Loi de finances pour 2007 : Article 62 ter

Loi de finances pour 2007 : Article 62 ter

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Suppression maintenue par la commission mixte paritaire
Avances à l'audiovisuel public
.................................................................................................
État A
(Article 33 du projet de loi)
VOIES ET MOYENS
(Adoption du texte voté par le Sénat)
I.- BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2007
(En milliers d'euros)
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
57.075.050
1101
Impôt sur le revenu
57.075.050
12. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6.200.000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6.200.000
13. Impôt sur les sociétés
et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
55.400.000
1301
Impôt sur les sociétés
55.205.000
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
195.000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
10.592.000
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu
571.000
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
3.200.000
1403
Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963 art. 28-IV)
1.000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965 art. 3)
0
1405
Prélèvement exceptionnel de 25 % sur les distributions de bénéfices
0
1406
Impôt de solidarité sur la fortune
3.846.000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
35.000
1408
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
50.000
1409
Taxe sur les salaires
521.000
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2.302.000
1411
Taxe d'apprentissage
0
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
24.000
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité
35.000
1414
Contribution sur logements sociaux
1.000
1415
Contribution des institutions financières
0
1416
Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière
0
1417
Recettes diverses
6.000
1418
Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications
0
15. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
18.004.772
1501
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
18.004.772
16. Taxe sur la valeur ajoutée
174.787.200
1601
Taxe sur la valeur ajoutée
174.787.200
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20.294.207
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices
451.000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
235.000
1703
Mutations à titre onéreux de meubles corporels
1.000
1704
Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers
244.000
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
1.300.000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
7.416.000
1711
Autres conventions et actes civils
380.000
1712
Actes judiciaires et extrajudiciaires
0
1713
Taxe de publicité foncière
221.000
1714
Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
3.863.207
1715
Taxe additionnelle au droit de bail
0
1716
Recettes diverses et pénalités
131.000
1721
Timbre unique
193.000
1722
Taxe sur les véhicules de société
1.070.000
1723
Actes et écrits assujettis au timbre de dimension
0
1724
Contrats de transport
0
1725
Permis de chasser
0
1731
Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs
240.000
1732
Recettes diverses et pénalités
495.000
1741
Taxe sur les primes d'assurance automobile
0
1742
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
0
1751
Droits d'importation
1.750.000
1752
Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits
0
1753
Autres taxes intérieures
1.000
1754
Autres droits et recettes accessoires
0
1755
Amendes et confiscations
29.000
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
490.000
1757
Cotisation à la production sur les sucres
213.300
1758
Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs
310.000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
608.000
1762
Droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels
0
1763
Droit de consommation sur les produits intermédiaires
0
1764
Droit de consommation sur les alcools
0
1765
Droit sur les bières et les boissons non alcoolisées
0
1766
Garantie des matières d'or et d'argent
3.000
1767
Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés
0
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
220.000
1769
Autres droits et recettes à différents titres
3.000
1771
Taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés
0
1772
Taxe sur les concessionnaires d'autoroutes
0
1773
Taxe sur les achats de viande
0
1774
Taxe spéciale sur la publicité télévisée
11.000
1775
Autres taxes
74.700
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
334.000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
7.000
2. Recettes non fiscales
21. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
9.899.000
2107
Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation
0
2108
Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation
0
2109
Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation
