LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article 30 ter

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006 : Article 30 ter

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le cinquième alinéa du b bis de l'article 279 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances. Toutefois, si les consommations sont servies facultativement pendant le spectacle et à la condition que l'exploitant soit titulaire de la licence d'entrepreneur de spectacle de la catégorie mentionnée au 1° de l'article 1er-1 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles, le taux réduit s'applique au prix du billet donnant exclusivement accès au concert ; ».
II. - Le b bis a de l'article 279 et le c de l'article 281 quater du même code sont abrogés.
III. - Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2007.

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : . L'article 30 ter du présent projet de loi, adopté sur l'initiative de notre collègue député Yves Censi, vise à simplifier les conditions administratives d'application du taux réduit de la TVA aux concerts donnés dans les établissements où la consommation pendant le spectacle est facultative.
Ce dispositif rassemble dans un même alinéa de l'article 279 du code général des impôts les dispositions relatives à l'application de la TVA à taux réduit aux concerts, et il améliore leur rédaction, ce qui est positif.
Toutefois, il emporte en même temps une modification non négligeable puisque, aux termes de cette disposition, l'entrepreneur de spectacle ne serait plus obligé, comme c'est le cas actuellement, d'avoir organisé au minimum vingt concerts au cours de l'année précédente pour pouvoir bénéficier de ce régime.
Je conviens que la rédaction actuelle de l'article 279 b bis du code général des impôts est peut-être obsolète, dans la mesure où elle continue de se référer aux catégories de spectacles qui avaient été définies par une ordonnance du 13 octobre 1945.
Toutefois, il me paraît difficile de mesurer, en l'absence d'information supplémentaire, l'impact et le coût de la correction apportée par le présent article.
À cet égard, monsieur le ministre, il aurait été souhaitable qu'une refonte plus générale de la législation soit entreprise, afin de tenir compte de toutes les modifications apportées au secteur des entrepreneurs de spectacles par la loi du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance de 1945 relative aux spectacles.
Dans l'attente de cette réforme plus générale et des explications que pourra, je l'espère, fournir le Gouvernement, la commission des finances a adopté un amendement de suppression de cet article.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le rapporteur général, grâce aux informations que je vais vous apporter, j'espère, pour ma part, vous convaincre de retirer cet amendement. En effet, plusieurs éléments plaident pour que les dispositions contenues dans l'article 30 bis du présent projet de loi soient adoptées.
Comme vous l'avez rappelé, nous avons souhaité simplifier le régime de la TVA applicable aux concerts, qui subissent aujourd'hui trois taux différents, respectivement de 19,6 %, 5,5 % et 2,1 %. Or notre objectif est de favoriser, dans la mesure du possible, la création culturelle dans les lieux de concert qui offrent la possibilité de consommer.
Nous souhaitons donc qu'un taux de TVA de 2,1 % s'applique désormais dans la plupart des cas. Je signale d'ailleurs que le coût de cette mesure serait de l'ordre de 7 millions d'euros

M. Philippe Marini : Ce n'est pas rien !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Certes, monsieur le rapporteur général, mais ce n'est pas non plus une somme considérable, et il s'agit surtout d'un encouragement à la création culturelle à travers l'organisation de concerts.

M. Philippe Marini : Nous voyons combien il est difficile de faire voter des amendements de suppression, même quand il y va de 7 millions d'euros !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je le répète, c'est pour la bonne cause ! En outre, grâce aux audits budgétaires, nous avons réalisé de tels gains de productivité,...

M. Philippe Marini : Si peu !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : ... y compris dans le domaine culturel, que nous pouvons orienter une infime partie des crédits récupérés vers le monde de la culture.
Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est le ministre du budget qui vous le demande, ce qui montre combien il prend sur lui-même !

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Si nous supprimions cet article, cette disposition ferait l'objet d'une discussion en commission mixte paritaire, car il faudra bien que les positions de l'Assemblée nationale et du Sénat se rejoignent.
Or une suppression quelque peu indicative peut constituer, si j'ose dire, une monnaie d'échange, qui serait précieuse dans la négociation entre députés et sénateurs. C'est dans cet esprit que je souhaite faire adopter cet amendement.
Mes chers collègues, la disposition introduite par M. Censi sera peut-être rétablie par la commission mixte paritaire, mais il est parfois utile pour le bon déroulement de cette dernière que les positions des deux assemblées présentent quelques différences.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Sans doute, monsieur le rapporteur général, mais cela reviendrait à faire croire, pendant vingt-quatre heures, à un monde culturel déjà très sensible que cette disposition est supprimée.
Je ne suis pas certain que ce soit le meilleur pion à avancer dans la perspective de la négociation que vous évoquez ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.) J'en préférerais un autre.

M. Philippe Marini : Si je vous comprends bien, monsieur le ministre, vous autorisez le Sénat à supprimer un autre article ! (Sourires.)

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Restons calmes ! (Nouveaux sourires.)
Je suis persuadé que vous pourrez, sans monnaie d'échange, trouver des sujets de discussion avec vos collègues de l'Assemblée nationale, ne serait-ce qu'en leur dressant la liste de tous les articles que vous avez failli supprimer ! (Rires.)

M. Philippe Marini : Puisque Noël approche, je cède et retire cet amendement. (Sourires.)

M. le président : L'amendement n° 22 est retiré.
Je mets aux voix l'article 30 ter.

M. Michel Charasse : Je vote contre.
(L'article 30 ter est adopté.)