Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 3
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les personnes mentionnées au IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 bénéficient d'un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi et au fioul lourd repris respectivement aux indices d'identification 20 et 24 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel prévue à l'article 266 quinquies du même code.
Le montant du remboursement s'élève à :
- 5 € par hectolitre pour les quantités de gazole acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,665 € par 100 kilogrammes net pour les quantités de fioul lourd acquises entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006 ;
- 1,071 € par millier de kilowattheures pour les volumes de gaz acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2006.
Un décret fixe les conditions et délais dans lesquels les personnes mentionnées au premier alinéa adressent leur demande de remboursement.
M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Houel, Mmes Mélot et Gousseau, est ainsi libellé :
Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
... - Dans le IV de l'article 33 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, après les mots : « la réalisation de travaux définis aux articles L. 722-2 et L. 722-3 du même code » sont insérés les mots : « les personnes immatriculées au répertoire des métiers en vue de l'exercice en vue de l'exercice de leurs activités professionnelles et ».
La parole est à M. Michel Houel.
M. Michel Houel : Le IV de l'article 33 de la loi de finances pour 2005 prévoit, au profit de certaines catégories, un remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole sous conditions d'emploi.
Afin d'atténuer les charges supportées par ces catégories professionnelles du fait du niveau élevé du coût de l'énergie, il est proposé de reconduire et d'élargir cette mesure.
Comme vous le savez, monsieur le ministre, puisque c'est une profession à laquelle vous êtes très attaché, les artisans subissent, eux aussi, de plein fouet la hausse du coût de l'énergie. Alors qu'ils forment la catégorie professionnelle qui crée le plus d'emplois, en particulier en zone rurale, il serait juste et normal de leur étendre le bénéfice de cette mesure, sous des conditions analogues.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Tout en comprenant les intentions des auteurs de l'amendement, la commission estime que le coût de la mesure pourrait être particulièrement élevé et elle souhaite entendre l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur Houel, je suis, hélas ! dans la même disposition d'esprit que la commission.
En effet, je suis tout à fait conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels face à la hausse du coût de l'énergie.
Pour autant, nous sommes tenus par des engagements communautaires et la mesure que vous proposez de remboursement à destination des artisans irait à l'encontre de la directive sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
Néanmoins, je me tiens à votre entière disposition, avec mes services, pour continuer de travailler avec vous sur cette question très importante, qui préoccupe les populations concernées.
C'est la raison pour laquelle je vous suggère de retirer cet amendement.
M. le président : Monsieur Houel, l'amendement n° 64 est-il maintenu ?
M. Michel Houel : Étant totalement rassuré par les propos que vient de tenir M. le ministre, je retire cet amendement, monsieur le président. Je travaillerai avec M. Copé pour rechercher une solution afin de donner satisfaction, même partiellement, à nos artisans.
M. le président : L'amendement n° 64 est retiré.
Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)