Participation et actionnariat salarié : Article 21 ter
debate, 14/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le dernier alinéa de cet article.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde : La commission mixte paritaire a adopté un amendement qui concernait, d'abord, la formation des salariés à la participation et à l'épargne salariale, puis la formation des salariés à l'économie d'entreprise, et comportait un gage.
Pour assurer la neutralité budgétaire du crédit d'impôt formation à ces mécanismes, le Gouvernement propose de lever le gage.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La commission avait demandé la levée du gage en première lecture. Elle y est, bien sûr, favorable aujourd'hui.
Mme la présidente : Le vote est réservé.
Sur les articles 22 à 50 et sur l'intitulé du projet de loi, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole ?...
La parole est à M. Roland Muzeau.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il est assez curieux de voir une majorité paniquée par le risque d'être censurée par le Conseil constitutionnel !
M. Josselin de Rohan : Pas du tout ! On est très zen !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Mais si ! Il est normal, à quelques mois d'échéances qui vont être douloureuses pour vous, ...
M. Robert Del Picchia : Qu'en savez-vous ?
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : ... que vous soyez inquiets. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)
Vous êtes bien réveillés ! (Sourires.)
Pour sortir de cet imbroglio, la majorité craignant le courroux du Conseil constitutionnel a cru contourner la difficulté en ajoutant à l'intitulé du projet de loi « et portant diverses dispositions d'ordre économique et social ».
C'est de l'affichage pur et simple. En réalité, il n'y a aucun rapport entre la mise en bourse d'un club de football ou quelques autres bricoles, d'une part, et le texte d'origine, d'autre part. Le président Nicolas About est bien d'accord avec moi sur ce sujet !
M. Nicolas About : Manipulation !
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Vous ferez un démenti !
Nous ne pouvons pas approuver cette manoeuvre. Il fallait que cela soit dit !
M. Jean-Pierre Raffarin : Avec résignation !
Mme la présidente : Le vote est réservé.
Vote sur l'ensemble
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Roland Muzeau, pour explication de vote.
M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Dans mon intervention, j'ai lancé un appel à Mme la ministre et aux différents ministres en charge de la prud'homie, qui relève du ministère de la justice et du ministère du travail.
Il faut que le Gouvernement fasse un geste en direction de l'intersyndicale et qu'il la réunisse rapidement, avant la fin de cette année, afin de connaître les différentes dispositions du décret en préparation.
Je souhaiterais, madame la ministre, après vous avoir écrit hier et vous avoir interpellée lors de mon intervention, que vous me répondiez, parce qu'il s'agit d'une question très importante.
Nous savons combien l'instruction des affaires dans les conseils de prud'hommes est difficile à mener par des salariés bénévoles, qui sont tous autodidactes et ne méritent pas de se voir infliger des contraintes nouvelles dans l'exercice de leurs fonctions.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Christine Lagarde : Monsieur le sénateur, ces questions sont d'une grande importance puisqu'il s'agit d'améliorer le fonctionnement de la justice, en matière de droit social en particulier.
Je suis convaincue que mes collègues Pascal Clément et Gérard Larcher seront très attentifs à ces questions. Ils ne manqueront pas de répondre au courrier que vous leur avez adressé hier ainsi qu'à votre interpellation dont je me ferai l'interprète auprès d'eux.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, en ne retenant que l'amendement du Gouvernement.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 73 :
Nombre de votants
328
Nombre de suffrages exprimés
327
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
201
Contre
126
Le Sénat a adopté.