Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 36

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 36

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Dans l'article L. 2322-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les références : « des articles 1724 et 1724 A » sont remplacées par la référence : « de l'article 1724 ».
II. - L'article L. 2322-3 du même code est abrogé.
III. - L'article L. 2323-1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-1. - Un titre de perception est adressé par le comptable public à tout redevable de produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, n'ayant pas fait l'objet d'un versement spontané à la date de leur exigibilité.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article. »
IV. - L'article L. 2323-2 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-2. - À défaut de paiement des sommes mentionnées sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent adresse au redevable une lettre de rappel avant la notification du premier acte de poursuite devant donner lieu à des frais. »
V. - L'article L. 2323-4 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-4. - Si, pour les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1, la lettre de rappel n'a pas été suivie du paiement de la somme due ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites, dans les conditions fixées par les articles L. 258 et L. 259 du livre des procédures fiscales. »
VI. - L'article L. 2323-6 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-6. - Les frais de poursuites sont mis à la charge des redevables des produits et redevances du domaine de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics dans les conditions fixées à l'article 1912 du code général des impôts. »
VII. - L'article L. 2323-8 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-8. - Les comptables du trésor chargés de recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature, mentionnés à l'article L. 2321-1, qui n'ont diligenté aucune poursuite contre un débiteur retardataire pendant quatre années consécutives, à partir du jour de l'émission du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1, perdent leur recours et sont déchus de tout droit et de toute action contre ce débiteur.
« Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du débiteur ou par tous actes interruptifs de prescription. »
VIII. - L'article L. 2323-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-11. - Le redevable qui conteste l'existence de sa dette, son montant ou son exigibilité peut s'opposer à l'exécution du titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
IX. - L'article L. 2323-12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 2323-12. - Le redevable qui conteste la validité en la forme d'un acte de poursuite émis à son encontre pour recouvrer les produits, redevances et sommes de toute nature mentionnés à l'article L. 2321-1 peut s'opposer à son exécution. Cette opposition est présentée devant le juge compétent pour se prononcer sur le fond du droit.
« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent article. »
X. - Dans le 3° de l'article L. 5311-2 du même code, les références : « des articles L. 2322-2 et L. 2322-3 » sont remplacées par la référence : « de l'article L. 2322-2 ».
XI. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2007.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général, sur l'article.

M. Philippe Marini : L'article 36 du projet de loi de finances rectificative prévoit le transfert du service France Domaine de la direction générale des impôts, la DGI, à la direction générale de la comptabilité publique, la DGCP.
Les agents des services domaniaux pourront, pendant une période de trois ans, opter pour leur intégration dans les cadres de la DGCP ou pour leur maintien dans ceux de la DGI.
Les agents de la DGI rejoignant la DGCP bénéficieraient de mesures d'accompagnement individuel destinées à leur garantir, notamment, un niveau global de rémunération et un déroulement de carrière comparables à ceux qui auraient été les leurs au sein de la DGI.
Dans cette perspective, il convient - et, monsieur le ministre, c'était l'objet de ma réflexion - de s'interroger sur les effets qu'aura le transfert de France Domaine sur la rationalisation des effectifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le transfert en cours permettra en effet à la direction générale de la comptabilité publique de maintenir un réseau étoffé de trésoreries sur l'ensemble du territoire national.
Aujourd'hui, 3 264 trésoreries sont présentes sur le territoire national. Le transfert proposé par le présent article du recouvrement des produits domaniaux aux comptables du Trésor public sera de nature à maintenir un grand nombre de petits postes comptables.
En conséquence, la réforme proposée devrait atténuer l'impact de la démarche en cours de réduction des effectifs du réseau comptable du Trésor.
Je souhaitais simplement, monsieur le ministre, formuler ces quelques remarques car je m'étais demandé si ce transfert aurait dans les années prochaines une incidence sur le niveau global des effectifs du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

M. le président : Je mets aux voix l'article 36.
(L'article 36 est adopté.)