Loi de finances pour 2007 : Article 33 et état A

Loi de finances pour 2007 : Article 33 et état A

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le tableau constituant le deuxième alinéa de cet article :
(en millions d'euros)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDES
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
342 193
343 310
À déduire : Remboursements et dégrèvements
76 460
76 460
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
265 733
266 850
Recettes non fiscales
26 956
Recettes totales nettes / dépenses nettes
292 689
266 850
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes
68 147
Montants nets pour le budget général
224 542
266 850
- 42 308
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
4 249
4 249
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
228 791
271 099
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
1 643
1 643
Publications officielles et information administrative
200
197
3
Totaux pour les budgets annexes
1 843
1 840
3
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
21
21
Publications officielles et information administrative
»
»
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
1 864
1 861
3
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
52 848
53 048
- 200
Comptes de concours financiers
96 507
96 300
207
Comptes de commerce (solde)
263
Comptes d'opérations monétaires (solde)
39
Solde pour les comptes spéciaux
309
Solde général
- 41 996
II. - Rédiger ainsi le tableau constituant le troisième alinéa du II de cet article :
(en milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à long terme
32,5
Amortissement de la dette à moyen terme
40,3
Engagements de l'État
0,1
Déficit budgétaire
42,0
Total
114,9
Ressources de financement
Émissions à moyen et long termes (obligations assimilables du Trésor et bons du Trésor à taux fixe et intérêt annuel), nettes des rachats effectués par l'État et par la Caisse de la dette publique
106,5
Annulation de titres de l'État par la Caisse de la dette publique
8,1
Variation nette des bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés
12,0
Variation des dépôts et correspondants
-4,2
Variation du compte de Trésor et divers
-7,5
Total
114,9
III. Dans l'état A, modifier ainsi les évaluations de recettes :
I. - BUDGET GÉNÉRAL
1. Recettes fiscales
11. Impôt sur le revenu
Ligne 1101 Impôt sur le revenu
minorer de 18 000 000 €
16. Taxe sur la valeur ajoutée
Ligne 1601 Taxe sur la valeur ajoutée
minorer de 1 000 000 €
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
Ligne 1702 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
minorer de 5 000 000 €
Ligne 1714 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance
minorer de 10 000 000 €
Ligne 1721 Timbre unique
minorer de 5 000 000 €
Ligne 1722 Taxe sur les véhicules de société
minorer de 2 000 000 €
Ligne 1756 Taxe générale sur les activités polluantes
minorer de 5 000 000 €
Ligne 1761 Taxe et droits de consommation sur les tabacs
minorer de 114 000 000 €
2. Recettes non fiscales
23. Taxes, redevances et recettes assimilées
Ligne 2340 Reversement à l'État de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
minorer de 25 000 000 €
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