Prévention de la délinquance : Article 22

Prévention de la délinquance : Article 22

debate, 10/01/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Non modifié.
II. - L'article L. 3213-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 3213-2. - Dans les vingt-quatre heures, puis dans les soixante-douze heures suivant la décision d'hospitalisation du maire, le directeur de l'établissement d'accueil transmet au représentant de l'État dans le département et à la commission mentionnée à l'article L. 3222-5 un certificat médical établi par un psychiatre de l'établissement. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou de l'avis médical mentionné à l'article L. 3213-1.
« Le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police prononce par arrêté, au vu de chacun des certificats médicaux mentionnés au premier alinéa, la confirmation de l'hospitalisation d'office dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'hospitalisation nécessaire.
« Les arrêtés pris en application du deuxième alinéa et des articles L. 3213-1, L. 3213-4, L. 3213-7 et L. 3211-11 sont inscrits sur un registre semblable à celui qui est prescrit par l'article L. 3212-11, dont toutes les dispositions sont applicables aux personnes hospitalisées d'office. »

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 165 est présenté par MM. Peyronnet, Godefroy, Badinter, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas et Sueur, Mme Campion, MM. Cazeau et Domeizel, Mmes Demontès, Jarraud-Vergnolle et Le Texier, M. Michel, Mme Schillinger, MM. Bockel, Guérini, Lagauche, Madec, Mélenchon, Mermaz et Ries, Mmes Tasca, Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Ces amendements ont déjà été défendus.
L'amendement n° 25, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 3213-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au vu de chacun des certificats médicaux mentionnés au premier alinéa
par les mots :
au vu de ce certificat médical
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 90 et 165.

M. Jean-René Lecerf : L'amendement n° 25 vise à revenir au texte du projet de loi initial afin de garantir que la confirmation de l'hospitalisation d'office n'interviendra pas avant soixante-douze heures, au vu du deuxième certificat médical, pour permettre un véritable diagnostic psychiatrique.
Ce délai, il faut le souligner, ne vaut que pour la confirmation de l'hospitalisation d'office, la levée de cette hospitalisation pouvant, quant à elle, être décidée par le préfet à tout moment.
L'amendement adopté par nos collègues députés est une fausse bonne idée puisqu'il autorise à confirmer l'hospitalisation d'office à l'issue d'un délai de vingt-quatre heures, ce qui n'est absolument pas souhaitable.
Cela démontre que la discussion parlementaire permet de faire avancer les choses sur certains points. Qui sait, peut-être que demain une ordonnance reprendra ce qui aura été décidé par le Parlement ?
S'agissant des amendements nos 90 et 165, la commission y est défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur ces trois amendements ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques nos 90 et 165, et favorable à l'amendement n° 25.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 165.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)