Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 19
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. - 1. Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur qui satisfait à l'ensemble des conditions suivantes :
« a) Sa conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route ;
« b) Ce véhicule fonctionne, exclusivement ou non, au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicules ;
« c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule lors de son acquisition ou de la première souscription du contrat de location n'excède pas 200 grammes en 2006, 160 grammes en 2007 et 140 grammes à compter de 2008.
« 2. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses afférentes à des travaux de transformation, effectués par des professionnels habilités, destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation qui satisfont à l'ensemble des conditions suivantes :
« a) Leur première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans ;
« b) Le moteur de traction de ces véhicules utilise exclusivement l'essence ;
« c) Le niveau d'émission de dioxyde de carbone par kilomètre parcouru du véhicule avant transformation n'excède pas 200 grammes en 2006, 180 grammes en 2007 et 160 grammes à compter de 2008.
« 3. Le crédit d'impôt est porté à 3 000 € lorsque l'acquisition ou la première souscription d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au 1 s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. » ;
2° Dans la deuxième phrase du premier alinéa du II, la référence : « deuxième alinéa du I » est remplacée par la référence : « 3 du I » ;
3° Dans le III, après la référence : « 200 bis », sont insérées les mots : « et aux articles 200 octies et 200 decies A ».
II. - Les 1° et 2° du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues durant cette même période.
Le 3° du I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2006.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 61, présenté par MM. Goujon et Leroy, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot :
moteur
insérer les mots :
qui émet moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour l'acquisition à l'état neuf ou la location avec option d'achat d'un véhicule automobile à moteur émettant moins de 100 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 62 rectifié, présenté par MM. Goujon, Leroy, J. Blanc, Cointat, Houel, Gerbaud, Beaumont, Belot, Pasqua, du Luart, Cléach, Hérisson, François - Poncet, Goulet, Vinçon, Braye, Esneu, Fournier, Legendre, Karoutchi, Cambon, Longuet, Béteille, Billard, Demuynck, Revet, Ferrand, Milon, Lecerf, Del Picchia, Vial, de Broissia, Vasselle et César, Mmes Gousseau, Sittler, Papon, Bout, Hermange, Garriaud - Maylam, Mélot et Keller et M. P. André, est ainsi libellé :
I. - Dans le 1 du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, après le mot :
moteur
insérer les mots :
qui mesure moins de 3 mètres dès lors que ce véhicule émet moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ou
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du crédit d'impôt pour l'acquisition à l'état neuf ou la location avec option d'achat d'un véhicule automobile à moteur de moins de 3 mètres et émettant moins de 120 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Goujon.
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Le 24 novembre dernier, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007, j'avais déposé ces deux amendements avec quarante de mes collègues.
L'amendement n° 62 rectifié vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt prévu pour les voitures fonctionnant soit à l'énergie électrique, soit au gaz naturel véhicule, soit, exclusivement ou non, au GPL, aux voitures qui mesurent moins de trois mètres - afin d'encourager la nécessaire amélioration de la fluidité du trafic et des conditions de stationnement - et qui émettent moins de 120 grammes de dioxyde de carbone.
Lorsque j'avais présenté ces dispositions, vous m'aviez répondu que le collectif budgétaire comprenait un volet de fiscalité écologique assez innovant - ce qui est vrai - et vous m'aviez encouragé à redéposer mon amendement lors de la discussion de ce projet de loi.
L'amendement n° 61 prévoit d'accorder ce crédit d'impôt au moins aux voitures qui émettent moins de 100 grammes de dioxyde de carbone.
Le mois dernier, vous m'aviez objecté que cet amendement était trop ciblé parce qu'il ne visait qu'une seule marque. Je vous avais alors répondu que lorsque le crédit d'impôt avait été voté pour les véhicules hybrides, seul un constructeur proposait ce type de modèle. Vous n'ignorez pas que plusieurs projets de petits véhicules sont aujourd'hui dans les tiroirs des constructeurs.
Si vous décidez d'accorder un crédit d'impôt aux petites voitures peu polluantes, ou du moins aux véhicules les moins polluants, de catégorie A, sans considération de taille, vous donnerez l'impulsion qui permettra à tous les constructeurs qui le souhaitent de se lancer dans la bataille, devenue incontournable, de la voiture écologique.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Le Sénat a déjà eu plusieurs occasions de se pencher sur cette question. Je rends hommage à l'opiniâtreté et à la persévérance de nos collègues, Philippe Goujon et Philippe Leroy en particulier, qui, à plusieurs reprises, ont défendu la cause des petits véhicules peu polluants.
La commission continue toutefois de se poser quelques questions. Elle se demande notamment quels sont les modèles, fonctionnant soit à l'essence, soit au gazole, soit avec des carburants de technologies nouvelles, qui répondraient aux critères énoncés dans ces amendements.
