Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 42

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article additionnel après l'article 42

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 208 rectifié, présenté par M. Repentin, est ainsi libellé :
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le IX de l'article 4 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, après les mots : « et celles de plus de 1 500 habitants appartenant à un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants compétent en matière d'habitat » sont insérés les mots : « ou celles de plus de 1 500 habitants appartenant à une agglomération de plus de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population ».
La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin : Le législateur, dans la loi du 13 juillet 2006, a donné à certains maires la capacité d'augmenter le coefficient d'occupation des sols dès lors qu'il s'agit de programmes immobiliers comportant au moins 50 % de logement social.
Cette disposition a été mise en place pour favoriser la construction de logements sociaux, mais également pour permettre, notamment aux maires soumis à l'article 55 de la loi SRU, de rattraper plus vite leur retard.
Cela étant dit, la loi du 13 juillet 2006 n'a rendu l'application de cette disposition possible que dans les communes de plus de 1 500 habitants membres d'une agglomération d'au moins 50 000 habitants et qui ont créé un établissement public de coopération intercommunale.
Ainsi, des communes qui souhaitaient utiliser cette possibilité de densifier leurs documents d'urbanisme n'ont pu le faire, car, bien que comptant plus de 1 500 habitants et étant situées dans des agglomérations de plus de 50 000 habitants, elles ne faisaient pas partie d'un établissement public de coopération intercommunale. C'est le cas des communes de l'agglomération de Bordeaux.
À l'occasion du dernier congrès des maires de France, lors d'une table ronde que nous animions Pierre Jarlier et moi-même, plusieurs maires ont exprimé, exemple à l'appui, leur souhait de voir cette disposition, qui a en effet au moins trois conséquences financières importantes, s'appliquer sur le territoire de leurs communes.
Cette disposition leur permet, en premier lieu, d'amoindrir le montant de la contribution de solidarité qu'elles doivent verser au titre de l'article 55 de la loi SRU.
En deuxième lieu, elle permet à ces communes de percevoir davantage de fiscalité locale à travers la TFPB et la taxe d'habitation.
Enfin, en troisième lieu, elle les autorise à faire un appel plus léger aux subventions d'équilibre, que beaucoup de ces communes sont obligées de verser pour financer leurs programmes de logements, compte tenu d'une densité plus forte.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Nous nous éloignons beaucoup de la loi de finances... L'avis sera donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.

M. Philippe Marini : Cela ne sert à rien !

M. Thierry Repentin : Monsieur le rapporteur général, notre amendement a des conséquences financières pour les collectivités concernées ; nous sommes donc bien au coeur de ce qui fait un projet de loi de finances.
Vous n'avez d'ailleurs pas eu la même attitude à l'égard d'un certain nombre d'amendements présentés par nos collègues. Je pense en particulier à un amendement défendu par M. Gérard César, et que vous avez soutenu, qui donne un nouveau délai de six mois pour l'instruction des demandes d'inscription à l'annexe du tableau régional des architectes, sous le titre de détenteur de récépissé. Cet amendement-là est pourtant très loin de la loi de finances !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 208 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)