Financement de la sécurité sociale pour 2007 : Article 71 A
debate, 30/11/2006, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Texte du Sénat)
I. - Le dernier alinéa de l'article 13 de la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif est ainsi modifié :
1° Les mots : « le fonds mentionné à l'article L. 135-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'État » ;
2° Après les mots : « prend à sa charge », sont insérés les mots : «, dans des conditions fixées par décret, ».
II. - L'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Les sommes représentatives de la prise en compte par les régimes d'assurance vieillesse de base des périodes de volontariat du service national de leurs assurés ; » ;
2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les sommes mentionnées aux a, b, d et e du 4° et au 7° sont calculées sur une base forfaitaire dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »
.................................................................................................
ANNEXE A
Rapport décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés sur l'exercice 2005
.................................................................................................
ANNEXE B
Rapport décrivant les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses par branche des régimes obligatoires de base et du régime général, les prévisions de recettes et de dépenses des organismes concourant au financement de ces régimes ainsi que l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour les quatre années à venir
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Hypothèses d'évolution - moyennes sur la période 2008-2010
Scénario haut
Scénario bas
Produit intérieur brut volume
3,0 %
2,25 %
Masse salariale du secteur privé
5,2 %
4,4 %
Objectif national de dépenses d'assurance maladie
2,5 %
2,2 %
Inflation hors tabac
1,75 %
1,75 %
Les projections quadriennales sont présentées sous deux scénarios économiques et en l'absence de toute affectation de ressources supplémentaires.
Ces deux scénarios reprennent les hypothèses d'évolution du produit intérieur brut (PIB), de la masse salariale et de l'inflation retenues dans les scénarios présentés dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la Nation annexé au projet de loi de finances pour 2007. Dans ces deux scénarios et en retenant une progression moyenne de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de 2,5 % dans le scénario haut et de 2,2 % dans le scénario bas, le solde global du régime général et de l'ensemble des régimes de base s'améliore régulièrement sur la période 2007-2010. Le retour à l'équilibre du régime général est atteint en 2009 dans le scénario haut, et en 2010 dans le scénario bas.
Le déficit de la branche Maladie se réduit rapidement, la branche redevenant excédentaire dès 2009 dans les deux scénarios. La forte progression apparente des charges et des produits de la branche entre 2005 et 2006 est due à la prise en compte des nouveaux transferts entre l'assurance maladie et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) : en application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, outre le versement des dépenses médico-sociales, les régimes d'assurance maladie doivent à partir de 2006 comptabiliser en charges un transfert égal à l'ONDAM médico-social vers la CNSA et en contrepartie reçoivent en produits le remboursement par la CNSA des prestations médico-sociales.
L'excédent de la branche Accidents du travail - maladies professionnelles augmente régulièrement sur la période.
La branche Famille renoue avec une situation excédentaire dès 2008 dans les deux scénarios, notamment du fait de l'achèvement de la montée en charge de la prestation d'accueil du jeune enfant.
S'agissant de la branche Vieillesse, l'anticipation du départ en retraite de certains travailleurs et le grand nombre de bénéficiaires de la mesure « carrière longue » amènent à constater un déficit plus important qu'en 2006. Cette dégradation ne remet pas en cause le sens des projections de moyen et de long termes réalisées dans le cadre du Conseil d'orientation des retraites. Conformément au choix fait de présenter ces tableaux sans affectation de ressources supplémentaire, les présentes projections sont bâties sans préjuger des mesures qui pourraient être prises dans le cadre du premier rendez-vous quinquennal d'examen du financement de la branche pour assurer un retour du régime général à l'équilibre en 2009 et qui devront notamment tenir compte de l'amélioration de la situation de l'emploi.
Les soldes calculés sur l'ensemble des régimes de base sont assez proches de ceux du seul régime général. De nombreux régimes bénéficient en effet de mécanismes garantissant leur équilibre financier (contribution du régime général, subvention de l'État ou attribution d'une ressource externe). Le poids des quelques régimes ne bénéficiant pas de tels dispositifs d'équilibrage étant faible, leurs résultats n'affectent que marginalement celui du régime général.
Le Fonds de solidarité vieillesse devrait quant à lui bénéficier de l'amélioration de la conjoncture, qui se traduit par une accélération des recettes et par un ralentissement des charges au titre de la prise en charge des cotisations de retraite des chômeurs. Son solde s'améliorerait notablement sur la période.
