Loi de finances pour 2007 : Articles additionnels avant l'article 40 nonies
debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-328, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Dans l'article 1391 du code général des impôts, la mention : « soixante-quinze » est remplacée par la mention : « soixante-dix ».
II. - Dans l'article 1391 B du code général des impôts, la mention : « soixante-cinq » est remplacée par la mention : « soixante » et le montant : « 100 euros » est remplacée par le montant : « 130 euros ».
III. - L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l'application des dispositions diverses sont compensées à due concurrence par le relèvement des droits fixés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.
Mme Marie-France Beaufils : Nous souhaitons que soit mieux prise en compte la réalité du poids de la taxe sur le foncier bâti au regard de certaines situations particulières. Vous savez comme moi que, malheureusement, le montant moyen des retraites n'est aujourd'hui pas compatible avec celui des charges, qui, bien souvent, représente un poids très lourd. On constate que la taxe foncière est en moyenne de 1 070 euros.
Notre proposition vise à mieux prendre en compte la réalité des populations qui, dès l'âge des soixante ans, connaissent une réduction très forte de leurs ressources.
Dans le même esprit, nous vous proposons de faire évoluer la franchise de taxe foncière, puisque son montant n'a pas été accrû depuis sa création.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : Cet amendement est d'inspiration généreuse, chère collègue, mais je crains que le contexte budgétaire ne permette pas d'aller aussi loin que vous le proposez. Pour cette raison, la commission souhaite le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même avis.
M. le président : Madame Beaufils, l'amendement n° II-328 est-il maintenu ?
Mme Marie-France Beaufils : Il s'agissait d'un amendement d'appel, visant à rappeler que nous voulons que la réalité des ressources des ménages soit davantage prise en compte dans le calcul des impôts locaux.
Donc, nous acceptons de le retirer,...
M. Philippe Marini : Merci, ma chère collègue !
Mme Marie-France Beaufils : ...mais nous souhaitons que cette question soit prochainement réexaminée.
M. le président : L'amendement n° II-328 est retiré.
L'amendement n° II-326, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 40 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l'article 1502 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office du local concerné. »
II. - Le II du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le défaut de réponse entraîne l'évaluation d'office de la propriété. »
III. - Dans la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 1508 du code général des impôts, la mention : « quadruplées » est remplacée par la mention : « triplées ».
IV. - Pour compenser l'augmentation du prélèvement sur recettes de l'État découlant des dispositions ci-dessus, les droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts sont relevés à due concurrence.
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine : À la lumière de l'expérience, la révision des valeurs locatives pose d'incontestables questions d'équité fiscale.
En effet, faute d'avoir mis en oeuvre la révision générale prévue par la loi de 1990, nous continuons à fixer les niveaux d'imposition à partir de bases d'imposition parfaitement inadaptées au regard de l'évolution de la valeur des biens imposables.
Pour le moment, en effet, ce n'est qu'au travers d'une réévaluation forfaitaire imparfaite et de réévaluations ponctuelles mises en oeuvre par les collectivités locales, à la suite de la sollicitation des services fiscaux, que sont revalorisées les bases d'imposition locale.
Dans certains cas, cela conduit d'ailleurs à des situations d'injustice incompréhensibles et inacceptables.
C'est, par exemple, celle que vivent 174 habitants de la ville de Seclin dans mon département. Dans cette ville que je connais bien, de manière parfaitement aléatoire, un certain nombre de locaux d'habitation ont récemment fait l'objet d'une réévaluation des bases imposables. Indépendamment des règles définies par le code général des impôts, dans le chapitre relatif aux réévaluations des valeurs locatives, le caractère extrêmement parcellaire des situations réévaluées conduit à des résultats plus que discutables.
Les personnes qui ont répondu au questionnaire - et seulement celles-là, ce qui est un problème - se voient notifier des accroissements de valeurs locatives particulièrement significatifs, conduisant mécaniquement à une hausse sensible tant de leur taxe d'habitation que de leur taxe foncière, si elles sont propriétaires. Cette situation provoque l'incompréhension, voire la colère des familles concernées.
