Loi de finances rectificative pour 2006 : Article 22
debate, 18/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après le premier alinéa du 3° du I de l'article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition n'est pas non plus applicable aux déficits provenant de dépenses inhérentes au maintien et à la protection du patrimoine naturel autres que les intérêts d'emprunt, ayant reçu un avis favorable du service de l'État compétent en matière d'environnement et effectuées sur des espaces naturels mentionnés aux articles L. 331-2, L. 332-2, L. 341-2, L. 411-1, L. 411-2 ou L. 414-1 du code de l'environnement ou des espaces mentionnés à l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, qui bénéficient du label délivré par la « Fondation du patrimoine » en application de l'article L. 143-2 du code du patrimoine. Ce label prévoit les conditions de l'accès au public des espaces concernés, sauf exception justifiée par la fragilité du milieu naturel. »
II. - Dans le dernier alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du même code, la référence : « deuxième alinéa » est remplacée par la référence : « troisième alinéa ».
III. - Dans le b du 2 de l'article 32 du même code, la référence : « du deuxième alinéa » est remplacée par les références : « des deuxième et troisième alinéas ».
IV. - Dans le 3 du II de l'article 239 nonies du même code, les références : « deuxième et troisième alinéas du 3° du I de l'article 156 » sont remplacées par les références : « troisième et quatrième alinéas du 3° du I de l'article 156 ».
V. - Les I à IV sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2007.
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Philippe Marini : Dans le temps qui nous est imparti pour examiner ce collectif budgétaire, lorsque nous avons le sentiment de ne pas comprendre, à titre conservatoire, nous présentons un amendement de suppression. C'est en effet l'assurance de recevoir au minimum des explications en séance et de définir ensemble, au sein de la Haute Assemblée, la bonne position à prendre.
L'article 22 tend à permettre d'imputer sur le revenu global les déficits fonciers afférents aux dépenses de préservation et d'amélioration du patrimoine naturel.
Le Gouvernement indique qu'il s'agit « de favoriser la protection de certains espaces naturels présentant un intérêt écologique ou paysager particulier en incitant leurs propriétaires, par l'octroi d'un avantage fiscal, à effectuer les dépenses nécessaires à leur préservation et à leur amélioration ».
Naturellement, nous comprenons bien les motivations environnementales de cet article. Toutefois, nous faisons deux constatations.
D'une part, le présent article crée une nouvelle niche fiscale (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.) dont le coût est inconnu et qui sera directement fonction des labels délivrés par la Fondation du patrimoine, laquelle intervient jusqu'ici sur le patrimoine bâti. Elle n'est pas encore vraiment organisée pour apprécier le patrimoine naturel.
D'autre part, la loi de finances rectificative pour 2005 comportait déjà, suivant la même logique, certaines niches fiscales ciblées sur les espaces classés « Natura 2000 ». Elle avait ainsi, par son article 71, institué, sous certaines conditions, une exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certaines propriétés non bâties incluses dans des sites « Natura 2000 » ; elle avait également prévu, par son article 106, la possibilité de déduire des revenus fonciers certains travaux de restauration et de gros entretien effectués sur ces espaces, une possibilité identique étant déjà offerte pour les travaux de restauration et de gros entretien réalisés sur les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites inscrits et classés et les espaces remarquables du littoral, espaces qui entrent tous dans le champ du dispositif prévu par le présent article.
Je vous le confesse, nous avons eu le sentiment, à la lecture du dispositif, qu'il pouvait y avoir avantage sur avantage et que certains des régimes existants s'appliquaient déjà dans les zones de patrimoine naturel visées par le nouveau régime préférentiel.
Dès lors, la mesure proposée ne faisant l'objet d'aucune justification précise et son coût restant inconnu, cet amendement a pour objet, à titre conservatoire et compte tenu de tous les dispositifs qui existent déjà dans ce domaine, de supprimer le présent article.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai bien compris que le propos du rapporteur général était, au travers de cet amendement de suppression, d'obtenir des éclaircissements. Je comprendrais volontiers que, si ceux-ci ne le convainquaient pas, il soit amené à maintenir l'amendement de suppression. Je vais donc essayer de déployer la meilleure énergie pour le convaincre qu'il est absolument indispensable de conserver le dispositif proposé.
