Loi de finances pour 2007 : Article additionnel après l'article 50 bis
debate, 07/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° II-225 rectifié, présenté par M. Repentin et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 50 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- L'article 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est rédigé comme suit :
« Art. 12 - Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre des personnes morales de droit public ou entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé, pendant une durée déterminée :
« a) pour exercer des activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'expérimentation, de diffusion d'informations ou de formation dans le domaine de la formation et de la mise en valeur de la zone de montagne, en vue d'y promouvoir des filières de développement économique et social, ou pour créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités ;
« b) pour étudier, concevoir, et coordonner des actions de toute nature favorisant le développement des activités économiques et touristiques en zone de montagne, ou pour créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à la réalisation de ces actions.
« Lorsque l'État est membre du groupement, les dispositions du chapitre 1er du titre IV du livre III du code de la recherche sont applicables à ces groupements d'intérêt public.
« Dans les autres cas, la convention constitutive du groupement est approuvée par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés, qui en assurent la publicité. Le groupement ne comprend pas de commissaire au Gouvernement.
« La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion effectuée selon les règles du droit privé, sauf dans le cas où des personnes morales de droit public constituent exclusivement le groupement, ou lorsque sa convention constitutive prévoit l'application des règles de la comptabilité publique.
« La transformation de toute autre personne morale en un groupement prévu par le présent article n'entraîne ni dissolution, ni création d'une personne morale nouvelle ».
II.- Les groupements d'intérêt public créés sur le fondement de l'article 12 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 dans sa rédaction applicable avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi, modifient en conséquence, et dans un délai de six mois à compter de cette date, leur convention constitutive par décision simple de leur assemblée générale. Dans ce même délai, la convention constitutive ainsi modifiée doit également être transmise, pour approbation, au (x) représentant(s) de l'État dans le ou les départements concernés.
Cette modification est effectuée à titre gratuit et ne donne lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, salaire ou honoraire.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Monsieur le président, avant de défendre cet amendement, je souhaite, au nom de mon groupe, vous faire part de notre sentiment sur ce débat.
Vous avez sans doute noté que notre collègue Évelyne Didier avait préféré quitter l'hémicycle après que M. Estrosi lui eut expliqué que la Moselle...
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : La Meurthe-et-Moselle !
M. Thierry Repentin : ... aurait pu déposer une candidature pour un pôle d'excellence « arithmétique élémentaire », mettant en doute les capacités de notre collègue à analyser un budget.
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Ne connaissez-vous pas les départements de la Lorraine ?
M. Thierry Repentin : Visiblement, monsieur le ministre, le Var aurait eu quelque difficulté à soutenir une candidature pour un pôle d'excellence « modestie élémentaire » ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Les Alpes-Maritimes ! (Rires.) Apprenez votre carte de France !
M. Thierry Repentin : Allez-y, continuez, monsieur le ministre !
Vous êtes dans une assemblée où, en général, on se respecte. Même si votre prestation peut satisfaire certains de vos amis, beaucoup, y compris dans les rangs de la majorité, gardent un peu de retenue dans leur expression, car ils ne souhaitent pas illustrer cette maxime des viticulteurs selon laquelle les tonneaux vides sont ceux qui font le plus de bruit...
J'en viens maintenant à l'amendement n° II-225 rectifié.
Monsieur le ministre délégué au tourisme, vous savez que les stations de montagne devront faire face à des enjeux déterminants dans les années à venir : l'incertitude liée à l'évolution climatique et les conséquences de celle-ci sur l'enneigement ; la question de la fréquentation touristique de la montagne l'été ; des investissements très lourds, décidés dans une perspective de long terme, mettant en jeu des capitaux importants aussi bien lors de la création des équipements que lors de leur renouvellement ; les questions liées à la gestion des stations, qu'il s'agisse du rôle de la commune, de la cohérence des politiques, de la coordination des acteurs, des choix de développement, tout cela constituant un enjeu de gouvernance.
L'ensemble de ces données a conduit à imaginer un outil juridique et fonctionnel permettant d'atteindre les objectifs cités plus haut ; cette réflexion a abouti à envisager la création d'un GIP pour le territoire qui le désire, conformément aux dispositions de la loi « montagne » du 9 janvier 1985.
En effet, les pouvoirs publics ne peuvent assurer seuls la dynamique économique de la station, bien qu'ils disposent d'un fort pouvoir d'organisation et d'incitation. Il était donc nécessaire que, dans l'intérêt commun d'un meilleur développement durable de la station, soit constitué un nouvel outil englobant les différents protagonistes du milieu économique, et notamment la sphère privée, dont l'objectif commun est de parvenir à une meilleure qualité de gestion de la station et de mise en valeur de la montagne.
