Loi de finances pour 2007 : Article 14
debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
Le III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est ainsi modifié :
1° Au début du troisième alinéa, après l'année : « 2006 », sont insérés les mots : «, en 2007 et en 2008 » ;
2° Au début du quatrième alinéa, le mot : « En » est remplacé par les mots : « À compter de » ;
3° Dans le cinquième alinéa, le taux : « 1,787 % » est remplacé par le taux : « 8,705 % » ;
4° Le tableau est ainsi rédigé :
«
Ain
1,008489 %
Aisne
0,730045 %
Allier
0,665437 %
Alpes-de-Haute-Provence
0,294832 %
Hautes-Alpes
0,314804 %
Alpes-Maritimes
1,842562 %
Ardèche
0,674799 %
Ardennes
0,544132 %
Ariège
0,234143 %
Aube
0,538249 %
Aude
0,719035 %
Aveyron
0,508268 %
Bouches-du-Rhône
3,487408 %
Calvados
0,994718 %
Cantal
0,301003 %
Charente
0,294187 %
Charente-Maritime
0,925965%
Cher
0,528824 %
Corrèze
0,550524 %
Corse-du-Sud
0,035916 %
Haute-Corse
0,038603 %
Côte-d'Or
1,076889 %
Côtes-d'Armor
0,849466 %
Creuse
0,147047 %
Dordogne
0,654231 %
Doubs
0,731367 %
Drôme
0,794184%
Eure
0,689823 %
Eure-et-Loir
0,548940 %
Finistère
1,051748 %
Gard
1,321477 %
Haute-Garonne
2,148282 %
Gers
0,239623 %
Gironde
1,509033 %
Hérault
1,591363 %
Ille-et-Vilaine
1,716465 %
Indre
0,248812 %
Indre-et-Loire
0,848534 %
Isère
2,199814 %
Jura
0,584505 %
Landes
0,490360 %
Loir-et-Cher
0,423667 %
Loire
1,245055 %
Haute-Loire
0,237169 %
Loire-Atlantique
1,880961 %
Loiret
1,152423 %
Lot
0,370407 %
Lot-et-Garonne
0,351014 %
Lozère
0,275339 %
Maine-et-Loire
1,413441 %
Manche
0,622939 %
Marne
0,830932 %
Haute-Marne
0,294214 %
Mayenne
0,537515%
Meurthe-et-Moselle
1,183580 %
Meuse
0,338532 %
Morbihan
1,082828 %
Moselle
1,072739 %
Nièvre
0,484250 %
Nord
5,285111 %
Oise
1,245112 %
Orne
0,590444 %
Pas-de-Calais
3,049656 %
Puy-de-Dôme
0,732889 %
Pyrénées-Atlantiques
0,853459 %
Hautes-Pyrénées
0,342436 %
Pyrénées-Orientales
0,498182 %
Bas-Rhin
1,838875 %
Haut-Rhin
1,356690 %
Rhône
2,523840 %
Haute-Saône
0,265489 %
Saône-et-Loire
1,121896 %
Sarthe
1,246031 %
Savoie
1,160495 %
Haute-Savoie
1,663393 %
Paris
4,552734 %
Seine-Maritime
1,458280 %
Seine-et-Marne
1,573049 %
Yvelines
1,704655 %
Deux-Sèvres
0,666317 %
Somme
1,136705 %
Tarn
0,470259%
Tarn-et-Garonne
0,413887 %
Var
1,326640 %
Vaucluse
0,692805 %
Vendée
1,024707 %
Vienne
0,465403 %
Haute-Vienne
0,329254 %
Vosges
0,557776 %
Yonne
0,667088 %
Territoire-de-Belfort
0,280933 %
Essonne
2,189770 %
Hauts-de-Seine
2,728900 %
Seine-Saint-Denis
1,773619 %
Val-de-Marne
1,451253 %
Val-d'Oise
1,228396 %
Guadeloupe
0,335610 %
Martinique
0,254162 %
Guyane
0,274546 %
La Réunion
0,198343 %
Total
100,000000 %
»
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