Ainsi, dans une même rue, jusqu'à présent tous les occupants acquittaient à peu près le même montant de taxe d'habitation, environ 250 euros à 300 euros. Sur la soixantaine de foyers qui ont été consultés, environ vingt-cinq d'entre eux ont reçu un questionnaire, vingt l'ont retourné et cinq ne l'ont pas fait. Sur les vingt foyers qui ont répondu au questionnaire, une dizaine l'ont parfaitement rempli, un ou deux ont été généreux dans l'indication de la surface de leur habitation tandis que d'autres l'étaient moins mais peut-être avaient-ils mal compris les questions. Résultat : au vu de l'avis d'imposition de la taxe d'habitation pour 2006, un tiers des foyers a vu sa taxe doubler, un tiers a constaté une augmentation de 20 % à 80 %, un tiers n'a eu aucune augmentation, et ce pour des logements comparables.
Vous connaissez ces logements de la région du Nord, ces maisons alignées, toutes pareilles, si bien évoquées par Pierre Bachelet dans l'une de ses chansons. (M. le ministre délégué s'entretient en aparté avec M. le rapporteur général.) Avez-vous entendu ce que je viens de dire, monsieur le ministre ? Si je vous pose la question, c'est parce que j'ai l'impression que vous étiez occupé ailleurs. Mais peut-être m'écoutiez-vous seulement d'une oreille ?
M. Philippe Marini : Mais non ! M. le ministre était très attentif à la référence à Pierre Bachelet ! (Sourires.)
Mme Michelle Demessine : J'en suis ravie.
Ainsi, des augmentations pouvant parfois atteindre le triple de l'imposition antérieure s'abattent sur des familles et sur des personnes qui ont fait l'effort, au fil des décennies, d'améliorer et d'aménager des logements souvent anciens, vétustes et sans véritable confort, afin de les adapter progressivement aux normes actuelles d'habitat.
Devant cette situation, la commission communale des impôts directs a refusé de cautionner de telles augmentations en raison du caractère inéquitable de l'initiative des services fiscaux.
Aujourd'hui, compte tenu de l'émotion suscitée par ces révisions, un certain nombre de maires d'autres communes de la métropole lilloise se sont inquiétés et se sont associés à la démarche de la ville de Seclin pour demander de surseoir à l'augmentation des bases fiscales pour 2006.
Bien entendu, nous contestons non pas le principe de l'évolution des valeurs locatives en elle-même, mais bien le fait que celles-ci aient doublé ou triplé d'un seul coup, de façon aléatoire et après trente-six ans de statu quo, en ciblant particulièrement des foyers aux revenus modestes.
Les élus locaux concernés ont alerté leurs parlementaires. Un débat a d'ailleurs eu lieu à l'Assemblée nationale jeudi dernier à l'occasion de l'examen d'un amendement déposé par le député Sébastien Huyghe, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative. Cet amendement, qui a été adopté en première lecture, a pour objet d'étaler sur trois ans les augmentations supérieures à 30 %. Certes, cette mesure permet d'adoucir, sans toutefois s'attaquer au problème de fond, l'effet de telles augmentations, qui frappent souvent - je le répète - les foyers les plus modestes. Mais elle présente tout de même l'inconvénient majeur de n'être applicable qu'à compter des impositions établies au titre de l'année 2008. Elle ne s'applique donc pas à la situation actuelle.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je souhaitais attirer votre attention et interpeller le Gouvernement pour qu'une solution soit trouvée dans l'immédiat. Il faut, me semble-t-il, geler le processus en cours et prendre davantage en compte l'avis de la commission communale des impôts directs.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission est sensible à l'exposé de Mme Demessine sur les difficultés concrètes que l'on peut rencontrer dans ces domaines. Elle comprend donc la demande qui a été formulée.
Cet amendement pourrait sans doute être considéré comme un amendement d'appel,...
Mme Michelle Demessine : Complètement !
M. Philippe Marini : ...de nature à permettre à M. le ministre de nous expliquer les méthodes de travail suivies.
Il est vrai, nos concitoyens peuvent parfois avoir le sentiment que les méthodes de travail des services fiscaux dans ces domaines sont assez aléatoires et un peu opaques. Il n'est donc pas illégitime de vouloir y voir plus clair.
C'est pourquoi nous sollicitons l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Madame la sénatrice, je vous ai écoutée avec une attention que vous ne soupçonnez pas. (Sourires.)
Vous souhaitez également me voir préciser, pour le même prix, si j'ose dire, la procédure applicable pour corriger les valeurs locatives en cas de défaut ou d'inexactitude dans les déclarations souscrites. Vous proposez que l'on réduise les sanctions applicables.
