LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article additionnel après l'article 29 quinquies

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article additionnel après l'article 29 quinquies

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 258, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 29 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Après l'article 244 quater Q du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater R ainsi rédigé :
« Art. 244 quater R.- I. Les entreprises exerçant l'activité de débitant de tabac et imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 septies, 44 octies ou 44 decies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses portant sur la rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques.
« II. 1° Les dépenses mentionnées au I sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt dans la limite de 10 000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.
« 2°. Les dépenses mentionnées au I doivent satisfaire aux conditions suivantes :
« a) être des charges déductibles du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun ;
« b) ne pas avoir été comprises dans la base de calcul d'un autre crédit ou réduction d'impôt.
« 3°. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit.
« III.- Quelle que soit la date de clôture des exercices et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt mentionné au I est calculé par année civile.
« IV.- Le crédit d'impôt mentionné au I s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis.
« Ce plafond s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L. Lorsque ces sociétés ne sont pas soumises à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements, à condition qu'il s'agisse de redevables de l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant à l'exploitation au sens du 1° bis du I de l'article 156.
« V.- Les dispositions des I à III s'appliquent aux dépenses éligibles engagées entre le 15 décembre 2006 et le 31 décembre 2009. »
II.- Après l'article 199 ter P du même code, il est inséré un article 199 ter Q ainsi rédigé :
« Art. 199 ter Q.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les charges définies au I de l'article 244 quater R ont été exposées. Si le montant du crédit d'impôt excède le montant de l'impôt dû au titre de ladite année, l'excédent est restitué. »
III.- Après l'article 220 U du même code, il est inséré un article 220 V ainsi rédigé :
« Art. 220 V.- Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater R est imputé sur l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues à l'article 199 ter Q. »
IV.- Le 1. de l'article 223 O du même code est complété par un v ainsi rédigé :
« v. des crédits d'impôt dégagés par chaque société du groupe en application de l'article 244 quater R ; les dispositions de l'article 220 V s'appliquent à la somme de ces crédits d'impôt. »
V.- Les pertes de recettes résultant pour l'État des dispositions des I, II, III et IV du présent article sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Monsieur le ministre, la commission des finances considère que les besoins des buralistes - une profession avec laquelle vous-même négociez depuis plusieurs mois -, sont considérables en matière d'investissements et de diversification de l'activité.
En effet, les décisions qu'il a été nécessaire de prendre, pour des raisons de santé publique, ont pu être douloureusement ressenties par cette profession.

M. Michel Charasse : Et par ceux qui n'aiment pas les ayatollahs ! (Sourires.)

M. Philippe Marini : En outre, cher collègue, c'est vrai, l'inspiration des ayatollahs a pu conduire à quelques excès !

M. Michel Charasse : Voilà !

M. Philippe Marini : Quoi qu'il en soit, la profession des débitants de tabac a formulé des demandes, qui nous ont été transmises.
Les dispositions de l'amendement n° 258 peuvent prendre place dans la série de mesures qu'il serait bon de valider. Il devrait inciter cette profession à se moderniser, à acquérir des terminaux informatiques et à diversifier son activité.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je remercie M. le rapporteur général d'avoir eu l'idée de proposer un crédit d'impôt en faveur des entreprises qui exercent une activité de débitant de tabac.
Je veux lui rendre hommage, car je connais son point de vue sur les crédits d'impôt, qui est d'ailleurs assez proche du mien : les crédits d'impôt doivent être prévus pour un temps limité et ciblés sur des objectifs précis de politique économique. Or, avec cet amendement, nous entrons exactement dans ce cadre. M. le rapporteur général y a veillé, conformément à ses convictions sur ce sujet, et j'adhère totalement à son raisonnement.
Je voudrais vous informer, mesdames, messieurs les sénateurs, que je travaille depuis plusieurs mois avec la profession des débitants de tabac, et en particulier avec son président, M. Le Pape. Notre objectif est de mettre en place un dispositif global, qui satisfasse pour l'essentiel les attentes nées chez les professionnels à la suite de la décision d'interdire de fumer dans les lieux publics.
Sur ce point, je veux d'ailleurs indiquer que le député Richard Mallié a accompli une très intéressante mission de concertation et de consultation des professionnels et formulé des propositions tout à fait pertinentes, qui se trouvent au coeur du nouveau contrat que nous sommes en train de négocier.
Dans ce cadre, l'idée de M. le rapporteur général d'introduire une mesure aussi emblématique que le crédit d'impôt s'inscrit tout à fait dans le sens de ce que nous souhaitons et contribuera grandement à la conclusion de ce contrat. Je voulais donc l'en remercier, et vous inviter, mesdames, messieurs les sénateurs, à approuver cet amendement.
Naturellement, je lève le gage.

M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 258 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 29 quinquies.