Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 44

Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 44

debate, 09/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° II-15, présenté par M. Doligé, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l'article 44, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 106 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport inclut une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
La parole est à M. le rapporteur spécial.

M. Éric Doligé : Cet amendement tend, je le rappelle, à inclure dans le rapport prévu par la loi de finances pour 1996 du 30 décembre 1995 une présentation détaillée des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres régionales de métiers et de l'artisanat, de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie, des centres techniques industriels et des comités professionnels de développement économique.
La commission des finances estime, comme elle l'avait déjà indiqué l'année dernière, que la fixation du montant de la taxe qui est due par les ressortissants devrait relever plus de la relation entre mandants et élus que d'une décision du Parlement.
On demande au Parlement de fixer le plafond de cette taxe. En réalité, cela revient à en déterminer le montant. On s'aperçoit en effet que l'ensemble des organismes qui peuvent bénéficier de cette taxe retiennent le plafond arrêté. Cela représente plus de 1,300 milliard d'euros.
Les demandes annuelles de ressources ne sont en général accompagnées d'aucune analyse, d'aucune expertise, d'aucune simulation permettant au Parlement de faire sérieusement son travail.
L'amendement n° II-15 tend donc à prévoir que le « jaune PME » annexé au projet de loi de finances inclue une présentation détaillée de tous ces organismes. Cette présentation devra en particulier mettre en regard l'ensemble de leurs ressources et de leurs dépenses, en particulier les dépenses dues à des décisions de l'État.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Tout d'abord, le Gouvernement est très sensible au fait que le Parlement s'interroge sur des prélèvements obligatoires qui ne peuvent être levés que grâce à l'autorité des pouvoirs publics. Ces prélèvements bénéficient à des institutions qui, elles, émanent du monde économique ; il est normal que le Parlement exerce un contrôle.
J'indique d'ailleurs que, depuis 2002, les deux grands partenaires de nos réformes concernant les PME ont été les chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que les chambres de commerce et d'industrie. Elles sont souvent critiquées ; elles ont la réputation, à tort ou à raison, d'être des lieux de notables plus que des institutions guidées par l'esprit d'entreprise. Ce jugement me paraît quelque peu injuste.
Les chambres de commerce et d'industrie, ainsi que les chambres de métiers et de l'artisanat sont les portes d'entrée naturelles de tous les créateurs d'entreprises. En matière de transmission d'entreprise, des marchés ont été constitués pour rapprocher l'offre et la demande et permettre à ceux qui cèdent leur entreprise de rencontrer des acheteurs.
Les chambres de commerce et d'industrie ont fait l'objet d'une grande réforme, qui aboutira à une réduction de leur réseau. Il n'est pas facile de faire accepter l'idée d'une fusion par près de 180 chambres de commerce et d'industrie. On cite toujours le cas de la Seine-Maritime, qui compte plus de cinq chambres de commerce et d'industrie ; le caractère un peu absurde de cette carte est dû à l'héritage des bassins industriels de la fin du XIXe siècle et du début du XXe siècle.
Je salue néanmoins la volonté de l'ensemble de ce réseau de se moderniser. Il faut accompagner ce mouvement, peut-être avec plus de confiance.
Monsieur le rapporteur spécial, vous ouvrez la voie à une réflexion sur la façon dont le Parlement, le Gouvernement et les organismes consulaires devraient organiser le financement de ces institutions. Je sais que le « jaune » budgétaire contient des éléments relatifs aux chambres consulaires, mais qu'ils sont très insuffisants.
Je vous propose de mettre en place un groupe de travail afin de rechercher des pistes, différentes d'ailleurs pour les chambres de métiers et de l'artisanat et pour les chambres de commerce et d'industrie, qui ne sont pas du tout comparables. Nous pourrions ensuite engager des réformes, comme nous l'avons déjà fait sur bien des points, par exemple les élections.
J'indique d'ailleurs, à l'intention de Mme Bariza Khiari, que les entreprises qui cotisent aux chambres de métiers et de l'artisanat et qui sont dirigées par des étrangers pourront voter lors des prochaines élections consulaires. Il s'agit là d'une forme de reconnaissance de tous les ressortissants étrangers inscrits en tant qu'artisans aux chambres de métiers et d'industrie, qui contribuent au développement de la croissance économique. Le décret sera publié très rapidement.
Monsieur le rapporteur spécial, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, sous réserve, bien entendu, de la mise en place de ce groupe de travail, auquel je souhaite que vous soyez étroitement associé.
Ces réseaux sont responsables. Ils sont aujourd'hui conscients de leurs limites, mais aussi soucieux de bénéficier d'un véritable soutien des pouvoirs publics. Le monde économique est en effet trop souvent brocardé en France pour être privé de ce soutien. Des solutions concrètes doivent être trouvées pour améliorer la lisibilité de leurs engagements.

M. le président : Monsieur le rapporteur spécial, l'amendement n° II-15 est-il maintenu ?

M. Éric Doligé : Je vous ai écouté avec beaucoup d'attention, monsieur le ministre. Vous avez commencé votre propos en évoquant le jugement que certains portent sur les chambres de métiers et de l'artisanat, ainsi que sur les chambres de commerce et d'industrie. Je tiens à dire que, bien évidemment, tel n'est pas notre cas. Nous nous posons simplement des questions sur la capacité du Parlement à déterminer les montants des taxes ou des augmentations annuelles, alors qu'il n'a connaissance ni de la recette globale ni de la dépense et qu'il ne dispose d'aucune véritable expertise.
Nous ne sommes pas contre la création d'un groupe de travail, car il faut réfléchir à l'organisation du financement, à terme, des différentes chambres consulaires.
J'accepte de retirer cet amendement, monsieur le ministre, sous réserve que nous soyons véritablement impliqués dans cette réflexion et que nous soyons informés du résultat des travaux.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Renaud Dutreil : Je vais m'efforcer de vous répondre plus clairement, monsieur le rapporteur spécial.
D'ici à la prochaine loi de finances, vous aurez des propositions précises pour une présentation plus lisible des dépenses des organismes consulaires, ainsi que sur les mécanismes de financement, notamment des mécanismes d'indexation, puisque ce sera probablement la voie à suivre. Cela permettra au Parlement de se prononcer plus rapidement.

M. Éric Doligé : Dans ces conditions, je retire l'amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° II - 15 est retiré.