Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 38

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 38

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le quatrième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« L'octroi de la garantie de l'État est subordonné à une participation financière des établissements qui s'engagent à prendre en charge au moins la moitié en montant des sinistres intervenant sur leurs prêts garantis dans la limite de taux et dans des conditions définis par décret. »

M. le président : L'amendement n° 262, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Cet amendement est l'expression d'une certaine lassitude, monsieur le ministre délégué.
En effet, on nous avait expliqué, l'année dernière, que la profession bancaire était favorable à un dispositif de garantie de l'accession sociale à la propriété. Le principe d'une participation financière des établissements de crédit, sous la forme d'une cotisation à un fonds de garantie de nature privée, dont ils assureraient la gestion, avait été introduit à la demande de ces établissements de crédit et devait s'appliquer aux prêts accordés à partir du 1er janvier 2007. Or il apparaît que le secteur bancaire n'a pas réussi à mettre en place ce fonds et qu'il souhaiterait désormais matérialiser sa participation financière par un versement effectué lors du sinistre, dans les mêmes conditions que l'État.
Le présent article tend à revenir sur un élément majeur du dispositif proposé l'année dernière par le Gouvernement et voté par le Sénat. On nous avait en effet donné l'assurance qu'un accord serait trouvé, sur ce point, avec les établissements de crédit distributeurs des prêts à l'accession sociale. Ce revirement nous surprend donc.
Vous voudrez donc bien nous pardonner, monsieur le ministre délégué, si nous faisons preuve, à cette heure matinale, d'un peu de mauvaise humeur.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'espère vous convaincre, monsieur le rapporteur général, de retirer cet amendement. En effet, la suppression de l'article 38 présenterait des inconvénients à court terme.
La modification prévue dans cet article est indispensable pour permettre aux établissements de crédit de continuer à distribuer les prêts d'accession sociale à la propriété ainsi que les prêts à taux zéro, garantis à partir du 1er janvier 2007. Sans cet aménagement, ces établissements devraient mettre en place un ou plusieurs fonds privés, afin de gérer leur participation au dispositif de garantie. Or cette option n'est pas souhaitée par les établissements. Quant au Gouvernement, il s'est engagé à leur laisser une marge de manoeuvre pour organiser leur participation financière.
La création d'un fonds privé n'est pas réalisable techniquement d'ici au 1er janvier 2007. J'espère vous avoir apporté la preuve que cet article permet de respecter le dispositif adopté l'an dernier, de faciliter sa mise en oeuvre par les établissements bancaires et de maintenir la distribution des prêts d'accession sociale à la propriété et des prêts à taux zéro.

M. le président : Monsieur le rapporteur général, l'amendement n° 262 est-il maintenu ?

M. Philippe Marini : Je ne suis pas tout à fait convaincu par les arguments de M. le ministre délégué, mais j'accepte tout de même de retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement n° 262 est retiré.
Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)