Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 36 octies

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 36 octies

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 228 rectifié bis, présenté par MM. Houel et Del Picchia, Mmes Mélot et Keller, est ainsi libellé :
Après l'article 36 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le neuvième alinéa (2°) de l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 3º Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'élimination des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices. »
La parole est à M. Robert Del Picchia.

M. Robert Del Picchia : Alors que la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, la REOM, présente, contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, la TEOM, l'avantage de pouvoir être conçue de manière à inciter au tri et à la réduction des déchets, l'obligation d'équilibre du budget du service public industriel et commercial, lors du passage en REOM, constitue souvent un frein pour les collectivités.
Cet amendement a donc pour objet d'assouplir cette obligation durant les quatre premiers exercices, afin de faciliter la transition de la TEOM à la REOM.
Une facilitation de ce type, je le rappelle, a été accordée pour le lancement des services publics d'assainissement non collectif.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La commission considère que cette solution empirique et concrète est utile. Elle émet donc un avis tout à fait favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement y est également favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 228 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 36 octies.