Au vu des gammes actuelles, nous nous interrogeons sur la capacité des constructeurs d'offrir dans l'immédiat des véhicules correspondant à ces critères. Cette offre est aujourd'hui très restreinte. Sans doute convient-il de laisser aux constructeurs automobiles le temps de déployer leurs produits sur le marché.
Il s'agit donc d'une question de délai. Il est probable que la direction indiquée sera suivie dans les années à venir. Les nuisances liées à la circulation dans les villes doivent en toute logique encourager les constructeurs à développer la production de petits véhicules répondant à certaines normes écologiques.
Eu égard à la situation actuelle du marché de l'automobile, d'une part, et à la rédaction des amendements d'autre part, la commission souhaite leur retrait. Toutefois, pourriez-vous nous préciser, monsieur le ministre, dans quelles conditions - de délai et d'ampleur du crédit d'impôt - un tel dispositif serait susceptible d'être examiné plus favorablement ?
J'ajoute que la commission des finances n'a jamais souhaité soutenir un dispositif profitant à un constructeur pour un modèle. Cela nous paraît contraire au principe de neutralité et d'équité auquel nous nous référons et que nous nous efforçons de défendre.
Mais si le marché évolue, si la diversité des offres augmente, sans doute pourrons-nous revenir sur ce dispositif dans quelques années.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je suis favorable à l'amendement n° 61, à quelques réserves près, et je souhaite le retrait de l'amendement n° 62 rectifié.
Les dispositions prévues dans l'amendement n° 61 me paraissent intéressantes. Nous avions d'ailleurs déjà abordé cette question lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2007.
Si je vous rejoins quant à l'objectif que vous visez, monsieur Goujon, je souhaite néanmoins apporter quelques nuances que je vous demande de bien vouloir prendre en considération.
En premier lieu, je préfère que l'entrée en vigueur de ce dispositif soit repoussée à 2009, car je désire qu'il ne soit pas réservé à une seule marque. Or, aujourd'hui, seule une marque est concernée. En outre, la date de 2009 serait plus attractive, car elle donnerait le temps aux constructeurs de s'engager dans cette voie.
En second lieu, je souhaite diviser par trois les montants du crédit d'impôt que vous avez prévus, à savoir 750 euros ou 1 000 euros.
Ces deux rectifications nous permettraient, me semble-t-il, de déboucher sur un dispositif équilibré. Elles pourraient intervenir soit en CMP, ce qui serait la solution la plus simple, soit plus tard.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : La commission propose de réserver l'amendement n° 61 jusqu'à ce que nous ayons trouvé une rédaction plus satisfaisante. Ce dispositif serait ainsi plus aisé à défendre en commission mixte paritaire.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de réserve ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Favorable.
M. le président : La réserve est ordonnée.
L'amendement n° 62 rectifié est-il maintenu, monsieur Goujon ?
M. Philippe Goujon (Union pour un mouvement populaire, Les Républicains, Rassemblement pour la République) : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 62 rectifié est retiré.
L'amendement n° 220 rectifié, présenté par M. J. Blanc, Mme Procaccia et M. Mortemousque, est ainsi libellé :
I. Après le 2 du I du texte proposé par le 1° du I de cet article pour le I de l'article 200 quinquies du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«... - Ce crédit d'impôt s'applique également aux dépenses afférentes à l'acquisition d'un véhicule automobile d'occasion préalablement utilisé comme véhicule de démonstration des modes de fonctionnement visés au 1. »
II - Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux véhicules de démonstration du crédit d'impôt visé à l'article 200 quinquies du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Le Gouvernement a prévu des avantages fiscaux pour les véhicules neufs fonctionnant avec des carburants alternatifs. Cet amendement, que j'ai cosigné avec Jacques Blanc, vise à élargir cette disposition aux véhicules de démonstration.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cette suggestion nous paraît intéressante. Néanmoins, son champ d'application semble très réduit. Le fait d'intégrer les véhicules de démonstration dans la catégorie des véhicules ouvrant droit à un crédit d'impôt semble tout à fait défendable et l'absence d'une telle disposition relève sans doute d'un oubli.
Cependant, je me demande si cette question n'est pas du ressort d'une instruction administrative, qui pourrait donner satisfaction à MM. Mortemousque et Blanc sans qu'il soit utile d'adopter une mesure législative.
Monsieur le ministre, la proposition de nos collègues est-elle susceptible d'être satisfaite par une instruction administrative existante ou modifiable dans les mois qui viennent ?
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ce problème a fait l'objet non pas d'une instruction administrative, mais d'une réponse à une question écrite posée par M. Pierre Morel-A-L'Huissier.
Votre amendement est donc satisfait, monsieur Mortemousque, et je vous demande de bien vouloir le retirer.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Mortemousque ?
M. Dominique Mortemousque : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 220 rectifié est retiré.
Le vote de l'article 19 est réservé.