Loi de finances pour 2007 : Article 62 bis

Loi de finances pour 2007 : Article 62 bis

debate, 01/12/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La Caisse de garantie du logement locatif social est autorisée, à titre exceptionnel, à verser en 2007 à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine un concours de 25 millions d'euros. Ce versement de la Caisse de garantie du logement locatif social à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine ne donne lieu à aucune indemnité ou perception d'impôts, droits ou taxes. - (Adopté.)

M. le président : La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis : Madame le ministre, vous me pardonnerez de reprendre la parole pour une ultime question.
On retiendra certainement de cette législature qu'elle a beaucoup fait pour le logement. En particulier, nous avons voté en loi de finances rectificative pour 2005 des dispositions ayant pour objet d'étendre le taux réduit de TVA à certains travaux de rénovation dans le bâtiment lorsqu'il s'agit de réhabilitations lourdes.
Sans doute le texte comportait-il des formulations un peu ambiguës ; toujours est-il que l'administration a cru devoir rédiger des imprimés que les propriétaires d'immeubles remplissent lorsque des travaux sont réalisés chez eux. Je voudrais vous rendre attentive aux « remontées d'huile » que nous avons reçues.
Le document simplifié comporte trois pages, contre quatre pour le document normal. Les propriétaires en sont un peu perturbés, et les entreprises du bâtiment qui leur soumettent ces documents pour libérer leur responsabilité, dans leur embarras, se livrent souvent à des commentaires qui traduisent un déficit manifeste de pédagogie ; en tout cas, on ne les sent pas très solidaires.
Si le Gouvernement pouvait, par voie d'instruction, y porter remède, je pense que chacun y gagnerait, et votre politique serait encore plus appréciée.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Catherine Vautrin (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président de la commission des finances, vous avez raison : il est nécessaire de préciser certains points.
Le décret du 11 août indique les éléments de second oeuvre auxquels s'applique le taux réduit de TVA. Pour autant, on sait que, sur le terrain, un certain nombre d'entreprises ont encore quelques difficultés. C'est la raison pour laquelle l'administration fiscale est en train de travailler à un document qui sortira au tout début de l'année 2007.

M. le président : Nous avons achevé l'examen des crédits de la mission « Ville et logement ».