0
2110
Produits des participations de l'État dans des entreprises financières
2.505.000
2111
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés
300.000
2114
Produits des jeux exploités par la Française des jeux
1.974.800
2115
Produits de la vente des publications du Gouvernement
0
2116
Produits des participations de l'État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
5 118.000
2129
Versements des budgets annexes
1.200
2199
Produits divers
0
22. Produits et revenus du domaine de l'État
659.080
2201
Versement de l'Office national des forêts au budget général
0
2202
Recettes des transports aériens par moyens militaires
1.200
2203
Recettes des établissements pénitentiaires
2.000
2206
Produits et revenus du domaine public et privé non militaire (ligne nouvelle)
180 000
2207
Autres produits et revenus du domaine
90.000
2208
Produit de la cession de biens appartenant à l'État réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation
200
2209
Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires
302.180
2211
Produit de la cession d'éléments du patrimoine immobilier de l'État
75.000
2299
Produits et revenus divers
8.500
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
9.344.870
2301
Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes
58.700
2302
Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses
0
2309
Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes
3.731.200
2310
Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance
7.200
2311
Produits ordinaires des recettes des finances
0
2312
Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
680.000
2313
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
790.000
2314
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin1907
983.800
2315
Prélèvements sur le pari mutuel
412.330
2318
Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'État
32.000
2323
Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans les différentes écoles du Gouvernement
580
2325
Recettes perçues au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction
10.000
2326
Reversement au budget général de diverses ressources affectées
937.000
2327
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l'épargne
118.000
2328
Recettes diverses du cadastre
12.060
2329
Recettes diverses des comptables des impôts
90.000
2330
Recettes diverses des receveurs des douanes
40.000
2331
Rémunération des prestations rendues par divers services ministériels
278.000
2332
Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre
2.000
2333
Frais d'assiette et de recouvrement de la redevance audiovisuelle
24.000
2335
Versement au Trésor des produits visés par l'article 5 dernier alinéa de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier1945
18.000
2337
Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'État
0
2339
Redevances d'usage des fréquences radioélectriques
250.000
2340
Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
600.000
2341
Produit de la redevance sur les consommations d'eau
0
2342
Prélèvement de solidarité pour l'eau
60.000
2343
Part de la taxe de l'aviation civile affectée au budget de l'État
170.000
2344
Redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux
1.000
2345
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
29.000
2399
Taxes et redevances diverses
10.000
24. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
520.350
2401
Récupération et mobilisation des créances de l'État
37.300
2402
Annuités diverses
400
2403
Contribution des offices et établissements publics de l'État dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'État
50
2404
Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social
2.500
2406
Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitation à loyer modéré et de crédit immobilier
0
2407
Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'État
0
2408
Intérêts sur obligations cautionnées
0
2409
Intérêts des prêts du Trésor
440.000
2410
Intérêts des avances du Trésor
100
2411
Intérêts versés par divers services de l'État ou organismes gérant des services publics au titre des avances
0
2499
Intérêts divers
40.000
25. Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
595.000
2501
Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent)
0
2502
Contributions aux charges de pensions de France Télécom
0
2503
Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'État ou loués par l'État
500
2504
Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité
2.500
2505
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
590.000
2506
Recettes diverses des services extérieurs du Trésor
2.000
2507
Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'État
0
2508
Contributions aux charges de pensions de La Poste
0
2509
Contributions aux charges de pensions de divers organismes publics ou semi-publics
0
2599
Retenues diverses
0
26. Recettes provenant de l'extérieur
653.000
2601
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
95.000
2604
Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
497.000
2606
Versements du Fonds européen de développement économique régional
0
2607
Autres versements des Communautés européennes
50.000
2699
Recettes diverses provenant de l'extérieur
11.000
27. Opérations entre administrations et services publics
79.000
2702
Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires
0
2708
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
75.000
2712
Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle
3.000
2799
Opérations diverses
1.000
28. Divers
5.230.900
2801
Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction
15.000
2802
Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances
25.000
2803
Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'État
2.000
2804
Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement
2.000
2805
Recettes accidentelles à différents titres
600.000
2807
Reversements de Natexis - Banques Populaires
50.000
2808
Remboursements par les organismes d'habitation à loyer modéré des prêts accordés par l'État
0
2809
Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé
0
2810
Écrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi n° 83-8 du 7 janvier1983)
0
2811
Récupération d'indus
200.000
2812
Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur
2.500.000
2813
Rémunération de la garantie accordée par l'État aux caisses d'épargne
700.000
2814
Prélèvements sur les autres fonds d'épargne gérés par la Caisse des dépôts et consignations
300.000
2815
Rémunération de la garantie accordée par l'État à la Caisse nationale d'épargne
0
2816
Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'État
0
2817
Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes
0
2818
Versements de l'établissement public prévu à l'article 46 de la loi de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996)
0
2899
Recettes diverses
836.900
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
31. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
49.451.400
3101
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation globale de fonctionnement
39.250.863
3102
Prélèvement sur les recettes de l'État du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation
680.000
3103
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs
88.192
3104
Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements
164.000
3105
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle
1.071.655
3106
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
4.711.000
3107
Prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale
2.762.660
3108
Dotation élu local
62.059
3109
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse
42.249
3110
Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle
118.722
3111
Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion
500.000
32. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
18.696.000
3201
Prélèvement sur les recettes de l'État au profit du budget des Communautés européennes
18.696.000
4. Fonds de concours
Évaluation des fonds de concours
4.249.426
RÉCAPITULATION DES RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
Numéro de ligne
Intitulé de la rubrique
Évaluation pour 2007
(En milliers d'euros)
1. Recettes fiscales
342.353.229
11
Impôt sur le revenu
57.075.050
12
Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
6.200.000
13
Impôt sur les sociétés et contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
55.400.000
14
Autres impôts directs et taxes assimilées
10.592.000
15
Taxe intérieure sur les produits pétroliers
18.004.772
16
Taxe sur la valeur ajoutée
174.787.200
17
Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
20.294.207
2. Recettes non fiscales
26.981.200
21
Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
9.899.000
22
Produits et revenus du domaine de l'État
659.080
23
Taxes, redevances et recettes assimilées
9.344.870
24
Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
520.350
25
Retenues et cotisations sociales au profit de l'État
595.000
26
Recettes provenant de l'extérieur
653.000
27
Opérations entre administrations et services publics
79.000
28
Divers
5.230.900
Total des recettes brutes (1 + 2)
369.334.429
3. Prélèvements sur les recettes de l'État
68.147.400
31
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales
49.451.400
32
Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des Communautés européennes
18.696.000
Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
301.187.029
4. Fonds de concours
4.249.426
Évaluation des fonds de concours
4.249.426
État B
(Article 34 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DU BUDGET GÉNÉRAL
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
(En euros)
Missions
Autorisations d'engagement
Crédits de paiement
Action extérieure de l'État
2.559.828.785
2.258.377.537
Action de la France en Europe et dans le monde
1.746.563.138
1.445.111.890
Dont titre 2
506.192.367
506.192.367
Rayonnement culturel et scientifique
479.116.076
479.116.076
