CONventions internationales : Accord d'entraide judiciaire en matière pénale avec la chine
debate, 11/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Article unique
Est autorisée l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine, signé à Paris le 18 avril 2005 et dont le texte est annexé à la présente loi.
M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, revenant de Chine, je me réjouis de la ratification de cette convention, que j'avais annoncée vendredi dernier au ministre chinois de la justice, Mme Wu.
Cette convention prévoit une entraide judiciaire et pénale, notamment des commissions rogatoires internationales et l'échange de preuves. Or on sait que les Chinois recherchent, en particulier, un certain nombre de fonctionnaires qui se sont enfuis après avoir détourné des fonds publics.
Je rappellerai également, bien que cela n'entre pas dans le champ de cette convention, qu'une forte coopération judiciaire existe entre la Chine et la France. Notre pays est d'ailleurs celui qui collabore le plus avec la justice chinoise. Ainsi, dans les semaines qui viennent, une troisième vague de trente magistrats chinois seront formés à l'École nationale de la magistrature et dans des juridictions françaises.
M. le président : Je vous remercie, monsieur le ministre. Je crois savoir que le rapporteur spécial de la commission des finances dans le domaine de la justice est également très heureux de votre annonce.
Je mets aux voix l'article unique constituant l'ensemble du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (nos 52, 136).
(Le projet de loi est adopté.)