Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 36 decies

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 36 decies

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. Soulage et les membres du groupe Union centriste-UDF, est ainsi libellé :
Après l'article 36 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le II de l'article 244 quater M du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le calcul du crédit d'impôt des groupements agricoles d'exploitation en commun, le plafond horaire mentionné à l'alinéa précédent est multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation. »
II. Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Cet amendement porte sur les groupements agricoles d'exploitation en commun, ou GAEC.
Selon le principe de transparence, chaque associé de GAEC a les mêmes droits en matière économique ou fiscale.
À ce titre, le crédit d'impôt formation institué par l'article 3 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises profite également aux chefs d'exploitation et leur permet d'être efficacement accompagnés dans leur démarche.
Cependant, ce crédit d'impôt est plafonné à 40 heures de formation par année civile et par entreprise.
Il en résulte que les associés de GAEC, quel que soit leur nombre, doivent se partager ce crédit d'impôt, alors que les GAEC regroupent plusieurs entreprises.
En application du principe de transparence, nous demandons que le plafond de 40 heures soit multiplié par le nombre d'associés chefs d'exploitation que compte le groupement.
Les associés de GAEC se trouveront ainsi avoir un accès à la formation égal à celui des exploitants individuels.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La proposition de M. Soulage paraît de bon sens, dans la mesure où le principe de transparence fiscale et sociale est appliqué aux GAEC, ce qui permet de conserver à leurs associés le même traitement que celui qui est réservé aux exploitants individuels.
Toutefois, en ce qui concerne le calcul du crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique, si le principe de transparence fiscale est appliqué aux GAEC, le crédit d'impôt du groupement est limité à trois fois le montant du crédit d'impôt individuel.
Nous nous demandons donc s'il ne faudrait pas prévoir le même type de limitation à l'égard du crédit d'impôt pour dépense de formation des dirigeants d'entreprise.
La question de M. Soulage est donc opportunément posée. La commission est par avance intéressée par l'avis du Gouvernement, monsieur le ministre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, dont il demande le retrait.

M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° 123 est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage : J'aimerais dire à M. le ministre que ce principe de transparence a été adopté en même temps qu'étaient créés les GAEC, en 1962.
En 2006, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'orientation agricole, nous avions confirmé ce principe de transparence, à l'unanimité me semble-t-il.
Il s'agit aujourd'hui d'une application de ce principe. Il me semble quelque peu anormal, monsieur le ministre, qu'il n'y ait qu'un seul crédit d'impôt formation pour quatre ou cinq chefs d'entreprise.
Peut-être faudrait-il suivre M. le rapporteur général, et limiter les crédits d'impôt formation à un certain nombre d'associés ? Je crois en revanche que ne prendre en compte qu'un seul associé serait difficile.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je vois que M. Soulage souhaite que j'en dise davantage.
J'avoue une vraie réticence à ce sujet : il arrive un moment où il faut savoir arrêter. Si nous augmentons ces crédits d'impôt formation, cela aura immédiatement un effet d'entraînement dans beaucoup d'autres secteurs.
Certes, des assouplissements ont été accordés aux GAEC en ce qui concerne d'autres crédits d'impôt, mais il est nécessaire que cela reste exceptionnel.
Dans un souci d'égalité des contribuables devant l'impôt, je ne saurais soutenir cet amendement, quand bien même j'en comprends le fondement. Je souhaiterais donc que vous le retiriez.

M. le président : Monsieur Soulage, qu'advient-il de l'amendement n° 123 ?

M. Daniel Soulage : Monsieur le président, nous venons à peine d'adopter une loi qui réaffirme le principe de la transparence : je souhaite donc que notre assemblée se prononce sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement n'est pas adopté.)