Dont titre 2
89.906.805
89.906.805
Français à l'étranger et étrangers en France
334.149.571
334.149.571
Dont titre 2
189.469.854
189.469.854
Administration générale et territoriale de l'État
2.714.613.515
2.492.255.668
Administration territoriale
1.653.515.529
1.613.316.599
Dont titre 2
1.304.598.761
1.304.598.761
Vie politique, cultuelle et associative
545.810.098
379.318.531
Dont titre 2
104.538.990
104.538.990
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
515.287.888
499.620.538
Dont titre 2
222.446.103
222.446.103
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales
2.962.379.886
2.939.546.342
Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et développement rural
1.503.484.826
1.482.013.176
Dont titre 2
383.374.425
383.374.425
Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés
685.016.130
707.257.969
Forêt
301.154.704
310.048.300
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
472.724.226
440.226.897
Dont titre 2
330.677.324
330.677.324
Aide publique au développement
3.956.209.776
3.103.489.776
Aide économique et financière au développement
1.816.222.395
987.802.395
Solidarité à l'égard des pays en développement
2.139.987.381
2.115.687.381
Dont titre 2
242.771.781
242.771.781
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation
3.843.493.840
3.841.031.860
Liens entre la nation et son armée
269.401.551
264.655.571
Dont titre 2
165.260.914
165.260.914
Mémoire, reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant
3.424.207.289
3.423.491.289
Dont titre 2
59.169.418
59.169.418
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale
149.885.000
152.885.000
Dont titre 2
2.570.000
2.570.000
Conseil et contrôle de l'État
470.505.386
468.361.241
Conseil d'État et autres juridictions administratives
252.582.535
250.438.390
Dont titre 2
205.496.405
205.496.405
Conseil économique et social
35.925.137
35.925.137
Dont titre 2
31.130.881
31.130.881
Cour des comptes et autres juridictions financières
181.997.714
181.997.714
Dont titre 2
156.900.000
156.900.000
Culture
2.759.593.565
2.687.608.965
Patrimoines
1.126.955.324
1.036.519.386
Dont titre 2
147.042.064
147.042.064
Création
790.717.421
797.599.630
Dont titre 2
56.887.785
56.887.785
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
841.920.820
853.489.949
Dont titre 2
371.948.034
371.948.034
Défense
35.835.852.251
36.251.347.582
Environnement et prospective de la politique de défense
1.696.468.464
1.661.437.814
Dont titre 2
536.797.234
536.797.234
Préparation et emploi des forces
20.852.004.937
21.020.730.770
Dont titre 2
14.930.397.524
14.930.397.524
Soutien de la politique de la défense
3.113.206.932
3.164.012.843
Dont titre 2
1.726.249.504
1.726.249.504
Équipement des forces
10.174.171.918
10.405.166.155
Dont titre 2
877.070.225
877.070.225
Développement et régulation économiques
3.945.399.408
3.932.773.180
Développement des entreprises
1.137.884.133
1.113.866.625
Dont titre 2
265.711.903
265.711.903
Contrôle et prévention des risques technologiques et développement industriel
262.420.108
258.400.108
Dont titre 2
155.128.206
155.128.206
Régulation et sécurisation des échanges de biens et services
1.860.839.167
1.872.500.447
Dont titre 2
1.260.805.783
1.260.805.783
Passifs financiers miniers
684.256.000
688.006.000
Direction de l'action du Gouvernement
555.005.652
528.216.024
Coordination du travail gouvernemental
381.634.180
356.212.269
Dont titre 2
159.933.071
159.933.071
Fonction publique
173.371.472
172.003.755
Dont titre 2
1.200.000
1.200.000
Défense et protection des droits et des libertés fondamentales (ligne supprimée)
Dont titre 2 (ligne supprimée)
Écologie et développement durable
696.413.952
635.366.452
Prévention des risques et lutte contre les pollutions
139.744.878
132.096.578
Gestion des milieux et biodiversité
199.566.358
187.667.158
Conduite et pilotage des politiques environnementales et développement durable
357.102.716
315.602.716
Dont titre 2
227.047.000
227.047.000
Engagements financiers de l'État
40.862.600.000
40.862.600.000
Charge de la dette et trésorerie de l'État (crédits évaluatifs)
39.191.000.000
39.191.000.000
Appels en garantie de l'État (crédits évaluatifs)
292.600.000
292.600.000
Épargne
1.149.000.000
1.149.000.000
Majoration de rentes
230.000.000
230.000.000
Enseignement scolaire
59.289.091.568
58.981.518.615
Enseignement scolaire public du premier degré
16.129.661.728
16.129.661.728
Dont titre 2
16.057.963.548
16.057.963.548
Enseignement scolaire public du second degré
27.878.837.331
27.878.837.331
Dont titre 2
27.676.122.901
27.676.122.901
Vie de l'élève
4.794.607.644
4.794.607.644
Dont titre 2
2.993.869.701
2.993.869.701
Enseignement privé du premier et du second degrés
6.835.903.116
6.835.903.116
Dont titre 2
6.105.536.940
6.105.536.940
Soutien de la politique de l'éducation nationale
2.067.192.571
2.065.119.618
Dont titre 2
1.326.211.677
1.326.211.677
Enseignement technique agricole
1.582.889.178
1.277.389.178
Dont titre 2