Le Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles (FFIPSA) connaît une progression relativement modérée de ses charges comme de ses recettes. Le déficit de ce fonds ne se retrouve pas au sein des comptes de l'ensemble des régimes de base, puisque, avec la mise en place du FFIPSA en 2005, le régime des non-salariés agricoles comptabilise un produit à recevoir du FFIPSA.
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 scénario économique bas
Régime général
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Maladie
Recettes
121,0
136,7
142,8
147,9
154,0
160,3
Dépenses
129,0
142,7
146,7
150,2
154,1
158,0
Solde
- 8,0
- 6,1
- 3,9
- 2,3
- 0,1
2,4
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes
9,0
9,8
10,3
10,7
11,1
11,6
Dépenses
9,4
9,8
10,2
10,5
10,8
10,9
Solde
- 0,4
0,0
0,1
0,2
0,4
0,7
Famille
Recettes
50,0
52,0
54,1
56,1
58,4
60,7
Dépenses
51,4
53,3
54,9
56,1
57,3
58,6
Solde
- 1,3
- 1,3
- 0,8
0,0
1,0
2,0
Vieillesse
Recettes
78,8
82,4
85,4
88,4
91,7
95,5
Dépenses
80,7
84,7
88,9
92,9
96,8
100,7
Solde
- 1,9
- 2,4
- 3,5
- 4,5
- 5,1
- 5,1
Toutes branches consolidé
Recettes
253,9
275,9
287,5
297,9
309,7
322,4
Dépenses
264,5
285,6
295,5
304,5
313,5
322,5
Solde
- 11,6
- 9,7
- 8,0
- 6,6
- 3,8
- 0,1
Ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Maladie
Recettes
141,8
159,3
166,2
171,5
178,4
185,5
Dépenses
149,9
165,2
170,1
174,3
178,9
183,5
Solde
- 8,1
- 5,9
- 4,0
- 2,7
- 0,5
2,0
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes
10,4
11,1
11,5
12,0
12,5
13,0
Dépenses
10,8
11,1
11,4
11,8
12,1
12,3
Solde
- 0,4
0,0
0,1
0,2
0,4
0,7
Famille
Recettes
50,5
52,5
54,6
56,6
58,8
61,1
Dépenses
51,7
53,6
55,3
56,5
57,7
59,0
Solde
- 1,2
- 1,2
- 0,7
0,1
1,1
2,1
Vieillesse
Recettes
154,8
161,0
167,7
174,0
180,3
187,3
Dépenses
156,4
162,7
170,6
178,2
185,3
192,4
Solde
- 1,6
- 1,6
- 2,9
- 4,2
- 4,9
- 5,1
Toutes branches consolidé
Recettes
352,3
378,8
394,8
408,8
424,4
441,0
Dépenses
363,7
387,6
402,3
415,4
428,3
441,4
Solde
- 11,4
- 8,8
- 7,5
- 6,6
- 3,9
- 0,3
Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Recettes
12,6
13,4
13,9
14,1
14,7
15,3
Dépenses
14,6
14,6
14,5
14,6
14,7
15,3
Solde
- 2,0
- 1,2
- 0,6
- 0,5
0,0
0,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Recettes
14,3
14,4
14,5
14,7
14,9
15,1
Dépenses
15,7
16,3
16,6
16,8
17,0
17,3
Solde
- 1,4
- 1,9
- 2,1
- 2,2
- 2,2
- 2,2
Prévision de recettes et de dépenses sur la période 2007-2010 scénario économique haut
Régime général
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Maladie
Recettes
121,0
136,7
142,8
148,7
155,6
163,0
Dépenses
129,0
142,7
146,7
150,2
154,2
159,0
Solde
- 8,0
- 6,1
- 3,9
- 1,5
1,4
3,9
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes
9,0
9,8
10,3
10,8
11,3
11,9
Dépenses
9,4
9,8
10,2
10,5
10,8
11,0
Solde
- 0,4
0,0
0,1
0,2
0,5
0,9
Famille
Recettes
50,0
52,0
54,1
56,4
58,9
61,6
Dépenses
51,4
53,3
54,9
56,1
57,3
58,7
Solde
- 1,3
- 1,3
- 0,8
0,3
1,6
2,9
Vieillesse
Recettes
78,8
82,4
85,4
88,9
92,9
97,4
Dépenses
80,7
84,7
88,9
92,9
96,8
100,7
Solde
- 1,9
- 2,4
- 3,5
- 4,1
- 3,8
- 3,3
Toutes branches consolidé
Recettes
253,9
