Loi de finances pour 2007 : Article additionnel avant l'article 40

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel avant l'article 40

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-290, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 1er et 1649-0A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il s'agit d'un amendement de fond, tendant à proposer la suppression du dispositif du bouclier fiscal voté dans le cadre de la seconde partie de la loi de finances pour 2006 et qui consiste à masquer, sous des apparences de prise en compte d'un prétendu « ras le bol » des contribuables, une réforme fiscale qui ne dit pas son nom.
Or l'objet de cette réforme fiscale est bien connu : parvenir coûte que coûte à réduire le produit de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'ISF.
Comment faire croire qu'un plafonnement de la contribution fiscale à 60 % du revenu fiscal de référence, quand on a décidé de réduire à 40 % le taux maximal d'imposition sur le revenu, permettra à quelques personnes âgées nécessiteuses de voir disparaître de leurs obligations fiscales le poids exorbitant des impôts locaux ?
C'est le fameux pâté d'alouette, dont la recette est : un cheval, une alouette ! L'alouette, ce sont les quelques dizaines ou centaines d'euros qui seraient rendus à quelques contribuables modestes. Le cheval, c'est la réfaction importante sur le total de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et de l'ISF qui frappe quelques familles très fortunées.
Ce sont ces contribuables qui bénéficieront de manière sensible et déterminante des effets du bouclier fiscal.
Nous avons quelque peine à comprendre qu'il nous faille faire droit, dans le corpus légal même du droit fiscal français, à la priorité selon laquelle, passée une certaine limite, l'impôt dû ne serait plus supportable.
Combien de personnes seront-elles concernées par ces 400 millions de remise d'impôt ? Selon les estimations, il serait question de 93 000 personnes, ce qui situe le gain moyen à environ 4 300 euros par foyer fiscal.
À la vérité, il faudrait plutôt s'interroger sur le gain médian, puisqu'il y a fort à parier que 80 % ou plus des personnes concernées ne toucheront in fine que le remboursement de leurs impositions locales, soit, d'après une estimation rapide, 1 500 euros par foyer.
Cela signifie que 100 millions à 120 millions d'euros de bouclier fiscal seront ainsi remboursés et que 20 % des ménages bénéficiaires toucheront donc 280 millions à 300 millions d'euros de remboursement. En ce cas, la moyenne du retour sur imposition se situe à plus de 15 000 euros minimum, voire davantage si l'on prend en compte les conséquences réelles du dispositif qui nous est soumis dans quelques cas bien spécifiques.
D'ailleurs, la presse ne s'y est pas trompée, puisque l'édition de fin de semaine d'un quotidien économique a pu titrer récemment : « Utiliser le bouclier fiscal pour réduire l'ISF » !
Ledit bouclier fiscal n'aura finalement de sens que pour des patrimoines atteignant environ 90 millions d'euros.
Le droit fiscal ne peut selon nous évoluer sur des cas d'espèce et il ne doit pas faire de l'exploitation de situations extrêmement marginales la règle imposée à tous.
C'est pourtant ce qui se passe avec ces articles du code général des impôts dont nous ne cessons de nous demander ce qu'ils viennent faire dans notre législation.
Nous ne pouvons donc, mes chers collègues, que vous inviter à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : La majorité de la commission des finances défend la compétitivité de notre pays et l'attractivité de notre territoire.
Nous pensons, de ce point de vue, que la confiance des détenteurs de capitaux est un facteur essentiel de la croissance et de l'activité.
C'est la raison pour laquelle nous avons adhéré aux propositions faites l'année dernière par le Gouvernement, lesquelles ont abouti au dispositif dit du « bouclier fiscal ».
Nous demeurons solidaires du Gouvernement dans la mise en oeuvre de ce dispositif. En conséquence, nous sommes tout à fait hostiles à cet amendement de suppression et déterminés à obtenir que notre fiscalité continue à se réformer pour aller vers plus de compétitivité pour notre pays. (M. Robert Del Picchia applaudit.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Je dois dire, monsieur Vera, que je m'étonne que vous défendiez un amendement au caractère aussi antisocial !
Je rappelle que 90 % des bénéficiaires de la mesure du bouclier fiscal sont dans le premier décile de l'impôt sur le revenu. Il s'agit donc de gens modestes, qui sont dans des situations souvent très difficiles : il peut ainsi s'agir d'artisans qui ont connu de mauvaises années ou de personnes qui ont perdu leur emploi. La suppression de ce bouclier fiscal les mettrait dans une situation encore plus difficile, ce qui explique mon étonnement.
Je reprends à mon compte l'excellent argument rappelé par M. le rapporteur général, à savoir que nous travaillons pour la compétitivité et l'attractivité fiscale de la France - le bouclier a également cette seconde vertu -, et je le complète par une question qui m'intéresse fort : quelle sera, à l'occasion de l'élection présidentielle, la posture de la gauche - parti communiste et parti socialiste confondus puisque, comme d'habitude, j'imagine que vous ferez campagne ensemble ? (M. Robert Del Picchia rit.)
Dans le programme des candidats de gauche, inscrira-t-on ou non la suppression du bouclier fiscal, qui représente tout de même une avancée majeure dans le droit fiscal français, étant donné que, désormais, l'impôt ne peut être confiscatoire au-delà des mécanismes très vertueux que je viens de rappeler ?
Nous aurons sans doute d'autres occasions d'en débattre, monsieur Vera, d'autant que mon intention n'est pas de vous « mettre la pression » au sujet de ce que fera votre candidate !
Sachez simplement qu'il sera très instructif de connaître sur ce point la position de la gauche, qui cherche parfois à se moderniser mais qui n'y parvient pas toujours !

M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils : M. le ministre n'a pas dû nous écouter !
Bien sûr, des gens modestes bénéficieront du dispositif du bouclier fiscal. Mais ces quelques personnes modestes concernées en profiteront pour de très petites sommes ! Vous savez très bien, monsieur le ministre, que ce dispositif a été mis en place essentiellement pour alléger l'impôt sur les grandes fortunes afin qu'on évite d'avoir un véritable débat sur la question de la réforme de l'ISF qui était souhaitée.
On peut toujours laisser croire une chose, en termes de déclaration, mais il serait très intéressant un jour que soit publiée la liste de ceux qui en ont profité et pour quelle somme. Ça, c'est l'élément important !
Je précise également à M. le ministre que notre parti, dans l'élaboration de ses propositions, ne prévoit pas une réduction de l'ISF, mais qu'il projette une réforme de l'impôt sur le revenu. Dans ce cadre, les familles les plus modestes seraient appelées à moins contribuer que les familles plus aisées.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-290.
(L'amendement n'est pas adopté.)