Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 34 bis

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 34 bis

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 100, présenté par M. Jégou, est ainsi libellé :
Après l'article 34 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 963 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le IV est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros. »
2° Le V est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit d'examen pour l'obtention de l'option côtière, de l'option eaux intérieures, de l'extension hauturière et de l'extension grande plaisance eaux intérieures est fixé à 38 euros. »
La parole est à M. Jean-Jacques Jégou.

M. Jean-Jacques Jégou : Sans être de conséquence, cet amendement porte lui aussi sur les bateaux.
La réforme des permis de conduire des navires de plaisance à moteur en mer et en eaux intérieures va se traduire, notamment, par la modification des intitulés des titres. Cette réforme devant entrer en vigueur au cours de l'année 2007, à une date fixée par un décret en Conseil d'État, il est nécessaire de prévoir, aussi bien pour le droit de délivrance que pour le droit d'examen, la perception de ces droits lorsqu'ils correspondront aux nouveaux intitulés.
C'est donc un amendement de précaution.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 100.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
Mes chers collègues, nous avons examiné six amendements en cinquante minutes, ce qui représente une amélioration par rapport à cet après-midi, et par rapport aux enjeux que souhaiterait voir la commission des finances pour cette nuit. Peut-être allons-nous pouvoir accélérer !