275,9
287,5
299,5
313,3
328,0
Dépenses
265,5
285,6
295,5
304,5
313,6
323,6
Solde
- 11,6
- 9,7
- 8,0
- 5,0
- 0,3
4,5
Ensemble des régimes obligatoires de base
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Maladie
Recettes
141,8
159,3
166,2
172,2
180,0
188,1
Dépenses
149,9
165,2
170,1
174,2
179,0
184,6
Solde
- 8,1
- 5,9
- 4,0
- 2,0
1,0
3,6
Accidents du travail - maladies professionnelles
Recettes
10,4
11,1
11,5
12,1
12,7
13,2
Dépenses
10,8
11,1
11,4
11,8
12,1
12,3
Solde
- 0,4
0,0
0,1
0,3
0,6
1,0
Famille
Recettes
50,5
52,5
54,6
56,9
59,4
62,1
Dépenses
51,7
53,6
55,3
56,5
57,7
59,0
Solde
- 1,2
- 1,2
- 0,7
0,4
1,7
3,0
Vieillesse
Recettes
154,8
161,0
167,7
174,5
181,6
189,1
Dépenses
156,4
162,7
170,6
178,3
185,3
192,4
Solde
- 1,6
- 1,6
- 2,9
- 3,7
- 3,7
- 3,3
Toutes branches consolidé
Recettes
352,3
378,8
394,8
410,4
428,0
446,7
Dépenses
363,7
387,6
402,3
415,4
428,4
442,4
Solde
- 11,4
- 8,8
- 7,5
- 5,0
- 0,4
4,2
Fonds de solidarité vieillesse
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Recettes
12,6
13,4
13,9
14,2
14,8
15,5
Dépenses
14,6
14,6
14,5
14,6
14,8
15,4
Solde
- 2,0
- 1,2
- 0,6
- 0,4
0,0
0,0
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
(En milliards d'euros)
2005
2006
2007
2008
2009
2010
Recettes
14,3
14,4
14,5
14,7
14,9
15,2
Dépenses
15,7
16,3
16,6
16,8
17,0
17,3
Solde
- 1,4
- 1,9
- 2,1
- 2,1
- 2,1
- 2,1
ANNEXE C
État des recettes par catégorie et par branche :
- des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
- du régime général de la sécurité sociale ;
- des fonds concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2005
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives......
67,7
85,8
29,2
7,7
190,5
Cotisations fictives.........
1,0
31,5
0,1
0,3
32,9
Cotisations prises en charge par l'État............
7,8
5,8
3,3
1,6
18,5
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques.....................
1,1
5,4
6,0
0,1
12,5
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................
61,2
50,4
5,6
0,0
10,8
10,4
0,2
0,0
77,8
60,9
Transferts reçus............
1,0
20,0
0,1
0,0
16,2
Revenus des capitaux......
0,0
0,2
0,1
0,0
0,4
Autres ressources...........
1,9
0,5
0,6
0,5
3,5
Total par branche.........
141,8
154,8
50,5
10,4
352,3
Exercice 2006 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives......
69,7
89,3
30,3
8,2
197,5
Cotisations fictives.........
1,0
33,1
0,1
0,3
34,5
Cotisations prises en charge par l'État............
1,5
1,3
0,6
0,3
3,7
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques.....................
1,6
6,4
6,4
0,1
14,5
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................
71,2
53,6
11,1
0,0
14,5
11,0
1,7
0,0
98,6
64,6
Transferts reçus............
12,1
19,1
0,0
0,0
26,4
Revenus des capitaux......
0,0
0,2
0,1
0,0
0,3
Autres ressources...........
2,1
0,5
0,2
0,4
3,3
Total par branche.........
159,3
161,0
52,5
11,1
378,8
Exercice 2007 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives......
72,4
93,3
31,5
8,6
205,8
Cotisations fictives.........
1,1
34,6
0,1
0,3
36,1
Cotisations prises en charge par l'État............