859.332.960
859.332.960
Gestion et contrôle des finances publiques
9.085.193.080
8.900.065.603
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
8.243.949.680
8.127.519.320
Dont titre 2
6.651.487.073
6.651.487.073
Conduite et pilotage des politiques économique, financière et industrielle
841.243.400
772.546.283
Dont titre 2
380.773.534
380.773.534
Justice
7.085.667.788
6.254.500.393
Justice judiciaire
2.712.624.057
2.596.771.270
Dont titre 2
1.772.980.309
1.772.980.309
Administration pénitentiaire
2.864.005.418
2.240.755.418
Dont titre 2
1.414.642.042
1.414.642.042
Protection judiciaire de la jeunesse
817.949.891
796.345.235
Dont titre 2
393.733.432
393.733.432
Accès au droit et à la justice
372.964.320
341.988.034
Conduite et pilotage de la politique de la justice et organismes rattachés
318.124.102
278.640.436
Dont titre 2
103.213.254
103.213.254
Médias
500.946.683
500.946.683
Presse
272.212.721
272.212.721
Chaîne française d'information internationale
69.542.118
69.542.118
Audiovisuel extérieur
159.191.844
159.191.844
Outre-mer
2.010.454.440
1.952.182.440
Emploi outre-mer
1.155.500.518
1.151.330.518
Dont titre 2
85.890.000
85.890.000
Conditions de vie outre-mer
447.926.107
390.426.107
Intégration et valorisation de l'outre-mer
407.602.815
411.000.815
Dont titre 2
67.640.748
67.640.748
Politique des territoires
611.603.686
682.348.307
Aménagement, urbanisme et ingénierie publique
84.682.937
84.682.937
Dont titre 2
17.127.737
17.127.737
Information géographique et cartographique
75.067.713
75.067.713
Tourisme
86.248.282
86.466.605
Dont titre 2
22.693.593
22.693.593
Aménagement du territoire
317.431.343
400.401.343
Dont titre 2
9.317.843
9.317.843
Interventions territoriales de l'État
48.173.411
35.729.709
Pouvoirs publics
918.701.950
918.701.950
Présidence de la République
31.783.605
31.783.605
Assemblée nationale
529.935.000
529.935.000
Sénat
314.487.165
314.487.165
La chaîne parlementaire
26.345.000
26.345.000
Conseil constitutionnel
7.242.000
7.242.000
Haute Cour de justice
0
0
Cour de justice de la République
886.680
886.680
Indemnités des représentants français au Parlement européen
8.022.500
8.022.500
Provisions
75.459.149
75.459.149
Provision relative aux rémunérations publiques
0
0
Dont titre 2
0
0
Dépenses accidentelles et imprévisibles
75.459.149
75.459.149
Recherche et enseignement supérieur
21.222.451.057
21.284.230.138
Formations supérieures et recherche universitaire
10.509.615.424
10.659.314.223
Dont titre 2
8.092.355.625
8.092.355.625
Vie étudiante
1.846.909.704
1.846.909.704
Dont titre 2
73.000.068
73.000.068
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
3.839.171.484
3.839.171.484
Dont titre 2
300.000
300.000
Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources
1.163.116.925
1.163.116.925
Recherche spatiale
1.261.054.058
1.261.054.058
Recherche dans le domaine des risques et des pollutions
276.843.057
276.843.057
Recherche dans le domaine de l'énergie
659.299.204
659.299.297
Recherche industrielle
644.320.182
576.470.182
Recherche dans le domaine des transports, de l'équipement et de l'habitat
400.276.284
378.021.473
Recherche duale (civile et militaire)
198.000.000
198.000.000
Recherche culturelle et culture scientifique
151.444.520
150.184.520
Dont titre 2
34.273.153
34.273.153
Enseignement supérieur et recherche agricoles
272.400.215
275.845.215
Dont titre 2
158.935.032
158.935.032
Régimes sociaux et de retraite
4.981.076.911
4.981.076.911
Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres
3.289.936.911
3.289.936.911
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
718.600.000
718.600.000
Régime de retraite des mines, de la SEITA et divers
972.540.000
972.540.000
Relations avec les collectivités territoriales
3.317.652.172
3.208.419.172
Concours financiers aux communes et groupements de communes
727.440.521
656.753.521
Concours financiers aux départements
797.632.482
784.521.482
Concours financiers aux régions
1.465.536.965
1.449.101.965
Concours spécifiques et administration
327.042.204
318.042.204
Dont titre 2
8.405.610
8.405.610
Remboursements et dégrèvements
76.480.000.000
76.480.000.000
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)
62.392.000.000
62.392.000.000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)
14.088.000.000
14.088.000.000
Santé
425.058.560
428.658.560
Santé publique et prévention
288.510.008
288.510.008
Offre de soins et qualité du système de soins
100.282.305
103.882.305
Drogue et toxicomanie
36.266.247
36.266.247
Sécurité
16.312.002.491
15.703.314.658
Police nationale
8.400.401.440
8.191.713.607
Dont titre 2
7.054.108.134
7.054.108.134
Gendarmerie nationale
7.911.601.051
7.511.601.051
Dont titre 2
6.058.028.794
6.058.028.794
Sécurité civile
564.551.464
427.905.464
Intervention des services opérationnels
269.578.633
239.068.633
Dont titre 2
136.101.592
136.101.592
Coordination des moyens de secours
294.972.831
188.836.831
Dont titre 2
26.548.443
26.548.443
Sécurité sanitaire
