LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article additionnel après l'article 27 bis
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Adnot, Türk et Masson, est ainsi libellé :
Après l'article 27 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après l'article 75-0 A du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art.... - 1. Le montant des aides attribuées au titre du régime des droits à paiement unique, créés en application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil, du 29 septembre 2003, établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, pour les exploitants soumis à un régime réel d'imposition clôturant leur exercice entre le 31 mai et le 30 novembre et ayant comptabilisé lors de cet exercice des aides accordées l'exercice précédent à ce même titre, peut, sur option, être rattaché au résultat de l'exercice suivant celui de sa réalisation. Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.
« 2. En cas de cessation d'activité, le revenu mentionné au 1 restant à imposer est compris dans le bénéfice imposable de l'exercice de cet événement. L'apport d'une exploitation individuelle, dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies, à une société n'est pas considéré, pour l'application du premier alinéa, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport s'engage à poursuivre l'application des dispositions prévues au 1, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour la fraction du revenu mentionné au 2 restant à imposer. Il en est de même de la transmission à titre gratuit d'une exploitation individuelle dans les conditions prévues à l'article 41 si le ou les bénéficiaires de la transmission prennent le même engagement.
« 3. L'option prévue au 1 doit être formulée au plus tard dans le délai de déclaration des résultats du premier exercice auquel elle s'applique. »
II. Le troisième alinéa de l'article L. 731-15 du code rural est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 75-0 A bis du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au présent article. ».
III. Après la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 136-4 du code de la sécurité sociale, est insérée une phase ainsi rédigée : « Les contribuables qui ont exercé l'option mentionnée à l'article 75-0 A bis du code général des impôts peuvent demander à bénéficier de cette option pour la détermination des revenus mentionnés au précédent alinéa ».
IV. Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par l'augmentation à due concurrence des tarifs visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement traite du même problème que l'amendement précédent, mais il tend à apporter une solution différente.
Je rappelle que, jusqu'à présent, les droits à paiement unique sont comptabilisés lorsqu'ils ont été effectivement versés. Si un exploitant clôt son bilan au 31 mai, les droits à paiement unique ne sont pas comptabilisés.
Avec les nouvelles règles de comptabilité publique, les DPU seront comptabilisés deux fois si les comptes sont clôturés entre le 31 mai et le 30 novembre. S'il les clôt après le mois de novembre, ils ne seront comptabilisés qu'une fois. L'imposition est donc double sur une petite fraction de l'année.
L'Assemblée nationale a voté une disposition très intéressante visant à faire bénéficier ces revenus exceptionnels d'un étalement sur six ans. Par ailleurs, le Sénat vient d'adopter une autre option consistant à changer la date de clôture du bilan. Mais ce n'est pas nécessairement la solution.
Nous souhaitons, pour notre part, maintenir la situation actuelle, qui semble ne poser de problème à personne, sans modification de la date de clôture des comptes et en permettant à l'exploitant, s'il le souhaite, de ne comptabiliser les DPU qu'une fois qu'ils ont été effectivement encaissés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Sans être un spécialiste de ces questions, j'ai le sentiment que la combinaison de l'article 27 bis du collectif et de l'amendement n° 75 rectifié quater voté à l'instant, devrait vous donner largement satisfaction, mon cher collègue.
Aussi, vous pourriez retirer votre amendement, avec le sentiment du devoir accompli.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 102 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Adnot : Permettez-moi de donner quelques explications sur ce sujet quelque peu complexe.
L'exploitant clôture en général ses comptes le 30 juin parce que cette date correspond à une réalité dans l'activité agricole. Si le changement de date représente une opportunité pour certains, la situation peut être très différente pour d'autres, notamment pour des exploitations fruitières ou viticoles.
Par conséquent, l'idéal serait de conserver la date choisie puisqu'elle est adaptée à l'exploitation agricole.
Le ressaut n'ayant lieu qu'une fois, l'essentiel est d'éviter de comptabiliser les DPU avant qu'ils ne soient effectivement perçus, sous peine d'entraîner des difficultés de trésorerie facile à imaginer.
La situation actuelle donnant satisfaction, laissons à l'exploitant qui le souhaite la possibilité de n'inscrire les DPU dans ses recettes qu'au moment où il les touche ! Cette option ne devrait gêner en rien le Gouvernement, puisqu'elle ne lèse d'aucun centime les finances publiques. Au surplus, elle est beaucoup plus simple que toutes les autres propositions.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis très sensible à l'argumentation développée par M. Adnot, mais, en la matière, il y a un arbitrage à rendre.
J'ai eu l'occasion de recueillir l'écho des organisations agricoles qui préfèrent privilégier la notion d'étalement, plutôt que le report global à une date ultérieure.
Quant à moi, il me paraît plus responsable et plus cohérent d'introduire un dispositif d'étalement, plutôt que d'opter pour une démarche tendant à reporter le paiement à une échéance de x années.
La philosophie du dispositif que vous proposez me paraissant largement satisfaite, je souhaiterais vraiment que vous acceptiez de retirer votre amendement, monsieur Adnot.
M. le président : Monsieur Adnot, l'amendement n° 102 rectifié est-il toujours maintenu ?
M. Philippe Adnot : . Monsieur le président, je ne vais pas maintenir tout seul mon amendement !
Mais, monsieur le ministre, j'insiste sur le fait que vous allez augmenter les prélèvements fiscaux pour rien. Il n'y avait aucun besoin de changer la règle actuelle. Il n'est tout de même pas anormal de comptabiliser dans un bilan des recettes dès lors qu'elles existent réellement !
Je déplore que l'on ne comprenne pas qu'il s'agit d'une simple mesure de sagesse, n'impliquant aucune modification de bilan, aucun dispositif d'étalement et ne posant de problèmes à personne ! Mais il semble que l'envie soit grande d'accélérer les rentrées, de les avancer, même si le fondement de la recette n'est pas encore présent !
C'est à regret que je retire mon amendement.
M. le président : L'amendement n° 102 rectifié est retiré.