1,7
1,4
0,6
0,3
4,0
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Autres contributions publiques.....................
1,6
7,0
6,5
0,1
15,2
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................
74,4
55,7
11,5
0,0
15,1
11,4
1,8
0,0
102,8
67,1
Transferts reçus............
13,1
19,3
0,0
0,0
27,5
Revenus des capitaux......
0,0
0,2
0,0
0,0
0,2
Autres ressources...........
1,9
0,5
0,4
0,4
3,2
Total par branche.........
166,2
167,7
54,6
11,5
394,8
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
Exercice 2005
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives......
60,4
55,2
29,0
7,0
151,6
Cotisations fictives.........
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État............
7,3
5,4
3,3
1,5
17,4
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................
0,2
0,0
0,3
0,0
0,3
Autres contributions publiques.....................
0,4
0,1
6,0
0,0
6,5
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................
49,7
44,0
0,9
0,0
10,8
10,4
0,2
0,0
61,5
54,4
Transferts reçus............
0,8
17,1
0,1
0,0
13,2
Revenus des capitaux......
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres ressources...........
2,2
0,1
0,6
0,4
3,3
Total par branche.........
121,0
78,8
50,0
9,0
253,9
Exercice 2006 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives......
62,2
57,8
30,1
7,5
157,7
Cotisations fictives.........
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État............
1,4
1,1
0,6
0,3
3,3
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................
0,3
0,0
0,3
0,0
0,3
Autres contributions publiques.....................
0,4
0,1
6,4
0,0
6,9
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................
59,4
46,9
6,0
0,0
14,4
11,0
1,6
0,0
81,4
58,0
Transferts reçus............
11,0
17,1
0,0
0,0
23,4
Revenus des capitaux......
0,0
0,0
0,1
0,0
0,1
Autres ressources...........
2,0
0,2
0,2
0,4
2,8
Total par branche.........
136,7
82,4
52,0
9,8
275,9
Exercice 2007 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail - Maladies professionnelles
Total par catégorie
Cotisations effectives......
64,8
60,6
31,3
7,9
164,5
Cotisations fictives.........
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État............
1,5
1,2
0,6
0,3
3,6
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale........................
0,3
0,0
0,3
0,0
0,4
Autres contributions publiques.....................
0,4
0,1
6,5
0,0
7,1
Impôts et taxes affectées.. dont contribution sociale généralisée..................
61,9
48,8
6,4
0,0
15,0
11,4
1,7
0,0
85,1
60,2
Transferts reçus............
12,1
17,0
0,0
0,0
24,3
Revenus des capitaux......
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources...........
1,8
0,1
0,3
0,4
2,6
Total par branche.........
142,8
85,4
54,1
10,3
287,5
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l'agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2005
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives...........
0,0
1,7
Cotisations fictives...............
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État...........................
0,0
0,0
Autres contributions publiques...........................
0,0
0,0
Impôts et taxes affectées........ dont contribution sociale généralisée........................
10,5
9,9
6,2
0,9
Transferts reçus...................
2,1
5,8
Revenus des capitaux............
0,0
0,0
Autres ressources.................
0,0
0,6
Total par organisme............
12,6
14,3
Exercice 2006 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives...........
0,0
1,7
Cotisations fictives...............
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État...........................
0,0
0,0
Autres contributions publiques...........................
0,0
0,0
Impôts et taxes affectées........ dont contribution sociale généralisée........................
11,2
10,4
6,0
0,9
Transferts reçus...................
2,2
6,3
Revenus des capitaux............
0,0
0,0
Autres ressources.................
0,0
0,4
Total par organisme............
13,4
14,4
Exercice 2007 (Prévisions)
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles
Cotisations effectives...........
0,0
1,6
Cotisations fictives...............
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l'État...........................
0,0
0,0
Autres contributions publiques...........................
0,0
0,0
Impôts et taxes affectées........ dont contribution sociale généralisée........................
11,6
10,8
6,1
1,0
Transferts reçus...................
2,3
6,3
Revenus des capitaux............
0,0
0,0
Autres ressources.................
0,0
0,5
Total par organisme............
13,9
14,5
Mme la présidente : Sur les articles 3 à 38, je ne suis saisie d'aucun amendement.
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?....
Le vote est réservé.