605.136.803
658.065.073
Veille et sécurité sanitaires
104.567.572
104.567.572
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
500.569.231
553.497.501
Dont titre 2
239.849.784
239.849.784
Solidarité et intégration
12.210.698.771
12.172.944.699
Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables
1.059.313.077
1.056.533.077
Accueil des étrangers et intégration
482.820.084
481.565.084
Dont titre 2
6.200.000
6.200.000
Actions en faveur des familles vulnérables
1.145.451.410
1.145.451.410
Handicap et dépendance
8.006.875.179
7.986.875.179
Protection maladie
398.141.000
398.141.000
Égalité entre les hommes et les femmes
28.281.158
28.281.158
Dont titre 2
9.470.000
9.470.000
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
1.089.816.863
1.076.097.791
Dont titre 2
788.432.285
788.432.285
Sport, jeunesse et vie associative
764.072.553
784.956.243
Sport
196.436.710
209.718.746
Jeunesse et vie associative
132.263.435
136.054.089
Conduite et pilotage de la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative
435.372.408
439.183.408
Dont titre 2
375.854.808
375.854.808
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
813.824.402
857.733.402
Stratégie économique et financière et réforme de l'État
367.521.837
412.230.837
Dont titre 2
117.720.828
117.720.828
Statistiques et études économiques
446.302.565
445.502.565
Dont titre 2
370.975.578
370.975.578
Transports
8.857.957.379
8.783.900.131
Réseau routier national
542.847.154
496.544.154
Dont titre 2
13.840.011
13.840.011
Sécurité routière
105.837.426
111.537.426
Dont titre 2
12.978.330
12.978.330
Transports terrestres et maritimes
2.373.638.103
2.376.203.170
Dont titre 2
26.613.994
26.613.994
Passifs financiers ferroviaires
1.357.200.000
1.357.200.000
Sécurité et affaires maritimes
150.138.765
146.918.765
Dont titre 2
15.318.161
15.318.161
Transports aériens
189.103.379
170.023.379
Dont titre 2
59.433.992
59.433.992
Météorologie
165.196.203
165.196.203
Soutien et pilotage des politiques de l'équipement
3.973.996.349
3.960.277.034
Dont titre 2
3.574.664.181
3.574.664.181
Travail et emploi
11.960.215.588
12.146.543.588
Développement de l'emploi
1.246.716.901
1.246.716.901
Accès et retour à l'emploi
5.951.555.600
6.157.525.600
Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques
3.931.082.919
3.919.082.919
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
62.406.663
82.826.663
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
768.453.505
740.391.505
Dont titre 2
534.416.302
534.416.302
Ville et logement
7.293.334.637
7.145.034.637
Rénovation urbaine
397.591.610
383.591.610
Équité sociale et territoriale et soutien
751.219.385
790.219.385
Aide à l'accès au logement
4.941.035.500
4.941.035.500
Développement et amélioration de l'offre de logement
1.203.488.142
1.030.188.142
Dont titre 2
149.447.000
149.447.000
Totaux
346.547.622.148
343.330.055.443
État C
(Article 35 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS DES BUDGETS ANNEXES
(Adoption du texte voté par le Sénat)
BUDGETS ANNEXES
(en euros)
Mission
Autorisations
d'engagement
Crédits
de paiement
Contrôle et exploitation aériens
1.667.217.000
1.642.574.000
Soutien aux prestations de l'aviation civile
298.526.000
295.816.000
dont charges de personnel
89.005.000
89.005.000
dont amortissement (ligne supprimée)
.
Navigation aérienne
1.222.336.000
1.199.546.000
dont charges de personnel
722.957.000
722.957.000
Surveillance et certification
79.792.000
79.353.000
dont charges de personnel
66.208.000
66.208.000
Formation aéronautique
66.563.000
67.859.000
dont charges de personnel
46.748.000
46.748.000
Publications officielles et information administrative
190.231.704
196.956.704
Accès au droit, publications officielles et annonces légales
142.016.704
148.741.704
dont charges de personnel
48.151.250
48.151.250
Édition publique et information administrative
48.215.000
48.215.000
dont charges de personnel
21.165.000
21.165.000
Augmentation du fonds de roulement (ligne supprimée)
.
Totaux
1.857.448.704
1.839.530.704
État D
(Article 36 du projet de loi)
RÉPARTITION, PAR MISSION ET PROGRAMME, DES CRÉDITS, DES COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE ET DES COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE
....................................................................................................
COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
....................................................................................................
État e
(Article 37 du projet de loi)
RÉPARTITION DES AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
I.- COMPTES DE COMMERCE
....................................................................................................
II.- COMPTES D'OPÉRATIONS MONÉTAIRES
....................................................................................................

M. le président : Je vais maintenant appeler les amendements qui ont été déposés par le Gouvernement.