Prévention de la délinquance : Article additionnel avant le chapitre III (avant l'article 10)
debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 129, présenté par Mmes Boumediene - Thiery, Blandin et Voynet et M. Desessard, est ainsi libellé :
Avant le chapitre III, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le livre V du code pénal est complété par un titre ainsi rédigé :
« Titre...
« Des atteintes à l'environnement
« Art. 531-1. - Sont punis de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, lorsqu'ils sont commis intentionnellement :
« 1° le fait de rejeter, émettre ou introduire une des substances ou des radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol, les eaux qui causent la mort ou de graves lésions à des personnes ou créant un risque significatif de causer la mort ou de graves lésions à des personnes ;
« 2° le fait de rejeter, émettre ou introduire de manière illicite des substances ou de radiations ionisantes dans l'atmosphère, le sol ou les eaux, qui causent ou sont susceptibles de causer leur détérioration durable ou la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à des monuments protégés, à d'autres objets protégés, à des biens, à des animaux ou à des végétaux ;
« 3° le fait d'éliminer, de traiter, de stocker, de transporter, d'exporter ou d'importer des déchets dangereux qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou de causer des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux ;
« 4° le fait d'exploiter de manière illicite une installation dans laquelle une activité dangereuse est exercée et qui cause ou est susceptible de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux ;
« 5° le fait de fabriquer, traiter, stocker, utiliser, transporter, exporter ou importer de manière illicite des matières nucléaires ou autres substances radioactives dangereuses qui causent ou sont susceptibles de causer la mort ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de l'air, du sol, des eaux, à des animaux ou à des végétaux.
« Art. 531-2. - Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent chapitre encourent également la peine complémentaire d'interdiction pour une durée de dix ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
« Art. 531-3. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies au présent chapitre. Les peines encourues par les personnes morales sont :
« 1º L'amende, suivant la modalité prévue par l'article 131-38 ;
« 2º Les peines mentionnées à l'article 131-39. L'interdiction mentionnée au 2º de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. »
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Monsieur le ministre, sans doute allez-vous une fois de plus nous dire qu'il s'agit d'un amendement « fourre-tout ». Mais, puisque le fourre-tout vaut pour les uns, il doit valoir pour les autres !
En tant qu'écologiste et élue des Verts, je ne saurais rester insensible au lien qui existe entre la délinquance financière et la délinquance environnementale, entre l'ultracapitalisme et la pollution des mers, celle des quartiers les plus pauvres du monde, que l'on oublie souvent et qui n'ont aucun moyen de protection.
Le Président de la République ne peut pas se contenter de clamer que « la maison brûle », comme il l'a fait lors de son fameux discours en Afrique du Sud. Il doit obliger le Gouvernement à mettre en oeuvre des mesures concrètes en vue d'arrêter les pyromanes. Il convient donc de créer dans le code pénal un délit d'atteinte à l'environnement.
Nous proposons, par cet amendement, de transposer en droit français l'article 2 de la Convention européenne sur la protection de l'environnement par le droit pénal, signée par la France le 4 novembre 1998, mais toujours en instance de ratification. Elle recouvre un certain nombre de faits déjà incriminés dans le code de l'environnement.
Cet amendement vise d'abord à inscrire dans le code pénal les infractions à l'environnement, ce qui a une portée symbolique - les auteurs d'atteintes à l'environnement sont des délinquants comme les autres -, mais aussi pratique par la facilité d'accès et de lecture que peut procurer un texte unique, à la place d'articles dispersés.
Ensuite, on ne saurait procéder à une réforme constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux du droit de l'environnement au sommet de la hiérarchie des normes et conserver au droit pénal de l'environnement un caractère essentiellement technique. Les infractions les plus graves en matière de santé publique figurent dans le code pénal. Il doit en être de même en matière d'environnement.
Cet amendement vise également, en reproduisant les dispositions d'une convention du Conseil de l'Europe, à faciliter la répression de ces comportements dans l'espace européen le plus large. Il permet enfin à la France de montrer l'exemple, en anticipant la ratification et l'entrée en vigueur de cette convention.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Comme Mme Boumediene-Thiery l'a souligné, cet amendement, qui vise à renforcer la lutte contre la délinquance en matière d'environnement, répond à des objectifs unanimement partagés.
Il n'en reste pas moins que ces dispositions appellent les mêmes réserves que celles qui sont relatives aux infractions à caractère économique. Elles ne présentent qu'un lien bien ténu avec ce projet de loi et encore plus ténu avec les dispositions qui restent en discussion en deuxième lecture. La commission a donc émis un avis défavorable.
Même si ce projet de loi est ambitieux, il ne vise pas à réformer globalement le code pénal, sinon nous y serions encore en avril prochain...
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame Boumediene-Thiery, je comprends votre intention, qui est tout à fait louable, mais je répète que, toujours dans le même esprit, nous ne souhaitons pas, comme ne le souhaite pas non plus M. Sueur, faire de ce projet de loi relatif à la prévention de la délinquance un texte fourre-tout.
Cela étant, en matière d'environnement, nous avons encore, les uns et les autres, par rapport aux objectifs particulièrement ambitieux que nous nous sommes fixés, notamment au regard de nos engagements sur le respect du protocole de Kyoto, des efforts importants à faire. Le Gouvernement poursuit son action et a l'ambition de pousser plus loin ses efforts.
Par ailleurs, dans le code pénal, ainsi que vous l'avez rappelé, figurent déjà des dispositions qui sanctionnent très lourdement un certain nombre de délits.
Je précise également que le code de l'environnement réprime déjà une grande partie des comportements décrits dans votre amendement.
À cet égard, je citerai quelques exemples.
L'article L. 514-9 du code de l'environnement sanctionne, notamment, le fait d'exploiter une installation classée sans l'autorisation requise par une peine d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de fermeture, de suppression ou de suspension est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
L'article L. 541-46 de ce même code prévoit qu'est puni de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende le fait d'exporter, d'importer, de faire transiter des déchets dangereux, sans satisfaire aux prescriptions en vigueur, etc.
En outre, il existe déjà des qualifications criminelles et délictuelles dans le code pénal permettant de sanctionner rigoureusement certaines atteintes à l'environnement, qu'il s'agisse d'actes intentionnels ou d'actes d'imprudence.
Je n'en citerai qu'un, celui qui est lié à l'empoisonnement et qui est puni d'une peine allant de trente ans de réclusion criminelle à la peine de réclusion criminelle à perpétuité.
Je pourrais parler aussi de l'administration de substances nuisibles.
De même, lorsque des faits n'ont pas été commis volontairement, ils sont aussi susceptibles de recevoir des qualifications délictuelles.
Ainsi, dans le code pénal, comme dans le code de l'environnement, figurent déjà des mesures importantes. Il ne nous semble donc pas opportun, dans ce texte, de semer la confusion par rapport à des dispositions et des sanctions parfaitement identifiées dans la loi.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 129.
(L'amendement n'est pas adopté.)
CHAPITRE III
Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens et à prévenir les troubles de voisinage