Loi de finances pour 2007 : Article 49 quater

Loi de finances pour 2007 : Article 49 quater

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Adoption du texte voté par le Sénat)
Une nouvelle bonification indiciaire peut être attribuée aux greffiers en chef des services judiciaires, pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, dans les conditions fixées par le tableau suivant :
DÉSIGNATION DE L'EMPLOI
Nombre d'emplois
Nombre de points
Greffier en chef, responsable de la gestion des ressources humaines au service administratif régional de la cour d'appel de Paris (emploi fonctionnel)
1
40
Greffier en chef, chef de greffe
- Cour de cassation
1
40
- cour d'appel de : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Versailles
9
40
- tribunal de grande instance de : Aix-en-Provence, Marseille, Nice, Bordeaux, Strasbourg, Lille, Grenoble, Lyon, Montpellier, Bobigny, Créteil, Évry, Paris, Nantes, Toulouse, Nanterre, Pontoise, Versailles, Draguignan, Grasse, Toulon, Amiens, Le Mans, Caen, Mulhouse, Dijon, Béthune, Valence, Metz, Perpignan, Nancy, Nîmes, Orléans, Tours, Meaux, Melun, Rennes, Clermont-Ferrand, Rouen
39
40
- tribunal de Police de Paris
1
40
- tribunal d'instance de : Marseille, Bordeaux, Mulhouse, Strasbourg, Lille, Lyon, Villeurbanne, Metz, Nantes, Toulouse
10
40
- conseil de prud'hommes de : Paris, Marseille, Bordeaux, Lyon, Bobigny, Créteil, Nanterre
7
40
Greffier en chef, secrétaire en chef de parquet :
- Cour de cassation
1
40
- tribunal de grande instance de Paris
1
40
Greffier en chef, affecté à l'École nationale des greffes en qualité de :
- Secrétaire général
1
40
- Directeur de la formation permanente et informatique
1
40