Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : Vote sur l'ensemble

Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé : Vote sur l'ensemble

debate, 18/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Christian Cambon, pour explication de vote.

M. Christian Cambon : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au nom de mes collègues de l'UMP, je vous confirme bien sûr que nous voterons ce projet de loi avec enthousiasme.
Monsieur le ministre, je tiens à vous remercier, car c'est tout à votre honneur et à celui de ce gouvernement d'avoir su préparer ce texte, qui aura à l'évidence des conséquences concrètes dans la vie quotidienne de centaines de milliers de malades ou anciens malades.
Madame le rapporteur, je vous félicite : nous avons été très sensibles à la manière dont vous vous êtes exprimée sur ce sujet, en apportant votre expertise et en faisant preuve de beaucoup d'humanité. (M. Robert Del Picchia applaudit.).
En tant que maire d'une commune dont plus du tiers du territoire est occupé par des hôpitaux, je connais bien ces problématiques, car mon intervention est très souvent requise par des personnes dont la demande de prêt a été refusée. Après avoir écouté nombre de ces hommes et de ces femmes, malades ou anciens malades, m'expliquer comment les choses se passent concrètement, je peux vous assurer qu'ils sont véritablement dans une grande détresse.
Monsieur le ministre, lors de l'élaboration des différents décrets et circulaires, vos services devront donc veiller très attentivement aux modalités d'application du dispositif d'ensemble. Les questionnaires actuels sont proprement invraisemblables : au fil des pages, les compagnies d'assurance y déclinent les demandes d'examens, qui n'ont parfois qu'un très lointain rapport avec les affections ayant suscité des réserves de leur part ! (M. Guy Fischer applaudit.) En outre, d'après des témoignages concrets que j'ai entendus, certains médecins experts donnent l'impression de se livrer, dans leurs cabinets, à une véritable inquisition !
Le projet de loi que nous allons aujourd'hui adopter constitue une formidable avancée. Il faudra néanmoins veiller à réduire au minimum les effets de seuil. En effet, à cent ou deux cents euros près, certaines personnes ne répondent plus aux critères et se voient ainsi contraintes de passer des examens complémentaires.
Un certain nombre de nos collègues ont évoqué les dérives actuelles constatées, où de plus en plus d'affections et de maladies entrent dans le champ d'application des limitations à l'accès au crédit. Pour ma part, je souhaite dire un mot sur les personnes atteintes de l'hépatite C, dont on parle assez peu, même si les associations réalisent un travail important de sensibilisation sur le sujet. Nombre de malades, et c'est une grande chance, peuvent aujourd'hui guérir définitivement de l'hépatite C.
Toutefois, comme la presse s'en est récemment fait l'écho, d'anciens malades se sont vu refuser un crédit au prétexte qu'ils avaient souffert dix ou quinze ans auparavant de cette affection, laquelle est pourtant considérée comme totalement guérie. J'espère donc que ces personnes ne seront pas oubliées lors de la mise en place du dispositif.
Monsieur le ministre, je m'associe au nom de l'UMP, aux propos des orateurs qui ont souhaité disposer d'évaluations très précises sur l'application de ce texte. Il est des jours - ils ne sont pas si nombreux ! - où le sénateur non pas jeune mais récent que je suis peut être fier d'être parlementaire : aujourd'hui en est un ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : Monsieur le ministre, mes chers collègues, avant de continuer, je tiens à souhaiter un bon anniversaire à Mme Patricia Schillinger ! (Applaudissements.)
La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, je partage bien entendu complètement le sentiment de mes collègues, qui ont excellemment présenté les différents aspects du sujet.
Pour ma part, j'ai à un moment songé à déposer un amendement sur un problème que notre excellente collègue rapporteur Marie-Thérèse Hermange a évoqué tout à l'heure. Il s'agit en effet de la situation de très nombreuses familles - de plus en plus nombreuses, d'ailleurs - qui se retrouvent en état de surendettement pour s'être vu attribuer des prêts dans des conditions de « légèreté coupable » - et je pèse me mots ! - de la part d'un certain nombre d'organismes, lesquels provoquent leur faillite et leur font supporter cette situation toute leur vie.
Certes, les familles concernées ont leur part de responsabilité. Mais - et j'insiste sur ce point - la légèreté avec laquelle ces organismes attribuent les prêts contribue grandement à ces surendettements. Malgré tout, je le reconnais, tel n'est pas l'objet du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Monsieur le ministre, à mon tour, je tiens à vous remercier de nous avoir proposé de traiter ce problème majeur. Vous l'avez dit tout à l'heure, nous avons toutes et tous, à un moment ou à un autre, été contactés dans nos permanences par des familles, par des femmes et par des hommes qui souhaitaient faire une acquisition ou construire une maison et qui se sont vu refuser l'octroi d'un crédit pour assurer le financement d'une telle opération.
Ces familles sont doublement pénalisées : d'une part, elles doivent déjà supporter une maladie, une affection ou un handicap ; d'autre part, elles sont traitées différemment du reste de la société lorsqu'elles souhaitent accéder à la propriété ou acquérir un bien.
Par ce texte équilibré, monsieur le ministre, excellemment rapporté par Marie-Thérèse Hermange, avec tout le coeur que nous lui connaissons, vous nous proposez d'offrir des solutions et des perspectives d'avenir à des millions de personnes. Je souhaite donc tout simplement vous en remercier.
En conclusion, j'espère que ce texte sera adopté à l'unanimité, car il fait honneur au Parlement, en particulier, au Sénat. (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

