Ratification de l'ordonnance relative à l'organisation de certaines professions de santé : Intitulé du projet de loi
debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par M. Milon, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après les mots :
ces professions
rédiger comme suit la fin de l'intitulé du projet de loi :
, modifiant le code de la santé publique et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Milon : Cet amendement vise à compléter l'intitulé du présent projet de loi. (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
En effet, je rappelle que nous examinons le « projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique ». Avec les membres de la commission sociale, et en accord avec M. le rapporteur pour avis de la commission des lois, nous proposons d'ajouter les mots : « et habilitant le Gouvernement à modifier les dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement ».
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'intitulé du projet de loi est ainsi complété.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC vote contre !
M. Jean-Pierre Godefroy : Le groupe socialiste également !
(Le projet de loi est adopté.)
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Au terme de ce débat très riche, je souhaite remercier la Haute Assemblée d'avoir adopté le texte présenté par le Gouvernement. Et je vous souhaite à tous un joyeux Noël ! (Applaudissements.)