Loi de finances pour 2007 : Article 56

Loi de finances pour 2007 : Article 56

debate, 08/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Guy Fischer : I. - L'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 524-4. - La personne à laquelle est versée l'allocation de parent isolé est tenue de faire valoir ses droits aux prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles, à l'exception des allocations mensuelles mentionnées à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles et de l'allocation de revenu minimum d'insertion mentionnée à l'article L. 262-1 du même code.
« Elle doit également faire valoir ses droits aux créances d'aliments qui lui sont dues au titre des obligations instituées par les articles 212, 214, 255 et 342 du code civil ainsi qu'à la prestation compensatoire due au titre de l'article 270 du même code.
« L'organisme débiteur assiste l'allocataire dans les démarches rendues nécessaires pour la réalisation des conditions mentionnées aux premier et troisième alinéas.
« Lorsque l'allocataire a fait valoir les droits mentionnés au présent article, l'organisme débiteur de l'allocation est subrogé dans les créances de l'allocataire vis-à-vis des débiteurs de ces droits, dans la limite des montants versés au titre de l'allocation de parent isolé.
« La personne à laquelle est versée l'allocation peut demander à être dispensée de faire valoir les droits mentionnés au deuxième alinéa. L'organisme débiteur des prestations familiales statue sur cette demande en tenant compte de la situation du débiteur défaillant.
« En cas de non-respect des obligations mentionnées aux premier et deuxième alinéas, ou lorsque la demande de dispense est rejetée, le directeur de l'organisme débiteur met en demeure l'intéressé de faire valoir ses droits ou de justifier des raisons pour lesquelles il ne le fait pas. Si, malgré cette mise en demeure, l'intéressé s'abstient de faire valoir ses droits ou si une dispense ne lui est pas accordée au vu des justifications qu'il a présentées, l'allocation est réduite d'un montant au plus égal à celui de l'allocation de soutien familial mentionnée à l'article L. 523-1 due à un parent ayant un seul enfant.
« Les contestations relatives aux refus de dispense et à la réduction du montant de l'allocation sont portées devant la juridiction mentionnée à l'article L. 142-1.
« Un décret détermine le délai dont dispose l'allocataire pour faire valoir ses droits ainsi que les conditions de mise en oeuvre de la réduction de l'allocation. »
II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux droits ouverts à l'allocation de parent isolé antérieurement au 1er janvier 2007 à compter du 1er mars 2007.

Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° II - 234 est présenté par Mmes Le Texier et Printz, MM. Michel et Godefroy, Mmes Schillinger, San Vicente - Baudrin, Demontès et Jarraud - Vergnolle, MM. Domeizel, Madec et les membres du groupe Socialiste et apparentés.
L'amendement n° II - 260 est présenté par MM. Fischer, Autain et Muzeau, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Raymonde Le Texier.

Mme Raymonde Le Texier : Quel que soit le bien-fondé, sur le plan des principes, de ce dispositif visant à mettre le père des enfants devant ses responsabilités et à éviter que des allocations ne soient versées à des personnes vivant en couple, il n'en demeure pas moins que son application risque de se révéler difficile.
Par ailleurs, nous n'avons pas connaissance du contenu des décrets, que ce soit celui qui est relatif au délai accordé à l'allocataire pour justifier de ses démarches à l'égard de son débiteur alimentaire ou celui portant sur les conditions dans lesquelles une dispense pourrait être accordée.
On nous demande donc de voter « à l'aveugle », toujours avec cet objectif de rapprocher l'API du RMI, pour découvrir finalement que les dispositifs sont tellement proches qu'il ne reste plus qu'à les fusionner.
C'est une vision purement administrative et financière, qui ne cadre pas avec la réalité sociologique. Par exemple, les obstacles à l'insertion rencontrés par une jeune mère célibataire devant faire garder ses enfants pour pouvoir travailler ou suivre une formation sont spécifiques et doivent être pris en compte. La réserve de places en crèches est, à cet égard, une mesure insuffisante, vous le savez aussi bien que moi.
Nous souhaitons donc qu'avant l'adoption de telles dispositions un débat de fond ait lieu et qu'une concertation soit menée avec les grandes associations et les mouvements de personnes précarisées.
Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l'article 56.

Mme la présidente : L'amendement n° II - 260 a été défendu.
L'amendement n° II - 246, présenté par M. Murat et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
articles 212, 214, 255 et 342 du code civil
par les mots :
articles 203, 212, 214, 255, 342 et 371-2 du code civil
La parole est à M. Bernard Murat.

M. Bernard Murat : Conformément au premier alinéa de l'article L.524-4 du code de la sécurité sociale, l'allocataire est obligé de faire valoir son droit à l'allocation de soutien familial. En conséquence, lorsque l'allocataire n'effectue pas de demande d'allocation de soutien familial, le directeur de l'organisme met en demeure l'intéressé de faire valoir son droit.
En revanche, si l'intéressé effectue une demande d'ASF, mais n'enclenche aucune démarche auprès du juge pour faire fixer une pension alimentaire, le directeur de l'organisme ne dispose d'aucun moyen juridique pour le mettre en demeure de faire valoir son droit à créance d'aliment due aux enfants, le texte ne visant que les créances alimentaires entre époux.
Le présent amendement vise donc à rendre possible cette mise en demeure lorsque l'allocataire ne fait pas valoir son droit aux créances alimentaires dues au titre des articles 203 et 371-2 du code civil visant les obligations des parents envers leurs enfants.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° II - 32 est présenté par M. Cazalet, au nom de la commission des finances.
L'amendement n° II - 210 est présenté par M. P. Blanc, au nom de la commission des affaires sociales.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale, remplacer le mot :
troisième
par le mot :
deuxième
La parole est à M. le rapporteur spécial, pour défendre l'amendement n° II - 32.

M. Auguste Cazalet : C'est un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis, pour défendre l'amendement n° II - 210.

M. Paul Blanc : C'est, en effet, un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Auguste Cazalet : La commission émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos II - 234 et II - 260 et un avis favorable sur l'amendement n° II - 246.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos II - 234 et II - 260.
En revanche, il émet un avis favorable sur l'amendement n° II - 246, ainsi que sur les amendements identiques nos II - 32 et II - 210.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-234 et II-260.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° II-246.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-32 et II-210.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 56, modifié.
(L'article 56 est adopté.)

Mme la présidente : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Solidarité et intégration ».
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-sept heures cinquante-cinq, est reprise à dix-huit heures vingt.)

Mme la présidente : La séance est reprise.