Bien entendu, ce groupement, bien qu'étant un outil de « démocratie participative » oeuvrant pour l'intérêt collectif de ses membres, ne devra constituer en aucune façon un instrument concurrent des prérogatives des pouvoirs publics.
Au contraire, le GIP aura pour objet d'apporter, par des actions très concrètes, un complément indispensable à l'action des pouvoirs publics, par une coopération accrue entre personnes de droit public et personnes de droit privé.
Tel est l'objet de ce GIP, monsieur le ministre délégué au tourisme ; tel qu'il est prévu, il ne crée aucune dépense nouvelle pour l'État et constitue un outil dont se saisiront, s'ils le souhaitent, les élus des territoires concernés.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Roger Besse : Monsieur Repentin, j'apprécie particulièrement votre amendement et, étant moi-même un élu de la montagne, je serais enclin à le voter.
Mais, en tant que rapporteur spécial de la commission des finances, je considère que l'objet de cet amendement est étranger au domaine de la loi de finances tel que défini par la LOLF.
Dans ces conditions, cet amendement ressemble fort à un cavalier budgétaire, et je vous demande donc de bien vouloir le retirer.
M. Jean Arthuis : Il est irrecevable !
M. le président : Retirez-vous l'amendement n° II-225 rectifié, monsieur Repentin ?
M. Thierry Repentin : Je souhaiterais connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Monsieur Repentin, je vais demander au Gouvernement de faire connaître son avis, mais sachez que nous sommes à la limite de l'invocation de l'irrecevabilité et que, dès lors, je ne devrais pas avoir à le faire.
Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Estrosi (La France audacieuse, Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Horizons) : Après M. le rapporteur spécial, qui est un élu de la montagne, c'est un ministre de la montagne qui vous répond, monsieur Repentin !
Comme je n'ai cessé de le répéter devant le congrès de l'Association nationale des élus de la montagne, en matière de solidarité montagnarde, il n'y a qu'un seul parti : la montagne !
Malheureusement, vous vous êtes exprimé différemment à cette tribune. Vous avez déconsidéré des territoires où vivent des femmes et des hommes qui sont souvent parmi les plus modestes, en estimant qu'ils n'avaient pas le talent et l'intelligence nécessaires pour s'engager dans une compétition, en doutant de leur capacité à mettre eux-mêmes en oeuvre des politiques de compétitivité qui leur permettent d'être, eux aussi, une chance pour la France, pour son avenir.
En réponse à vos propos très durs et sectaires, il m'appartient simplement de manifester toute ma conviction de montagnard.
Ayant dit cela, je redis, après M. le rapporteur spécial, que cet amendement ne concerne aucune matière budgétaire ou fiscale et, à l'évidence, ne relève pas d'une loi de finances. Il s'agit manifestement d'un cavalier que le Gouvernement ne pourra qu'inviter la Haute Assemblée à rejeter.
Sur la forme, j'essaie de comprendre pourquoi cet amendement arrive en discussion aujourd'hui. J'ai installé toutes les instances de concertation prévues par la loi montagne : le Conseil national de la montagne s'est tenu le 29 août 2006 à Sallanches ; sa commission permanente s'est réunie, sur mon initiative, le 11 octobre dernier ; elle a porté à sa présidence M. Michel Bouvard, un autre élu de la montagne, et a constitué ses groupes de travail. Je suis très surpris, connaissant les habitudes de travail des élus de la montagne, que cette question n'ait pas été abordée au sein de ces instances.
Sur le fond, la création d'un GIP est un processus lourd et long, tandis que, conformément à l'article 12 de la loi de 1985, il ne peut être constitué que pour une durée déterminée. Un GIP est-il réellement adapté à la gestion d'équipements dont la durée d'amortissement serait supérieure à sa propre existence ? Comment gérer la coexistence de plusieurs structures dont les fonctions sont connexes, SEM ou GIP, sur la même commune ? Si plusieurs communes décidaient de créer un GIP, celui-ci ne contournerait-il pas l'intérêt d'une intercommunalité ?
Pour toutes ces raisons, monsieur Repentin, je ne peux que vous inviter à retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur Repentin, l'amendement n° II-225 rectifié est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin : Suivant l'invitation de M. le rapporteur spécial, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° II-225 rectifié est retiré.
Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Politique des territoires ».