Tout d'abord, monsieur le rapporteur général, je partage votre souci de contenir le nombre de niches fiscales. Je me dis qu'en démarrant mon explication de cette façon, je vous mets déjà dans de bonnes dispositions ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Vous me rassurez !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Mais ce n'est que le début de l'exercice !
M. Philippe Marini : Ce n'est effectivement qu'une assurance !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je comprends également la difficulté d'accueillir favorablement une mesure de cette nature dès lors qu'elle n'a pu être chiffrée de façon précise. Vous imaginez la souffrance que cela peut constituer pour moi ! (Sourires.)
M. Philippe Marini : Elle est encore plus grande pour moi ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Évidemment !
Cela étant, permettez-moi de vous indiquer plusieurs éléments.
Premièrement, cette proposition est cohérente. En effet, l'État a franchi un pas important en créant le cadre législatif et réglementaire permettant de reconnaître et de classer les espaces naturels d'intérêt exceptionnel. Il me paraît aujourd'hui indispensable de donner aux propriétaires privés de ces espaces l'ensemble des moyens nécessaires pour assurer la protection de ceux-ci.
Deuxièmement, cette proposition est utile. Elle ne recoupe pas la mesure votée sous l'article 106 du précédent collectif budgétaire ; elle la complète.
Le dispositif adopté voilà un an a permis aux propriétaires de tels espaces de déduire de leurs revenus fonciers les travaux de restauration et de gros entretien.
Il s'agit d'une mesure intéressante pour les propriétaires d'espaces naturels qui se voient ainsi incités à réaliser les travaux indispensables à la préservation de ces milieux naturels qui seront enfin pris en compte pour la détermination de leur revenu foncier imposable.
La proposition actuelle va cependant plus loin en autorisant les propriétaires de ces espaces naturels d'intérêt exceptionnel à déduire de leurs autres revenus les déficits fonciers, hors intérêts d'emprunt, qui résultent de ces dépenses, sans limiter cette imputation à 10 700 euros.
Troisièmement, cette proposition est encadrée. Un label est délivré par la Fondation du patrimoine, qui a déjà développé une compétence éprouvée et reconnue pour les monuments à caractère historique.
En outre, les travaux concernés seraient soumis à l'avis du service du ministère de l'écologie et du développement durable.
Enfin, que ce patrimoine soit donné en location ou réservé à la jouissance de son propriétaire, l'imputation serait limitée aux dépenses autres que les intérêts d'emprunt.
Quatrièmement, les difficultés techniques ne permettent pas d'estimer le coût de cette mesure, car le système ne fait que démarrer. Mes services ne peuvent techniquement assurer, pour l'heure, la reconstitution d'un déficit foncier imputé sur le revenu global selon la nature de la propriété. De même, il est difficile de faire des estimations portant sur des dépenses qui, jusqu'à présent et faute d'incitation adaptée, sont peu ou pas engagées par les propriétaires.
Il convient néanmoins de souligner que les dispositions visant à encadrer la mesure sont de nature à éviter le dérapage de son incidence budgétaire. De plus, la mesure elle-même va dans le bon sens, puisqu'elle complète de manière très positive ce que nous avions décidé l'an dernier.
Sous le bénéfice de ces explications qui devraient être de nature à apaiser vos inquiétudes, monsieur le rapporteur général, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement de suppression.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur le rapporteur général ?
M. Philippe Marini : Je comprends qu'il s'agit en quelque sorte d'un dispositif de même nature que celui qui existe pour les propriétaires de monuments historiques.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : C'est effectivement la même chose !
M. Philippe Marini : On peut comprendre que le propriétaire d'un espace naturel qui consent des dépenses afin de maintenir celui-ci en l'état et de l'ouvrir au public soit autorisé à imputer le déficit particulier de gestion de cet espace-là sur son revenu imposable.
Y aura-t-il de nombreux cas d'application ? Nous ne le savons pas très bien, mais nous voyons de quelle logique procède cette mesure.
La commission des finances ne devrait pas trop m'en vouloir si je considère les assurances données par le ministre comme globalement satisfaisantes et si je m'autorise à retirer cet amendement. (Marques d'approbation sur des travées de l'UMP.)
M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.
M. Marc Massion : Une niche fiscale de plus !
M. le président : Je mets aux voix l'article 22.
(L'article 22 est adopté.)