Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 53 bis
debate, 30/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Dans l'article L. 6314-1 du code de la santé publique, les mots : «, dans un but d'intérêt général, à la » sont remplacés par les mots : « à la mission de service public de ».
II. - L'article L. 162-1-15 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « aux 2° et 5° de l'article L. 321-1 », sont insérés les mots : « et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural » ;
2° Le deuxième alinéa (1°) est complété par les mots : « et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural ».
III. - Après le septième alinéa (5°) de l'article L. 162-16-1 du même code, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les modes de rémunération par l'assurance maladie de la participation des pharmaciens au dispositif de permanence pharmaceutique en application des dispositions prévues à l'article L. 5125-22 du code de la santé publique. »
IV. - L'article L. 162-15-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'urgence, lorsque la violation des engagements prévus par la convention est particulièrement grave ou qu'il en résulte pour l'organisme un préjudice financier, la caisse primaire d'assurance maladie peut décider de suspendre les effets de la convention après avoir mis à même le professionnel de présenter ses observations. Un décret en Conseil d'État précise les conditions et les modalités d'application des dispositions du présent alinéa. »
V. - Le même code est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 114-17, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
2° Dans le deuxième alinéa de l'article L. 162-1-14, les mots : « devant le tribunal administratif » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale » ;
3° Après le troisième alinéa de l'article L. 162-22-18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction peut être contestée devant le tribunal des affaires de sécurité sociale. » ;
4° Dans la quatrième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 524-7, les mots : « devant la juridiction administrative » sont remplacés par les mots : « devant le tribunal des affaires de sécurité sociale ».
Les dispositions du présent V sont applicables aux pénalités et sanctions notifiées à compter du 1er juillet 2007.
VI. - L'article L. 6314-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après les mots : « activité libérale, », sont insérés les mots : « à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté fixe les modalités d'indemnisation des astreintes effectuées par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale. »
VII. - La première phrase de l'article L. 162-5-14 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :
1° La référence : « L. 6315-1 » est remplacée par la référence : « L. 6314-1 » ;
2° Après les mots : « au code de la santé publique », sont insérés les mots : « par les médecins mentionnés à l'article L. 162-5-10, ».
Section 2
Dispositions relatives aux dépenses d'assurance vieillesse
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