Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : Article additionnel après l'article 3
debate, 18/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 12, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa (1°) de l'article 225-3 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsque les dispositions de l'article L. 1141-2 du code de la santé publique n'ont pas été respectées ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Ce dernier amendement vise à modifier le code pénal, afin d'assurer une sanction effective des pratiques de certains établissements : ceux-ci ont tendance à « oublier » fort opportunément soit d'appliquer la convention, soit, plus souvent encore, d'informer simplement une personne atteinte ou anciennement atteinte d'une maladie constituant un risque aggravé de santé ou souffrant d'un handicap des possibilités offertes par la convention. L'adoption de cette disposition serait donc un plus par rapport à la situation actuelle.
En effet, aux termes de l'article 225-1 du code pénal, constitue « une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de [...] leur état de santé ».
Cependant, l'article 225-3 du même code institue une exception, en autorisant explicitement la discrimination fondée sur l'état de santé en vue de la couverture des risques décès ou invalidité. Or, l'objectif de la convention AERAS, comme celui de la convention précédente, est justement de faire en sorte de limiter cette discrimination, en aménageant un accès spécifique au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.
C'est pourquoi, outre l'exception des prédispositions génétiques, qui constituent - mais pour combien de temps encore ? - une discrimination, nous souhaitons viser les violations volontaires de la convention relative aux personnes présentant un risque aggravé de santé : il y aurait, alors, présomption de discrimination.
Même si j'ai écouté attentivement les arguments avancés tout à l'heure par notre collègue Jean-Pierre Michel, il nous semble en effet peu cohérent, d'un côté, de poser la règle selon laquelle toute personne présentant un risque aggravé de santé bénéficie de plein droit de cette convention et, de l'autre, de ne pas sanctionner la violation de ce droit.
Certains ont parlé, à plusieurs reprises, d'une « double peine », qui s'appliquerait aux personnes concernées. J'avoue ne pas aimer cette expression : elle renvoie le malade ou l'ancien malade à l'idée de la mort tant médicale, s'il est condamné, que sociale, alors même que le projet d'emprunt en vue d'un achat immobilier ou mobilier est un projet de vie, un projet d'avenir, qu'il faut encourager autant que possible.
Mais puisque vous-même, monsieur le ministre, avez souhaité employer cette expression, je vous rappelle qu'une personne mise en cause pénalement voit ses droits garantis par la loi : pourquoi donc ne pas apporter à la personne malade ou handicapée les mêmes garanties ?
Ce qui est peut-être le plus dramatique dans les refus de crédit, c'est que les personnes qui sont ou ont été atteintes d'une maladie grave ne sont pas toujours elles-mêmes convaincues d'avoir gagné le droit de vivre. Or, c'est ce droit de vivre qui leur est à nouveau refusé quand on leur dit « non » à l'achat d'une maison ou d'une voiture. La convention AERAS et la convention Belorgey ont été conclues pour leur rappeler qu'elles peuvent prétendre à un avenir et qu'elles ont des droits. Dans ces conditions, pourquoi la privation de ces droits ne serait-elle pas sanctionnée ?
Comme ma collègue députée Muguette Jacquaint, je ne crois pas à la sanction médiatique : la prudence affichée par le Gouvernement pour lutter contre cette forme de discrimination tranche un peu trop, à mon goût, avec la prolixité dont il a fait preuve, dans d'autres domaines, pour durcir la loi pénale.
C'est la raison pour laquelle je souhaiterais voir cet amendement adopté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Cet amendement a pour objet de modifier l'article 225-3 du code pénal. Sur ce point aussi, la commission a choisi une orientation identique à celle des associations, en faisant le pari de la confiance. Nous avons d'ailleurs été confortés par les arguments qui ont été excellemment développés par notre collègue Jean-Pierre Michel. Par conséquent, la commission des affaires sociales émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Fischer, pour les mêmes raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement. S'agissant des discriminations fondées sur l'état de santé, des sanctions sont d'ores et déjà prévues dans le code pénal et peuvent s'appliquer. Votre proposition est donc satisfaite.
En réalité, le problème est ailleurs : bien souvent, pour de multiples raisons, les personnes concernées se découragent par avance et ne vont pas jusqu'à demander des sanctions.
M. Guy Fischer : Eh oui !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est cela que nous avons vocation à changer. Vous le savez, monsieur Fischer, dans beaucoup de domaines, les droits n'existent que sur le papier.
M. Guy Fischer : C'est le cas pour les exclus, notamment pour les RMIstes !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En tout état de cause, si les personnes concernées n'appliquent pas les dispositifs qui leur sont offerts, soit parce qu'ils n'en ont pas connaissance, soit parce qu'ils n'osent pas le faire, leurs droits ne sont alors que virtuels.
En l'espèce, je le répète, les sanctions pénales existent aujourd'hui. Nous mettons donc en place les outils nécessaires pour permettre éventuellement à ces personnes d'exercer leurs droits. Nous espérons d'ailleurs que, avec le nouveau dispositif, elles n'auront pas à le faire, car les comportements ont changé.
M. Nicolas About : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)