Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 46

Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 46

debate, 19/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le IV de l'article L. 131- 8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« IV. - En cas d'écart constaté entre le produit en 2006 des impôts et taxes affectés et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, cet écart fait l'objet d'une régularisation, au titre de l'année 2006, par la plus prochaine loi de finances suivant la connaissance du montant définitif de la perte.
« Toute modification en 2006 du champ ou des modalités de calcul des mesures d'allègement général de cotisations sociales mentionnées au I donnera lieu, si besoin, à un ajustement de la liste des impôts et taxes affectés en application du présent article. »
II. - En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II de l'article L. 131- 8 du code de la sécurité sociale et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allègements de cotisations sociales mentionnés au I de cet article pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 115, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud : Cet amendement est défendu, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 249, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Dans le premier alinéa du I de cet article, remplacer les mots :
« est ainsi rédigé »
par les mots :
«, dans sa rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, est ainsi rédigé : ».
II. - Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'écart positif constaté entre le produit en 2007 des impôts et taxes affectés mentionnés au II et le montant définitif de la perte de recettes liée aux allégements de cotisations sociales mentionnés au I pour cette même année, le montant correspondant à cet écart est affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale. »
III. - Supprimer le II de cet article.
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Monsieur le président, la commission est défavorable à l'amendement n° 115 et favorable à l'amendement n° 249.

M. le président : Monsieur Foucaud, maintenez-vous votre amendement ?

M. Thierry Foucaud : Oui, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 115 ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 115.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 249.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 46, modifié.
(L'article 46 est adopté.)