Loi de finances pour 2007 : Article 40 decies

Loi de finances pour 2007 : Article 40 decies

debate, 11/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Dans la première phrase du I de l'article 1595 quater du code général des impôts, l'année : « 2007 » est remplacée par l'année : « 2008 ».

M. le président : L'amendement n° II-202, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Vera et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
L'article 1595 quater du code général des impôts est abrogé.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils : L'article 1595 quater du code général des impôts porte sur la fiscalisation des résidences mobiles. Vous savez que ce texte a été adopté sans qu'une concertation véritable ait été menée sur ce sujet. Vous savez également que le recouvrement de cette taxe n'est pas assuré. Compte tenu de la complexité du texte qui a été voté, ce serait bien difficile !
Par ailleurs, l'adoption de ce texte s'inscrivait dans une démarche d'affichage motivée par les difficultés que posaient les stationnements qu'on pourrait qualifier de « sauvages » de ces résidences mobiles.
Mieux vaudrait continuer à agir pour que les lieux de stationnement soient véritablement aménagés conformément à la loi, avec l'accompagnement budgétaire de l'État, plutôt que d'essayer de mettre en oeuvre des dispositions qui n'auront aucun effet réel sur nos territoires.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : L'article dont la suppression est prévue par cet amendement allonge d'un an le délai pour débattre et pour mettre en oeuvre cette taxe créée par la loi de finances pour 2006. Vous vous souvenez que la commission des finances, pour ce qui la concerne, était assez sceptique sur les conditions de recouvrement et sur la nature même de la taxe.

Mme Nicole Bricq : Elle avait raison !

M. Philippe Marini : Laissons cette année s'écouler. Nous verrons bien où nous en serons lors du débat budgétaire pour 2008.
Soit nous parvenons à un consensus et cette taxe sera opérationnelle, soit nous n'y parvenons pas et, à ce moment-là, nous serons sans doute amenés à la supprimer. Faisons confiance aux parties en charge de la concertation qui vont s'efforcer d'appliquer ce texte, avec bonne foi je l'espère. Laissons cette dernière chance à ce dispositif.
L'avis de la commission est donc défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° II-202.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 40 decies.
(L'article 40 decies est adopté.)