LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article 27 septies
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - À la fin du treizième alinéa du I de l'article 244 quater J du code général des impôts, le montant : « 51 900 € » est remplacé par le montant : « 64 875 € ».
II. - Le I s'applique aux offres d'avance émises à compter du 1er avril 2007.
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas favorable, car elle est très attachée à l'accession sociale à la propriété des classes moyennes.
La réévaluation du plafond de ressources à laquelle procède l'article pour le prêt à taux zéro, plafond qui passerait à 64 875 euros pour une famille de cinq personnes dans les secteurs où le marché foncier est le plus tendu, nous paraissant équitable, nous préférerions que l'article 27 septies soit voté en l'état.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote.
M. Thierry Foucaud : M. le rapporteur général affirme son attachement à l'accession sociale à la propriété pour les classes moyennes. Pourtant, la disparition de l'abattement de 20 % sur les revenus salariaux et assimilés modifie la notion de revenu fiscal de référence des particuliers en le relevant d'autant, et ce de manière quelque peu artificielle.
Le problème recouvre cependant des réalités diverses, et c'est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Le relèvement du plafond de ressources du prêt à taux zéro conduit naturellement à ouvrir plus largement le champ des ménages susceptibles de bénéficier de ces conditions particulières de prêt.
On se souviendra toutefois que, en lieu et place de l'aide directe aux ménages accédants, le prêt à taux zéro est aujourd'hui un crédit d'impôt « sanctuarisé » accordé aux établissements prêteurs, c'est-à-dire aux établissements bancaires... Il est donc fort probable que l'augmentation du nombre des ménages concernés par le dispositif de l'article 244 quater J du code général des impôts soit fortement liée au relèvement du plafond de ressources et, en fin de compte, assez peu aux objectifs initiaux de la mesure Périssol. De plus, l'offre de logements concernés n'a pas forcément de lien, elle non plus, avec le critère d'accession sociale à la propriété.
Cette situation n'est pas sans avoir pour conséquence, entre autres, de permettre le maintien d'un haut niveau de prix dans le secteur immobilier, niveau dont le corollaire est d'ailleurs le vertigineux accroissement de l'endettement des ménages, en matière de logement, que nous observons depuis plusieurs mois. La substitution d'un crédit d'impôt accordé aux établissements de crédit à une aide directe aux ménages accédants n'est sans doute pas sans conséquences sur le processus.
C'est sans doute sur le recentrage du dispositif du prêt que nous devons progresser, d'autant que l'avance qu'il constitue n'a pas vocation, sauf peut-être dans le cas de la fameuse « maison à 100 000 euros », à constituer l'élément principal du plan de financement de l'acquisition.
En attendant, le dispositif fiscal concerné coûte 770 millions d'euros au budget de l'État et pourrait voir son poids doubler sous les effets conjugués des différents facteurs que je viens de souligner.
Nous ne pouvons, en l'état, voter la moindre évolution de ce système.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 27 septies.
(L'article 27 septies est adopté.)