LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article 19 (suite)
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - 1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
« a) Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ;
« b) Ce véhicule fonctionne, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ;
« c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location n'excède pas 200 grammes en 2006, 160 grammes en 2007 et 140 grammes à compter de 2008.
« 2. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation qui satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :
« a) Leur première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans ;
« b) Le moteur de traction de ces véhicules utilise exclusivement l'essence ;
« c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas 200 grammes en 2006, 180 grammes en 2007 et 160 grammes à compter de 2008.
« 3. Le crédit d'impôt est porté à 3 000 € lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au 1 s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;
3° Dans le III, après la référence : « 200 bis », sont insérées les mots : « et aux articles 200 octies et 200 decies A ».
II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.
Le 3° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
M. le président : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par MM. Goujon et Leroy, est ainsi libellé :
Modifier comme suit cet article :
A. - Après le sixième alinéa du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1 bis. Le crédit d'impôt s'applique également pour un montant de 750 € aux dépenses mentionnées au premier alinéa du 1 au titre d'un véhicule automobile terrestre à moteur, autres que ceux mentionnés au b du 1, qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru et dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route. »
B. - Après le onzième alinéa du I (3), insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d'impôt est porté, dans les mêmes conditions, à 1 000 € pour les acquisitions ou locations de véhicules répondant aux conditions énoncées au 1 bis. »
C. - Compléter le premier alinéa du II par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, les dispositions du 1° du I relatives aux véhicules automobiles terrestres à moteur qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru s'appliquent aux dépenses d'acquisition et de location payées en 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même année. »
D. - Le compléter par un paragraphe ainsi rédigé :
...La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour l'acquisition à l'état neuf ou la location avec option d'achat d'un véhicule automobile à moteur émettant moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 À du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Avec mon collègue Philippe Leroy, j'ai présenté hier un amendement n° 61, qui avait pour objet de classer les véhicules dans des catégories allant de A à G selon qu'ils étaient plus ou moins polluants.
Il s'agissait donc d'intégrer dans la catégorie A les véhicules qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et de les faire bénéficier d'un crédit d'impôt de 2 000 euros.
Monsieur le ministre, vous vous êtes déclaré favorable à cette mesure, sous réserve que l'entrée en vigueur du dispositif intervienne seulement en 2009, de façon à inciter les constructeurs de petits véhicules répondant à des normes écologiques à étoffer leur offre en construisant des moteurs toujours moins polluants. Vous avez également précisé qu'il conviendrait de diviser par trois les crédits d'impôt prévus.
Il est tenu compte, dans cet amendement n° 61 rectifié, de vos observations et de celles de la commission ; il y est ainsi prévu que, à partir du 1er janvier 2009, les acheteurs des véhicules émettant moins de 100 grammes de dioxyde de carbone pourront bénéficier d'un crédit d'impôt de 750 euros, et même de 1 000 euros en cas de reprise de leur précédent véhicule.
Ce dispositif est attendu par beaucoup, surtout dans les grandes métropoles et constitue un premier pas très incitatif pour les constructeurs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Compte tenu de ces rectifications bienvenues et qui tiennent compte des observations formulées, la commission peut s'en remettre à la sagesse du Sénat, une sagesse tout à fait positive, puisque nous ne verrions que des avantages à ce que cet amendement soit voté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis tout à fait favorable à ce dispositif, que j'avais moi-même appelé de mes voeux. Monsieur Goujon, je ne peux que vous rejoindre sur cette question, comme je l'ai fait hier sur un autre sujet, et je lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 61 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)