Prévention de la délinquance : Article 16
debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Non modifié......................................................................
II. - Dans l'article 48- 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « prévus par le neuvième alinéa » sont remplacés par les mots : « ou les crimes prévus par les deuxième et neuvième alinéas ».
M. le président : L'amendement n° 119, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen- Seat, Mathon- Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le I de cet article.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Effectivement, monsieur le rapporteur, nous examinons ce texte en deuxième lecture, mais on ne peut préjuger ce qui se passe entre les deux lectures et il arrive parfois que nous obtenions satisfaction en deuxième lecture !
C'est la raison pour laquelle je tiens à confirmer notre opposition au paragraphe I de l'article 16, selon lequel le médecin est en droit de lever le secret médical sans l'accord de son ou de sa patiente dans les cas où celui-ci ou celle-ci serait en position de particulière vulnérabilité.
Il disposerait ainsi de la faculté d'informer le procureur de la République des cas de violences ou de sévices dont il aurait connaissance.
En première lecture, nous nous étions vivement opposés à cette disposition, qui s'appliquait strictement aux violences conjugales.
Nous ne pouvons accepter, en effet, que les femmes victimes de violences conjugales soient apparentées à des mineures, incapables de décider des suites, judiciaires ou non d'ailleurs, à donner aux violences dont elles sont victimes.
Certes, dorénavant, le paragraphe I, tel qu'il a été adopté par le Sénat, puis par l'Assemblée nationale, ne fait plus expressément référence aux victimes de violences conjugales. Néanmoins, il s'appliquera de toute façon si le médecin constate que sa patiente est victime de violences de la part de son conjoint.
En outre, nous sommes fortement hostiles à la levée du secret médical sans l'accord de la patiente, ce dernier constituant une garantie nécessaire en termes de confiance entre elle et le médecin.
Je ne répéterai pas ici ce que j'ai déjà dit lors de la première lecture, mais il faut bien comprendre que le fait de donner la possibilité au médecin ou à toute autre personne de lever le secret, de rompre la confidentialité des rapports avec la victime n'est pas de nature à remédier à telle ou telle situation de violences, car, très souvent, c'est la patiente elle-même qui révèle les faits dont elle est victime.
Or, si elle sait que, quoi qu'elle dise en se confiant à un médecin, à un travailleur social, etc., ce dernier va automatiquement saisir le procureur de la République, cela ne pourra que porter préjudice à la relation qui pourrait se créer entre elle et la personne à laquelle elle s'adresse, alors que c'est précisément grâce à cette relation qu'elle sera éventuellement amenée à décider elle-même d'aller en justice.
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. - Dans la troisième phrase du 6° de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots :
« ou de leur orientation sexuelle »
sont remplacés par les mots :
«, de leur orientation sexuelle ou leur handicap ».
L'amendement n° 22, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. - Au premier alinéa de l'article 2- 19 du code de procédure pénale, après le mot :
« injures, »
sont insérés les mots :
« de diffamation, »
La parole est M. le rapporteur pour présenter ces deux amendements et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 119
M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 21 vise, d'une part, à revenir sur la faculté ouverte par un amendement adopté à l'Assemblée nationale permettant aux associations de lutte contre les violences ou les discriminations fondées sur le sexe de se porter partie civile pour l'ensemble des provocations aux violences, y compris celles qui n'ont aucun lien avec le sexe ; dès lors, il n'apparaît pas justifié d'élargir le champ d'intervention de ces associations au-delà de l'objet spécifique pour lequel elles ont été constituées.
D'autre part, il a pour objet de combler une lacune de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle, qui permet au procureur de la République d'exercer d'office les poursuites en cas de diffamation ou d'injures commises à raison du sexe, sans prévoir une telle faculté lorsque les diffamations ou injures sont commises à raison du handicap. L'amendement complète donc ce dispositif afin de viser spécifiquement le handicap.
J'en viens à l'amendement n° 22.
L'article 2 - 19 du code de procédure pénale permet aux associations départementales de maires d'« exercer les droits reconnus à la partie civile dans toutes les instances introduites par les élus municipaux à la suite d'injures, d'outrages, de menaces ou de coups et blessures à raison de leurs fonctions ».
La diffamation n'étant pas formellement mentionnée, le juge est ainsi contraint de rejeter les demandes des associations départementales de maires dans cette hypothèse.
Il convient donc, nous semble-t-il, d'étendre le champ d'application de l'article 2-19 du code de procédure pénale afin de conforter la protection juridique des élus et de dissuader la commission de tels faits, comme l'ont d'ailleurs réclamé vivement les associations d'élus locaux.
L'amendement n° 119, quant à lui, vise à supprimer la disposition - qui avait pourtant été élaborée de manière consensuelle au sein de notre commission - permettant de lever le secret médical sans l'accord de la victime lorsque celle-ci n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique.
Je me permets de rappeler que le groupe CRC lui-même avait approuvé en première lecture cette rédaction, qui a constitué un réel progrès par rapport au texte initial du projet de loi. Cet amendement de suppression a donc de quoi nous surprendre, voire de nous affliger, et la commission émet, bien sûr, à son endroit, un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Madame Borvo, l'objet de l'amendement n° 119 révèle l'existence d'un malentendu. En effet, le projet de loi ne prévoit plus la levée du secret médical en cas de violences conjugales, à la suite de la modification apportée par le Sénat en première lecture, à la demande expresse du Conseil de l'ordre des médecins.
Il n'envisage la levée du secret médical que pour les mineurs ou les personnes particulièrement vulnérables. Cette clarification, qui a été demandée par les praticiens, est à la fois cohérente et tout à fait justifiée. Il convient de la maintenir, et le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L'adoption de l'amendement n° 21 entraînerait la suppression de la disposition votée par l'Assemblée nationale qui autorise une association dont les statuts le permettent à exercer des droits reconnus à la partie civile à l'encontre de ceux qui auraient provoqué la commission des délits et des crimes prévus par le deuxième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
L'Assemblée nationale étant allée au-delà de ce que souhaitait initialement le Gouvernement, à savoir permettre l'intervention des associations pour les provocations aux crimes et délits d'agression sexuelle au sein du couple, je ne puis émettre qu'un avis de « sagesse réservée ».
Enfin, l'amendement n° 22 tend à permettre aux associations départementales des maires de se constituer partie civile en matière de diffamation. J'y suis plutôt favorable, mais je m'interroge : le risque existe qu'une association de maires, quelle que soit la couleur politique de sa majorité, utilise cette procédure à des fins partisanes.
J'émets donc un avis favorable sur cet amendement, tout en m'interrogeant sur l'usage partisan qui pourrait éventuellement en être fait.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)