Loi de finances pour 2007 : Article 39
debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les reports de 2006 sur 2007 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits de paiement ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 de finances pour 2006 majoré, s'il y a lieu, du montant des crédits ouverts par voie réglementaire.
Intitulé du programme
Intitulé de la mission de rattachement
Équipement des forces
Défense
Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local
Gestion et contrôle des finances publiques
Concours spécifiques et administration
Relations avec les collectivités territoriales
Stratégie économique et financière et réforme de l'État
Stratégie économique et pilotage des finances publiques
Conditions de vie outre-mer
Outre-mer
Interventions des services opérationnels
Sécurité civile
Veille et sécurité sanitaires
Sécurité sanitaire
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° II-349, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par deux lignes ainsi rédigées :
Coordination des moyens de secours
Sécurité civile
Transports aériens
Transports
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : À titre exceptionnel, cet amendement vise à vous demander, mesdames, messieurs les sénateurs, d'accorder une dérogation mineure au plafond des reports de crédits.
M. le président : L'amendement n° II-90, présenté par M. Le Grand, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Compléter le tableau constituant le second alinéa de cet article par une ligne ainsi rédigée :
Transports aériens
Transports
La parole est à M. Jean-François Le Grand.
M. Jean-François Le Grand : Mon argumentation est la même que celle de M. le ministre. Outre les investissements nécessaires en faveur de la gendarmerie des transports aériens et du contrôle du transport aérien, je découvre que le Gouvernement a ajouté les services de sécurité civile.
En conséquence, je retire l'amendement de la commission au bénéfice de celui du Gouvernement.
M. le président : L'amendement n° II-90 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° II-349 ?
M. Philippe Marini : La commission des finances est très réservée sur cet amendement, car elle craint que la règle générale concernant les reports dans la limite de 3 % prévue dans la loi organique relative aux lois de finances ne subisse des encoches successives.
À cet égard, je citerai les programmes initialement autorisés à prévoir des reports au-delà du plafond de 3 % : le programme « Équipement des forces », au titre de la mission « Défense » ; le programme « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local », au titre de la mission « Gestion et contrôle des finances publiques » ; le programme « Concours spécifiques et administration », au titre de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ; enfin, le programme « Stratégie économique et financière et la réforme de l'État », au titre de la mission « Stratégie économique et pilotage des finances publiques ».
L'Assemblée nationale a ajouté trois programmes : le programme « Conditions de vie outre-mer », au titre de la mission « Outre-mer », le programme « Intervention des services opérationnels », au titre de la mission « Sécurité civile », et le programme « Veille et sécurité sanitaires », au titre de la mission « Sécurité sanitaire ».
La prolifération des exceptions me semble de nature à compromettre la règle retenue.
Lors de l'examen en commission de l'amendement de Jean-François Le Grand, déposé au nom de la commission des affaires économiques, nous avions prévu de demander au Gouvernement de nous donner son avis. Mais, dès lors que celui-ci présente le même amendement, nous connaissons cet avis !
Je vous avoue, monsieur le ministre, qu'une telle facilité ne nous semble pas de bon augure. Pourriez-vous nous donner des justifications de nature à nous convaincre, car, pour le moment, nous ne le sommes pas ?
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.
M. Jean Arthuis : Dans le prolongement du propos de M. le rapporteur général, j'indique qu'il serait à l'avenir de bonne pratique que le Gouvernement nous donne un minimum d'informations, lorsqu'il souhaite nous demander de prononcer une exception supplémentaire. Nous voulons savoir quels en sont les enjeux budgétaires. S'il doit y avoir un dépassement du plafond des 3 %, il faut que nous sachions dans quelles proportions cela se fera.
Je souhaite donc que le Gouvernement, peut-être maintenant et en tout cas à l'avenir, puisse documenter ses demandes de dérogation à la règle.
M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Monsieur le président de la commission des finances, monsieur le rapporteur général, je reconnais volontiers, moi qui suis, comme vous, très attaché au respect des règles de la loi organique relative aux lois de finances que le Gouvernement n'a pas été d'une orthodoxie pure et parfaite sur ce sujet.
Nous avons cependant des circonstances atténuantes.
Tout d'abord, les sommes en cause s'élèvent à un peu plus de 5 millions d'euros, ce qui est extrêmement faible. Certes, c'est déjà trop, me direz-vous !
De plus, il s'agit d'investissements, au sein d'un programme ; ils s'inscrivent donc un peu dans la durée.
Enfin, cela concerne des questions de sécurité. Or, comme vous le savez, il est parfois nécessaire, dans ce domaine, de procéder à de petits ajustements.
Ces circonstances, certes, n'excusent pas cet état de fait, mais elles l'expliquent.
Cela étant dit, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, je rejoins volontiers votre position.
Premièrement, il n'est pas normal que vous n'ayez pas été informés plus tôt. Je demanderai donc à mes services de faire en sorte que cela ne se reproduise plus à l'avenir.
Deuxièmement, de telles exceptions doivent rester extrêmement limitées. Il va de soi qu'il ne faudrait pas aller au-delà de ce genre de dérogation. Disant cela devant le Sénat, je souhaite que les services du ministère du budget entendent bien ce message. Je veillerai naturellement à ce qu'il leur soit répété.
Troisièmement, comme j'ai eu l'occasion de le dire une fois ou deux, la LOLF est encore un bébé. Il apprend à marcher et fait ses premiers pas. Outre le fait que l'on ne doit jamais dire du mal des bébés (Sourires.), il paraît normal que des petits « soubresauts » interviennent de temps en temps.
En tout état de cause, sachez que je retiens la leçon et que je veillerai à ce que cela ne se reproduise plus, sauf cas d'extrême nécessité ou lorsque les montants sont tellement faibles qu'ils ne dépassent pas l'épaisseur d'un trait.
Souffrez, monsieur le rapporteur général, monsieur le président de la commission, que ce soit le cas en l'espèce.
M. Robert Del Picchia : Très bien !
M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Les circonstances atténuantes sont admises, et la commission s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-349.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 39, modifié.
(L'article 39 est adopté.)