Certes, je comprends le caractère très juste du problème que vous soulevez, c'est-à-dire l'encadrement de la procédure de rectification des valeurs locatives. Toutefois, même si je suis tout à fait disposé à continuer de travailler avec vous sur ce dossier, il me paraît difficile de souscrire aveuglément à votre démarche en l'état, même si je vous ai bien écoutée. (Nouveaux sourires.) Il y a plusieurs raisons à cela.
Premièrement, à ce stade, l'approche qui est la vôtre me semble encore un peu incomplète. En effet, elle ne vise que les procédures lancées suite à des inexactitudes dans les déclarations souscrites lors de la révision générale de 1970. Or, depuis, les contribuables sont soumis à la production de déclarations en cas de nouvelle construction, de changement de consistance ou d'affectation de locaux, etc. Par conséquent, il n'est pas possible d'instituer un dispositif pour les seules déclarations datant de plus de trente ans. Il faut intégrer ces questions dans le cadre d'une démarche plus globale, ce qui n'est pas le cas pour le moment.
Deuxièmement, il faut faire preuve de cohérence. D'un côté, vous souhaitez renforcer les pouvoirs de l'administration en instituant une procédure d'évaluation et, de l'autre, vous voulez réduire la portée de la sanction. En l'occurrence, nous devrons tout de même, me semble-t-il, mener une réflexion globale sur le bon équilibre à trouver.
Troisièmement, et M. le rapporteur général m'interrogeait également sur ce point, les pratiques actuelles de mise à jour des bases et des informations des contribuables évoluent finalement dans le sens que vous souhaitez.
En effet, comme M. le rapporteur général le sait, lorsque l'administration est informée d'une construction nouvelle, elle invite les contribuables à produire leur déclaration dans les délais. De surcroît, quand elle procède à un rehaussement des bases en matière de taxe foncière, elle en informe le redevable, afin de le mettre en situation de présenter des observations.
Néanmoins, madame la sénatrice, vous soulevez effectivement une question majeure, qui dépasse le cadre partisan classique.
Mme Michelle Demessine : Tout à fait !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : En effet, la qualité des bases d'imposition des impôts directs locaux est un gigantesque sujet.
Ainsi, dans la ville où je suis élu, Meaux, je constate des aberrations. Dans nos quartiers, certains logements appartenant au parc HLM ont des valeurs locatives extrêmement élevées, alors que des maisons bourgeoises situées en plein centre-ville ont des bases plus basses, et ce pour toute une série de raisons historiques que nous connaissons tous.
Les travaux de simulation qui ont été réalisés ont posé le principe d'une révision générale des évaluations cadastrales. Mais, si nous sommes tous d'accord sur les mesures à adopter, le problème est ensuite de se lancer dans l'aventure. En effet, c'est un peu compliqué, notamment en raison des transferts de charges et de leurs conséquences sur le contribuable. Tout cela doit se faire dans la durée et nous savons que c'est difficile.
Nous avons d'ailleurs nous-mêmes abordé cette question dans le cadre de la plateforme de l'UMP. J'ignore si vous l'avez également fait au sein du parti communiste. Si c'est le cas, je vous souhaite bonne chance, tout comme j'avais souhaité bonne chance à mes amis de l'UMP chargés de ce dossier.
Mme Marie-France Beaufils : C'est vrai qu'il y a beaucoup de travail !
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Même dans notre parti, certains souhaitent se lancer dans une nouvelle réforme de la taxe professionnelle. M. le rapporteur général et moi, qui connaissons assez bien le sujet, le leur avons déconseillé. (M. le rapporteur général acquiesce.) Mais si certains veulent essayer, c'est très bien. (Sourires.)
Le Conseil économique et social s'y est également attelé, ce qui est une bonne nouvelle, puisque cela traduit une volonté politique forte, d'autant que cette démarche fait suite à des demandes d'associations d'élus locaux. Dans ces conditions, je suis relativement confiant. Avec les élus locaux et le Conseil économique et social, nous disposons d'un certain renfort.
C'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer cet amendement. Pour notre part, nous essaierons de travailler ensemble et je suis d'avis de le faire de manière très transpartisane, afin de pouvoir avancer d'un bon pas, c'est-à-dire d'un pas de sénateur en accélération. (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils : Monsieur le ministre, j'ai bien entendu votre demande.