M. Robert Del Picchia : Très bien !

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Monsieur le président, je ne ferai pas durer plus longtemps ce débat. Je tiens d'ailleurs à remercier mes collègues de la patience dont ils ont fait preuve à mon égard.
Cela fait de très nombreuses années que je m'occupe de la question de l'accès au crédit. Je pense, tout comme Charles Revet, qu'il faudrait traiter législativement le problème dans son ensemble. On connaît en effet les pratiques de certaines officines qui plongent généralement dans le désarroi les personnes connaissant le plus de difficultés, celles qui habitent les quartiers populaires. Il y a là un véritable problème dont il faudrait s'emparer.
Vous savez que je suis un homme de convictions. Je ne crains pas de dire que la position choisie par le groupe CRC a fait l'objet d'un long débat dont témoignent les amendements déposés. À titre personnel, et mes collègues de la commission des affaires sociales peuvent en témoigner, je préconisais de voter en faveur de ce texte ; mais je vous confirme que le groupe communiste républicain et citoyen a finalement décidé de s'abstenir. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Charles Revet : C'est une abstention positive, monsieur Fischer !

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Je tiens à remercier l'ensemble de nos collègues, notamment M. le président de la commission, et à me féliciter de leur engagement quant au suivi de l'application de ce texte.
Par ailleurs, je formule auprès de la présidence du Sénat la même demande que celle que j'avais présentée lors de l'examen de la loi sur le handicap : comme le présent projet de loi concerne également les personnes aveugles et malvoyantes, je souhaiterais qu'il soit traduit en braille. Ce serait à mon avis une mesure très importante. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

M. Charles Revet : Ce serait en effet très bien !

M. le président : Puisse votre souhait être exaucé, madame le rapporteur.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté définitivement. - Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, monsieur le président de la commission, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais d'abord vous indiquer que le site Internet du ministère de la santé est accessible en braille pour les malvoyants et les non-voyants.
À la suite de ce que vous venez de dire, madame le rapporteur, je vais demander dans les tout prochains jours à la Fédération bancaire française et à la Fédération française des sociétés d'assurance d'éditer leurs documents en braille, de façon à compléter l'accès à l'information des personnes concernées.
Il y a des moments où l'on a le sentiment, parce que l'on prend des mesures touchant au quotidien de nos concitoyens, de pouvoir réellement changer leur vie. Je pense que le présent texte est au nombre de ces mesures.
Je tiens à vous remercier du fond du coeur de la position que vous avez adoptée, position qui n'était pas forcément facile
En effet, s'agissant de ce texte, votre choix n'allait pas de soi. Je sais très bien que, sur un tel sujet, les sénateurs auraient souhaité s'impliquer davantage dans la discussion, en défendant par exemple des amendements, au risque d'entraîner une navette entre les deux assemblées, alors que nous arrivons au terme de la session.
Malgré votre attachement viscéral et tout à fait justifié aux pouvoirs du Sénat, vous n'avez pas amendé le texte pour ne pas compromettre ses chances d'acquérir force de loi avant la fin de la législature. Tout retour en arrière de la part des uns ou des autres sera désormais exclu. Je veux vous remercier sincèrement de votre attitude, car je sais que cela représentait un réel effort de votre part. Vous avez d'ailleurs exprimé très clairement vos exigences dans la discussion générale, sans pourtant aller au-delà.
Je voudrais également vous faire une confession. Comme cela a été rappelé, j'ai exercé dans une vie antérieure des responsabilités professionnelles qui m'ont permis d'être confronté aux difficultés abordées par le présent texte.
J'ai connu les tourments du client qui sentait qu'il n'avait pas coché la bonne case, qu'il n'avait pas donné la réponse attendue et que c'en était donc fini de son projet immobilier ou professionnel. Bien sûr, le dossier poursuivrait sa route dans les méandres des questionnaires médicaux et des études complémentaires, mais le client avait compris ce jour-là que son projet s'écroulait. Même pour le professionnel que j'étais, il était difficile de lui proposer une solution.
Par ailleurs, en dehors même des personnes considérées comme malades, anciens malades ou souffrant d'un handicap, il suffit d'une certaine surcharge pondérale, de quelques kilos de trop pour que des projets, ne serait-ce que le financement de travaux chez soi, soient totalement bouleversés. On vous impose alors des surprimes, que vous ne comprenez pas.

M. Guy Fischer : C'est exact !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous ne comprenez d'ailleurs pas plus qu'on vous impose pour la même raison de faire une batterie d'examens complémentaires.
Je n'avais jamais imaginé devenir un jour ministre de la santé, mais, au moment de prendre mes fonctions, je m'étais promis de faire oeuvre utile en changeant les choses. Je n'ai en effet cessé, comme vous, de recevoir dans mes permanences d'élu des personnes confrontées aux difficultés que j'évoquais.
Au moment où, après quelques années d'exercice, se profile la fin de cette législature, je pense que le présent texte comptera pour beaucoup, avec ceux sur le tabac ou encore la lutte contre les infections nosocomiales, dans le sentiment que j'ai d'avoir oeuvré utilement.
Je n'ai bien sûr pas fait ce texte tout seul. Rien n'aurait été possible sans les associations de patients, et, plus généralement, sans l'ensemble des acteurs concernés. Je n'aurais pas non plus réussi à mener ce projet de loi à son terme sans la compréhension des parlementaires, et tout particulièrement, aujourd'hui, celle des sénateurs.
Je tiens donc à adresser un grand merci au Sénat. Si l'on pense, comme c'est mon cas, qu'il est possible de réconcilier les Français avec la politique, on peut alors considérer que, ce matin, nous avons travaillé en ce sens ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP, de l'UC-UDF et du groupe socialiste.)

M. le président : Je vous remercie à mon tour, monsieur le ministre, pour ces propos. Je me félicite de l'ambiance tout à fait remarquable qui a régné aujourd'hui dans cette assemblée sur un sujet qui, visiblement, nous rassemble tous.