Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 17
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont ratifiés les crédits ouverts et annulés par les décrets n° 2006-365 du 27 mars 2006, n° 2006-954 du 1er août 2006, n° 2006-1295 du 23 octobre 2006 et n° 2006-1530 du 6 décembre 2006 portant ouverture de crédits à titre d'avance et annulations de crédits à cette fin.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, sur l'article.
M. Thierry Foucaud : J'interviendrai brièvement sur le niveau des annulations de crédits qui sont validées par le biais d'un article somme toute traditionnel.
Ces annulations de crédit ont affecté, bien souvent, des chapitres budgétaires déjà fortement contraints, où la moindre ponction peut s'avérer particulièrement négative. C'est vrai dans le domaine de l'enseignement agricole, comme nous venons de le souligner à l'article 15, mais aussi dans un certain nombre de secteurs largement mis à contribution au fil des décrets.
Ainsi, dans le décret du 6 décembre dernier, sont ponctionnés les crédits de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances, notamment ceux qui sont destinés à améliorer l'accueil des étrangers sur le territoire français, ou encore les crédits de construction de logements sociaux, alors même que l'État n'est pas en situation de respecter les engagements qu'il a pris avec la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaines.
De même, les crédits relatifs à la recherche dans le domaine énergétique sont largement ponctionnés, décision éminemment contradictoire avec la logique du « Plan climat » et le battage médiatique produit sur les questions environnementales ces dernières années.
Nous ne voterons donc pas l'article 17 de ce projet de loi.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, c'est au nom du rapporteur spécial des crédits de la mission « Action extérieure de l'État », M. Adrien Gouteyron, que je m'exprimerai devant vous, notre collègue présidant notre séance en cet instant.
L'article 17 prévoit la ratification des décrets d'avance intervenus en cours d'année, dont celui du 6 décembre 2006, qui a ouvert sur la mission « Action extérieure de l'État » 80 millions d'euros au titre des « opérations de maintien de la paix » de l'ONU. Le présent projet de loi de finances rectificative ouvre, au titre de ces opérations de maintien de la paix, 45,7 millions d'euros supplémentaires.
A posteriori, on peut se demander pourquoi il était nécessaire d'ouvrir des crédits par décret d'avance alors que, moins de deux semaines après, vous nous proposez, monsieur le ministre délégué, de nouvelles ouvertures de crédits, cette fois-ci par le biais du projet de loi de finances rectificative.
M. Gouteyron voudrait surtout souligner que les ouvertures de crédits demandées en cours d'année 2006 par le Gouvernement, au titre des opérations de maintien de la paix, correspondent à une sous-budgétisation des dépenses en loi de finances initiale.
Nul ne conteste que le montant des crédits nécessaires au financement des opérations de maintien de la paix puisse être soumis à des variations non négligeables, en fonction du caractère soudain des crises internationales. Mais, s'agissant de 2006, le besoin lié aux opérations de maintien de la paix était avéré dès la loi de finances initiale pour 2006.
En tant que membre du Conseil de sécurité de l'ONU, la France dispose d'une vision réaliste des besoins supplémentaires pouvant intervenir à échéance de douze à dix-huit mois. Aussi le ministère des affaires étrangères a-t-il été en mesure de présenter à notre commission des finances, lors de l'examen du projet de loi de finances initiale pour 2006, une prévision de dépense qui s'est révélée très proche de la réalité.
Afin d'affiner la prévision budgétaire en loi de finances initiale, il apparaît donc nécessaire que la coordination de vos services avec ceux du ministère des affaires étrangères disposant de données budgétaires précises puisse être renforcée.
Pour 2007, la situation apparaît encore plus dégradée, malgré un « rebasage » de 50 millions d'euros acté dans le contrat de modernisation du Quai d'Orsay.
Selon les chiffres des services financiers du ministère des affaires étrangères, obtenus en application de l'article 57 de la LOLF, et qui paraissent fiables, il manque d'ores et déjà près de 187 millions d'euros au titre des contributions internationales dues par la France, soit une sous-estimation de la dépense de 30 %. Ce chiffre ne prend pas en compte les opérations de maintien de la paix non encore budgétées par l'ONU, comme la FINUL renforcée, dont le coût vraisemblable sera de l'ordre de 50 millions d'euros.
La sous-budgétisation des crédits affectés aux opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale fait de la France un « mauvais payeur » à l'ONU. À l'automne 2006, la France est devenue, dans le palmarès publié par l'ONU, le troisième plus mauvais payeur au titre des opérations de maintien de la paix, après les États-Unis et le Japon.
M. Philippe Marini : Si c'est après les États-Unis ...
M. Jean Arthuis : Elle est en bonne compagnie ! Mais rappelez-moi le déficit budgétaire du Japon, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini : Il est abyssal !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Et celui de la Corée ?
M. Jean Arthuis : Il tend vers l'équilibre !
Bref, la situation est préoccupante, car, dans le même temps, la France affiche de fortes ambitions politiques au Conseil de sécurité en matière de stabilité internationale et de résolution des conflits.
Certes, les ouvertures récentes de crédits permettront à la France, en janvier, d'apurer la majeure partie de ses dettes. Mais, compte tenu de la sous-évaluation des dépenses dans le projet de loi de finances pour 2007, les factures ne seront plus honorées à partir de mai 2007 ! La France retrouvera alors son « rang » de troisième plus mauvais payeur à l'ONU au titre des opérations de maintien de la paix. Si un « rebasage » sérieux de crédits n'est pas opéré en loi de finances initiale, la France pourrait bien ravir la deuxième place au Japon en 2008 et figurer ainsi juste derrière les États-Unis.
L'intervention de M. Gouteyron vise donc à vous sensibiliser, monsieur le ministre délégué, ainsi que vos services, à l'enjeu que représente une évaluation réaliste des crédits des opérations de maintien de la paix en loi de finances initiale, dès lors que la France souhaite jouer un rôle important au Conseil de sécurité de l'ONU.
M. Philippe Marini : Très bien !
M. le président : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS PERMANENTES
I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES