Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 34 bis A (supprimé)

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 34 bis A (supprimé)

debate, 21/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 2, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le dernier alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006 et 2007 est supérieure de 20 % au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à n° 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à n° 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. »
La parole est à M le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : La taxe qui finance le développement et la recherche dans le secteur agricole repose sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce qui ne va pas sans soulever des difficultés.
Afin d'éviter une hausse inconsidérée du montant de la taxe, le législateur a institué un plafonnement, à hauteur de 20 % supplémentaires par rapport au montant de la taxe ANDA acquittée en 2002, qui a été reconduit chaque année. C'est donc un garde-fou pour les exploitants agricoles. Il est demandé que ce plafond soit maintenu en 2007.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean Arthuis : Le Sénat a tranché, puisque nous avions voté ces dispositions. Toutefois, je rappellerai nos réticences.
L'ADAR, l'Agence de développement agricole et rural, s'est substituée à l'ANDA, l'Association nationale pour le développement agricole, dans des conditions « abracadabrantesques », à l'occasion de l'élaboration de la loi de finances rectificative pour 2002. Depuis, chaque année, on nous invite à proroger un dispositif qui est à tous égards insatisfaisant, puisque les conséquences découlant du texte d'origine ne sont pas tirées.
Dans ces conditions, nous n'avons pas trouvé, en commission mixte paritaire, d'arguments pour maintenir ces dispositions. La volonté du Gouvernement est de rétablir l'article par voie d'amendement. Nous ne nous y opposons pas, et je confirme devant le Sénat que la commission des finances s'intéressera particulièrement à l'ADAR dès le début de l'année 2007. Nous demanderons, en application des dispositions de l'article 58, 1°, de la loi organique relative aux lois de finances, l'assistance de la Cour des comptes pour mettre au clair le fonctionnement de l'ADAR et les modalités de perception des cotisations destinées à équilibrer ses comptes.

M. le président : Le vote est réservé.