Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 40 bis
debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-204, présenté par MM. Bailly, Émin, Humbert, Trucy, Vial, Pierre, Lesbros, Puech et Gaillard, est ainsi libellé :
Après l'article 40 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - A la fin de l'avant-dernier alinéa du II de l'article 1465 A du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2007 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2008 ».
II. - La perte de recettes pour le budget de l'État résultant du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. François Trucy.
M. François Trucy : En 2005 et 2006, tout le monde reconnaissait que les zones de revitalisation rurale apportaient aux 477 communes concernées d'importantes sources de redéploiement et de développement. Quand le terme de ce dispositif a approché, monsieur le ministre, vous avez accepté, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2006, de prolonger d'un an l'application de ces dispositions, c'est-à-dire jusqu'à la fin de l'année 2007. Cette proposition émanait de la commission mixte paritaire : le Sénat avait proposé, pour sa part, de l'étendre à deux ans.
C'est pourquoi nous nous sentons aujourd'hui fondés à vous demander de prolonger, pour la dernière fois, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2008, le bénéfice de ce dispositif pour ces 477 communes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission des finances ne peut qu'être favorable à cet amendement, qui vise à revenir au vote initial du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement émet le même avis et il lève le gage.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° II - 204 rectifié.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi de finances, après l'article 40 bis.