Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 40 ter

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 40 ter

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-329 rectifié bis, présenté par MM. Amoudry, Soulage et Deneux, Mme Férat, MM. Merceron, Borotra, Biwer et Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Après l'article 40 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Après le septième alinéa de l'article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ils en bénéficient également au titre de leurs dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif. »
II - La perte de recettes résultant pour l'État des dispositions ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs mentionnée aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.

M. Daniel Soulage : Un récent arrêt du Conseil d'État « commune de Fertans » du 28 avril 2006 a confirmé que les investissements engagés par les collectivités locales pour la construction de logements locatifs ne peuvent pas bénéficier du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Dans la période actuelle, où nombre de collectivités sont confrontées à la fois à une augmentation considérable des prix du foncier et au renchérissement des coûts de la construction, l'éligibilité au FCTVA de la construction de logements locatifs constituerait, pour les communes et établissements publics de coopération intercommunale, un encouragement fort.
De plus, cette mesure compléterait des dispositions issues des récentes initiatives gouvernementales en ce domaine et en accroîtrait l'efficacité : la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005, le Pacte national pour le logement adopté au mois de septembre 2005 et la loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006. Elle serait donc particulièrement appréciable pour les communes rurales et périurbaines de taille modeste qui, par choix ou faute d'avoir un organisme de logement social prêt à réaliser un projet sur leur territoire, s'engagent dans la construction de logements locatifs.
Ces créations de logements sont notamment utiles dans les secteurs ruraux engagés dans une démarche de revitalisation, pour attirer de nouveaux ménages dans la commune, comme dans les collectivités touristiques soumises à une très forte pression foncière, pour maintenir dans la commune les jeunes qui en sont originaires mais ne pourraient continuer à y résider faute de moyens.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Il y a loin du texte de l'amendement à son objet.
Dans sa rédaction actuelle, l'amendement mentionne « des dépenses d'investissements réalisées en vue de la construction de logements à usage locatif » ; la destination sociale de ces derniers n'est donc pas précisée. En outre, la portée de cet amendement n'est pas définie : il n'est pas précisé que la mesure s'applique aux zones rurales, aux zones urbaines sensibles ou à tel autre secteur géographique.
Vous le savez, mes chers collègues, les droits à attribution du FCTVA sont limités aux immobilisations...

M. Michel Charasse : Non productives de revenus et utilisées directement.

M. Philippe Marini : On peut le dire comme cela !
Monsieur Soulage, la dérogation que vous proposez concerne donc un périmètre beaucoup trop large.
Peut-être le ministre nous apportera-t-il des éléments complémentaires, car je crois comprendre qu'il s'agit d'un amendement d'appel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Je n'ai rien à ajouter. Nous connaissons bien cette question, pour l'avoir souvent évoquée.
Quels critères prendre ? Je suis un peu démuni, je l'avoue. Le champ de la mesure que vous proposez est immense, monsieur Soulage. C'est la raison pour laquelle je ne peux pas émettre un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse : Quelle que soit la sympathie que l'on peut avoir pour l'amendement présenté par M. Soulage - et j'en ai naturellement comme élu local -, je voudrais faire un rappel historique. Il y a eu une « bagarre » terrible au moment de l'adoption des directives « TVA » à Bruxelles pour obtenir le maintien de notre Fonds de compensation de la TVA, qui est une exception à la règle selon laquelle on ne rembourse jamais la TVA au consommateur final.
Je dois dire que, à l'époque, j'ai dû me battre contre beaucoup de collègues ministres européens et céder sur plusieurs points en échange du maintien du FCTVA. Le Conseil des ministres européen a fini par donner son accord à la condition que le système ne soit pas indéfiniment extensible. En particulier, il avait été indiqué, au moment où la directive « TVA » était adoptée à Bruxelles, que le fonds devait concerner uniquement des personnes publiques éligibles au régime du Fonds et pour des biens non productifs de revenus. Or les logements donnent lieu à versements de loyers.
Si nous rentrons dans la mécanique proposée par l'amendement, cela fera bien sûr plaisir aux collectivités visées par M. Soulage. Mais, mes chers collègues, je me permets d'appeler votre attention - et ceci concerne à la fois la droite et la gauche - sur le fait qu'à trop tirer sur la corde, un jour quelqu'un à Bruxelles finira par soulever le problème.
Voilà pourquoi nous avions, aussitôt après la directive « TVA », constitué au sein du Comité des finances locales - peut-être que Michel Mercier s'en souvient -, un groupe de travail sur ce sujet (M. Michel Mercier acquiesce), d'où est issu l'article 47 de je ne sais plus quelle loi de finances rectificative qui détermine les limites de l'éligibilité au fonds. On peut, évidemment, à la marge, notamment lorsqu'il y a une connotation sociale, adapter le système, mais il ne faut pas aller trop loin.
Je vois défiler dans cette assemblée, au moment de toutes les lois de finances, des demandes des uns et des autres, qui sont toujours justifiées, pour étendre le système. Chacun comprend très bien la position des collectivités locales, mais je me permets d'appeler l'attention de ceux qui ont les responsabilités publiques aujourd'hui et de ceux qui les auront demain, quels qu'ils soient, pour qu'on ne tire pas trop sur cette ficelle, parce que le jour où elle se cassera, elle se cassera pour de bon.

M. Philippe Marini : Pour tout le monde !

M. Michel Charasse : Et je ne vois pas ce que nous pourrons proposer à Bruxelles comme contrepartie pour maintenir le FCTVA.
Je me souviens, à l'époque il y avait en cause le siège de la Cour des comptes. J'ai accepté que ce soit à Luxembourg. Il y avait des histoires horriblement compliquées de taxation des chaussures portugaises ou des fleurs hollandaises, j'ai accepté. Bref, j'ai accepté toute une série de mesures défavorables à la France pour qu'on laisse intact le FCTVA.
Alors, de grâce, mes chers collègues, ne jouons pas nous-mêmes avec le feu, au risque de nous faire taper sur les doigts d'une façon très forte. Et si c'est la Cour de justice qui s'occupe de ce genre d'affaires, je crains le pire...
Par conséquent, à mon grand regret, en ce qui me concerne, je ne peux pas voter l'amendement de nos collègues.

M. le président : Monsieur Soulage, l'amendement n° II-329 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Daniel Soulage : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II-329 rectifié bis est retiré.