de loi.
La convention étant ainsi rendue obligatoire, il est tout à fait dans la logique du projet de loi qu'elle soit visée dans le code de la consommation. D'autre part, une telle référence n'est pas incompatible avec le processus conventionnel, puisque les partenaires restent libres du contenu de la convention, dans les limites prévues par les articles 1er et 2 du projet de loi qui fixent l'objet et les rubriques de cette dernière.
L'amendement n° 6 rectifié et les suivants visent non pas directement le contenu de la convention AERAS, mais son existence même ; étant donné que les partenaires conventionnels restent libres d'en fixer le contenu, nous prévoyons uniquement une obligation d'information.
Lors des débats qui se sont déroulés à l'Assemblée nationale, M. le rapporteur et M. le ministre ont certifié que les assureurs et les banquiers voulaient appliquer « loyalement » cette convention. Je ne partage pas cet angélisme, car nous connaissons les intérêts que défendent lesdits professionnels. Certes, il ne faut pas stigmatiser l'ensemble de ces professions. Cependant, nous devons tirer les conséquences de l'expérience.
Néanmoins, si les assureurs et les banquiers veulent faire preuve de loyauté, ils ne devraient pas craindre de voir mentionner la présence de cette convention dans les offres de prêts, mesure qui va d'ailleurs dans le sens de la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale selon laquelle les personnes « bénéficient de plein droit de la convention ».
Les réticences exprimées à l'égard d'une telle inscription nous inquiètent. Elles signifient que l'obligation d'information ne s'est pas réellement imposée, puisque sa violation ne sera pas sanctionnée.
L'expérience de la convention Belorgey ne nous incite certes pas à l'optimisme béat que vous affichez, monsieur le ministre : vous qui avez souhaité l'ouverture d'un site Internet consacré à la convention AERAS savez mieux que moi que certains partenaires conventionnels n'ont pas joué le jeu. Vous savez également que les associations ont exprimé des craintes quant à l'opposabilité de ladite convention.
Pour toutes ces raisons, les membres du groupe CRC souhaitent voir clairement figurer dans la loi l'obligation pour toute offre de prêt de se référer à la convention.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : L'amendement n° 6 rectifié vise à inscrire dans le code de la santé publique que toute offre de crédit doit impérativement mentionner l'existence de la convention AERAS. Or, aux termes du titre Ier de ce document, les établissements bancaires s'engagent à « indiquer dans les documents de simulations de prêt, » - donc bien en amont - « l'existence de la convention et les numéros verts ou coordonnées du référent du réseau bancaire ».
Une convention est un équilibre résultant d'une négociation entre différents partenaires. Comme l'ont indiqué l'ensemble des intervenants, il est important que, sans faire preuve d'angélisme, nous fassions le pari de la confiance. La convention Belorgey ne fonctionnant pas dans certains domaines, le Gouvernement a proposé d'y apporter de fortes améliorations. Nous sommes alors passés à la convention AERAS. Nous avons donc franchi une étape.
De surcroît, l'amendement n° 6 rectifié est en grande partie satisfait par le texte proposé, à l'article 2 du projet de loi, pour le 2° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. Monsieur Fischer, je suis donc au regret d'émettre, au nom de la commission, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les dispositions qui ont vocation à s'appliquer apportent plus de garanties que celles que vous suggérez, monsieur Fischer. Vous proposez d'intervenir plus tard, alors que nous voulons donner un maximum d'informations très tôt pour que personne ne puisse « échapper » au bénéfice de la convention AERAS.
L'objectif que vous poursuivez est plus satisfait par le texte initial que par l'amendement que vous avez déposé.
M. le président : Monsieur Fischer, l'amendement n° 6 rectifié est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Oui, monsieur le président, comme seront d'ailleurs également maintenus tous les autres amendements.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)