La difficulté dans laquelle la commune qui a servi d'appui à ce débat s'est retrouvée est, me semble-t-il, liée à la décision de l'administration fiscale d'engager une révision, alors qu'il n'y avait ni nouveau permis de construire ni déclaration de travaux. Ainsi, cette administration a procédé à cette démarche sur sa propre initiative et la commission communale des impôts directs n'a pas été entendue. De mon point de vue, il serait donc également important de regarder avec précision le rôle dévolu à cette commission, qui n'a apparemment que peu de capacités d'intervention.
Nous sommes d'accord pour retirer notre amendement. Mais nous souhaitons qu'un véritable travail soit réalisé sur ce dossier.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Voilà !
Mme Marie-France Beaufils : Il est vrai qu'une réflexion sur les révisions des valeurs locatives a été menée en 1990. Ayant moi-même, à l'époque, participé à ce travail dans mon département, je rappelle que la valeur locative du foncier industriel n'avait pas été intégrée dans la réflexion. Cela a lourdement pesé dans des communes qui avaient un fort potentiel de logements sociaux. Dès lors, la répartition de l'évolution s'effectuait ensuite seulement entre les logements sociaux et les maisons individuelles, qui accueillaient également bien souvent des habitants disposant de faibles ressources.
À mon sens, nous devons donc examiner les raisons de l'échec de cette révision, afin de pouvoir travailler efficacement si nous nous engageons à notre tour dans une tâche de cette nature.
Mais nous aimerions tout de même que la situation particulière soit regardée avec beaucoup d'attention, parce que cela pèse lourdement sur les foyers concernés.
M. le président : La parole est à M. Thierry Foucaud, pour explication de vote. (Exclamations sur les travées de l'UC-UDF.)
M. Thierry Foucaud : Mes chers collègues, si nous n'avons pas le droit de nous exprimer, dites-le nous !
Pour ma part, la réponse de M. le ministre me convient. Mais, dans le même temps, comme l'a rappelé Mme Beaufils, nous devons prendre en compte l'obligation légale d'informer les commissions communales des impôts directs. Or, quand celles-ci sont effectivement informées, elles n'ont aucun pouvoir de décision et leur avis n'est, la plupart du temps, pas écouté. (M. Jean-Jacques Jégou opine.)
C'est la raison pour laquelle il est des villes où - c'est le cas à Seclin - certains taux d'imposition ont été multipliés par cinq, six, huit ou dix. Et le département du Nord ou la région Nord-Pas-de-Calais sont emblématiques de la situation française. Il s'agit également de lotissements, même si cela ne s'appelait pas ainsi à l'époque, qui ont été construits au début, voire au milieu, du XXe siècle. En effet, lorsqu'une grande usine s'implantait, l'entreprise faisait construire autour des logements, des maisons qui n'avaient pas tout le confort de l'époque.
M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Ils vont nous refaire tout l'exposé !
M. Thierry Foucaud : Nous sommes là pour débattre, monsieur le ministre.
Pour le moment, des personnes ayant déjà acquitté leurs impôts locaux sont concernées par le problème que nous évoquons. Certes, lorsque M. le ministre fait part de son souhait d'instituer une commission ad hoc ou un groupe de travail, j'y suis tout à fait favorable.
Mais je crois que nous devons également tenir compte des situations actuelles. Comme vous l'avez rappelé en mentionnant la ville de Meaux, monsieur le ministre, il s'agit non pas de maisons bourgeoises en centres-villes, mais bien d'habitations dans les quartiers populaires et de logements sociaux - nous en revenons aux corons (Sourires) -, là où il y a malheureusement eu des plans de licenciements, de l'amiante, et des cancers dus à ces industries. Il faut donc souligner la paupérisation de ces populations et envoyer un signal à l'administration, afin de l'inciter à ne pas continuer dans cette voie et à écouter les commissions communales des impôts directs et les élus - je pense notamment aux parlementaires - pour éviter les taxations excessives. En effet, lorsque l'on réévalue la valeur locative de certaines maisons, on ne réévalue pas nécessairement en même temps la situation économique de ceux qui y vivent.
Ces remarques étant faites, nous retirons l'amendement n° II-326.
M. le président : L'amendement n° II-326 est retiré.