Participation et actionnariat salarié : Article 6

Participation et actionnariat salarié : Article 6

debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le chapitre II du livre IV du titre IV du code du travail est ainsi modifié :
A. - L'article L. 442-2 est ainsi modifié :
1° La première phrase du 1 est ainsi modifiée :
a) Les mots : « au taux de droit commun de » sont remplacés par le mot : « à » ;
a bis) Après les mots : « et au b », le signe : «, » est supprimé ;
a ter) Sont ajoutés les mots : « et majoré des bénéfices exonérés en application des dispositions des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 undecies, 208 C et 217 bis du code général des impôts » ;
b) Sont ajoutés les mots : « sans que, pour les entreprises qui n'ont pas conclu d'accord de participation conformément à l'article L. 442-6, ce bénéfice puisse être diminué des déficits constatés au cours des exercices antérieurs de plus de cinq ans à l'exercice en cours » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée.
B. - Le premier alinéa de l'article L. 442-6 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « La base de calcul retenue peut ainsi être le tiers du bénéfice net fiscal. ».
II. - Les dispositions du b du 1° du I sont applicables à compter du 1er janvier 2008.
III. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 442-4 du même code, après la référence : « L. 442-1 », sont insérés les mots : « pour les entreprises qui n'entrent pas dans un même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du second alinéa de l'article L. 444-3 », et les mots : « dans les entreprises constituant l'unité économique et sociale » sont supprimés.