Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : Article additionnel après l'article 2
debate, 18/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 11, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article L. 113-8 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces sommes sont affectées au mécanisme de mutualisation prévu au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique. »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Avec cet amendement, nous proposons que les primes d'assurance déjà versées par l'assuré et conservées par l'assureur en cas de nullité du contrat soient affectées au mécanisme de mutualisation du risque aggravé de santé, prévu dans la convention AERAS et consacré législativement au 6° de l'article L. 1141-2-1 du code de la santé publique, que nous venons d'adopter.
En effet, il y a aujourd'hui quelque chose d'un peu choquant à voir les assurances bénéficier financièrement de la nullité des contrats : tout en ne prenant pas en charge le risque - le contrat est en effet déclaré nul -, l'assureur non seulement ne subit aucun préjudice financier mais conserve aussi intégralement les primes déjà versées, parfois depuis de nombreuses années. Il faut donc voir dans ces sommes des dommages et intérêts de nature purement morale.
Ce mécanisme nous conduit d'autant plus à nous interroger que la nullité du contrat est souvent prononcée alors même que l'invalidité ou le décès est causé par une pathologie autre que celle qui a été communiquée à l'assurance lors de la conclusion du contrat.
Il s'agit de problèmes complexes, mais, après avoir étudié la question, nous sommes parvenus à ce constat.
Il conviendrait donc, de notre point de vue, que ces sommes « gagnées » par les entreprises d'assurances, mutuelles ou institutions de prévoyance soient affectées à la prise en charge du risque aggravé de santé. Le mécanisme de mutualisation pourrait en être bénéficiaire, ce qui permettrait non seulement d'éviter de fortes augmentations de cotisations, mais aussi, par un juste retour des choses, de faire profiter de ces sommes directement ceux qui, ayant été totalement transparents avec leur état de santé ou leur handicap, ont à acquitter des surprimes très importantes : 300 % de plus !
Je profite de la défense de cet amendement pour m'attarder quelques instants sur ce mécanisme de mutualisation de la convention AERAS. Ce dernier a pour intérêt de faire supporter par l'ensemble des assurés la prise en charge partielle des surprimes incombant aux personnes ayant les revenus les plus modestes.
Néanmoins, je suis un peu surpris que le Gouvernement n'ait pas souhaité une prise en charge par la solidarité nationale. En effet, en d'autres occasions - je pense, en particulier, aux médecins obstétriciens, aux échographes libéraux et aux chirurgiens -, il n'a pas hésité à faire jouer la solidarité nationale afin de permettre la prise en charge des surprimes importantes imposées pour les contrats d'assurance professionnelle. Il y a donc deux poids, deux mesures, monsieur le ministre !
Pourquoi le Gouvernement n'a-t-il pas souhaité appliquer le même mécanisme pour aider les personnes les plus défavorisées, atteintes de maladies, à acquérir une assurance-crédit ? Je ne me l'explique pas bien. Je n'ai certes pas la prétention de résoudre ce problème bien réel, mais les solutions prévues sont différentes de celles auxquelles je songeais, et j'écouterai attentivement les réponses qui me seront faites par M. le ministre.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur Fischer, vous proposez que, en cas de nullité du contrat prononcée à la suite d'une fausse déclaration sur l'état de santé, les primes versées soient affectées à la prise en charge de la surprime des personnes présentant un risque aggravé de santé. Vous souhaitez également voir cette disposition inscrite dans le code des assurances.
Dans l'exposé des motifs de votre amendement, vous indiquez ceci : « les assureurs ne doivent pas être intéressés directement à la fraude ». Or, en quoi, en l'occurrence, sont-ils intéressés à la fraude ? Il paraît légitime que l'assureur qui aura fraudé perde ses primes.
Par ailleurs, les assureurs ont décidé de financer par eux-mêmes les mécanismes de mutualisation des risques. M. Paul Blanc et Mme Anne-Marie Payet ont largement insisté sur ce point. Il paraît donc probable que les primes conservées en cas de nullité de contrat seront de facto affectées à l'écrêtement des surprimes.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. Guy Fischer : Je voulais vous l'entendre dire ! Nous en reparlerons !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, je ne sais pas si le dépôt de cet amendement a été guidé par des positions de principe, mais je tiens à vous dire une fois de plus que le Gouvernement va plus loin que vous.
En effet, le seuil des revenus exigés pour être éligible à ce dispositif de mutualisation se situe entre 31 068 euros et 46 602 euros annuels, en fonction de la composition du foyer fiscal de l'emprunteur.
De tels seuils devraient nous permettre, dans le cadre de cette mutualisation, de couvrir 85 % des emprunteurs, alors que vous, vous ne visez que les foyers modestes.
M. Guy Fischer : Ce sont surtout à eux que je m'intéresse !
M. Nicolas About : Ils sont inclus dans le dispositif !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En fixant un plafond de revenus annuels pouvant aller, en fonction de la composition du foyer fiscal, jusqu'à 46 602 euros, nous ne nous limitons pas aux seuls foyers modestes et nous proposons une meilleure couverture que celle que vous souhaitiez initialement.
Par ailleurs, de mon point de vue, ce n'est pas à la solidarité nationale de financer cette surprime.
M. Guy Fischer : Tiens donc !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce sont bien les assureurs et les banquiers qui doivent en assurer le coût. En instaurant ce mécanisme de mutualisation, nous leur avons effectivement demandé de faire un effort en ce sens. J'assume ce choix, car j'estime qu'ils en avaient les moyens. Ils ont d'ailleurs accepté cet effort, et je m'en félicite. S'agissant des modalités de financement prévues pour abonder le mécanisme, je vous dirais très sincèrement que c'est leur problème !
En outre, vous avez évoqué la question de la responsabilité civile et professionnelle. Celle-ci a d'ailleurs fait l'objet d'un débat intéressant entre nous dans ce même hémicycle, qui nous a permis de définir une position commune, dépassant ainsi les clivages, parfois artificiels, qui peuvent s'expriment sur ces travées. Il ne me semble donc pas nécessaire d'y revenir aujourd'hui, à moins que vous ne vouliez témoigner votre attachement et votre soutien à la position que j'avais alors défendue ; mais je ne voudrais pas vous compromettre, monsieur Fischer ! (Sourires.)
M. Guy Fischer : C'est trop facile, monsieur le ministre !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)